La chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Audrieu, tendant à modifier l'article 76 de la loi du 5 avril 1884 (1); d'une proposition de loi de M. L. Martin, tendant à la suppression de la tutelle administrative (2), et d'une proposition de loi de M. Vaillant, pour l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1884, et au département de la Seine de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux (3).

Presse. La chambre a voté une proposition de loi de M. Cruppi, relative au droit de réponse (4).

Elle a déclaré l'urgence d'une proposition de loi de M. Berthoulat, complétant l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 (attribution à la cour d'assises des délits de provocation prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848) (5).

du

Départements ministériels. Divers décrets ont apporté des modifications à l'organisation centrale du ministère de la marine (6); ministère de l'agriculture (7); - du ministère des cultes (8); ministère des finances (direction générale de l'enregistrement) (9).

Légion d'honneur. Médailles et récompenses.

- du

Un décret du 16 avril a décidé que les indigènes de l'Algérie seraient soumis, pour les nominations ou promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur, à toutes les conditions imposées aux citoyens français par les statuts de la Légion d'honneur, ainsi que par les lois, décrets et règlements qui en déterminent l'application (10).

Une loi du 15 avril a créé une médaille commémorative de l'expédition de Chine (11).

Divers. La chambre est saisie : d'un projet de loi sur la surveillance des établissements de bienfaisance privée (12); d'une proposition. de loi de M. Dubief, relative au régime des aliénés (13); d'une proposition de loi de M. Beauquier, concernant les économies à réaliser par

Chambre rapport, doc. 1901 (session
Sénat rapport, doc. 1902,

extraord.), p. 614; adoption, 25 mars 1902.

p. 403; rejet de l'urgence, 29 mars 1902.

(5) Chambre: lecture de la proposition et déclaration d'urgence, 13 novembre 1902.

(6) Décret du 31 janvier 1902 (J. Off. du 2 février).

(7) Décret du 24 mars 1902 (J. Off. du 27 mars).

(8) Décret du 28 juillet 1902 (J. Off. du 31 août).

(9) Décret du 19 septembre 1902 (J. Off. du 25 septembre).

(10) J. Off. du 21 avril 1902.

(11) J. Off. du 17 avril 1902.

(12) Chambre, doc. 1902 (session extraord.), p. 124.

(13) Chambre, doc. 1902, p. 512.

d'une proposition de loi de M. Dud'une propo

four, tendant à la suppression des sous-préfectures (2);

sition de loi de M. Cunéo d'Ornano, sur la responsabilité civile des fonctionnaires et des magistrals (3) ; d'une proposition de loi de M. Gellé,

ayant pour objet d'éviter le vole des douzièmes provisoires (4); d'une proposition de loi de M. Fournier, tendant à l'abrogation du décret des 24-27 janvier 1852 concernant les anciens titres de noblesse (5). Elle a voté d'urgence une proposition de loi de M. Le Hérissé, tendant à réserver un certain nombre d'emplois dans la métropole aux fonctionnaires et magistrats coloniaux (6).

Le Journal officiel du 8 janvier 1902 a publié le rapport du ministre sur les résultats du recensement de 1900.

Paris. On trouvera ci-dessous le texte d'une loi du 10 juillet 1902, qui autorise la perception d'une taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bålies (p. 178).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

L'Annuaire consacre une notice spéciale à deux importantes conventions signées entre la France et la Belgique, et relatives à la propriété industrielle : 1° acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle (infrà, p. 191); 2o acte additionnel à l'arrangement du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900 (infrà, p. 199). De nombreux actes diplomatiques ont été promulgués :

Arrangement postal, signé à Séoul, le 17 avril 1901, entre la France et la Corée (7); ·

Convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la France et la Belgique, pour délimiter la frontière des deux pays sur la partie mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix (8);

Convention commerciale, signée à Paris, le 9 janvier 1901, entre la France et la République de Salvador (9);

Arrangement entre la France et l'Allemagne, signé à Berlin, le

(1) Chambre, ibid., p. 607.

(2) Chambre, ibid., p. 767.

(3) Chambre, doc. 1902 (session extraord.), p. 121.

(4) Chambre, ibid., p. 216.

(5) Chambre, ibid., p. 451; déclar. d'urgence, 3 décembre 1992.

(6) Chambre, ibil., p. 86; rapport, p. 456; déclar. d'urgence et adoption 6 décembre 1902.

(7) Décret du 9 janvier 1902 (J. Off du 11 janvier).
(8) Décret du 17 janvier 1902 (J. Off. du 25 janvier).
(9) Décret du 23 janvier 1902 (J. Off. du 29 janvier).

1er octobre 1901, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière (1);

Arrangement additionnel à la convention postale franco-britannique du 30 août 1890, signé à Paris, le 11 décembre 1901 (2);

Convention commerciale, signée le 7 juin 1901 entre la France et la République de Costa-Rica (3);

Convention commerciale, signée à Bruxelles, le 31 octobre 1901, entre la France et S. M. Léopold II, souverain de l'Etat indépendant du Congo (4);

Convention commerciale relative aux Antilles danoises, signée, le 12 juin 1901, entre la France et le Danemark (5);

Convention signée à Quito, le 17 mars 1900, entre la France et l'Equateur, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce (6);

Arrangement concernant les relations commerciales entre la France et Zanzibar, signé à Londres, le 27 juin 1901 (7);

Protocole signé à Paris, le 19 février 1902, relatif au règlement des réclamations particulières contre le gouvernement des Etats-Unis du Vénézuela, et protocole annexe donnant communication du décret vénézuelien du 22 mars 1898 (8);

Convention signée, le 27 mars 1902, entre la France et l'Espagne, pour régler l'exercice de la juridiction dans l'ile de la Conférence (9); Arrangement entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière (10);

Convention relative à la police de la navigation sur le lac Léman, signée à Paris, le 10 septembre 1902, entre la France et la Suisse (11);

Déclaration signée à Paris, le 17 octobre 1902, entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, en matière civile ou commerciale (12);

Convention concernant l'échange des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur, entre la France et Gibraltar, signée à Paris, le 22 octobre 1902 (13).

En exécution des conventions de La Haye, une loi a été promulguée

(1) Décret du 31 janvier 1902 (J. Off. du 30 mars).
(2) Décret du 3 février 1902 (J. Off. du 6 février).
(3) Décret du 20 février 1902 (J. Off. du 22 février).
(4) Décret du 21 février 1902 (J. Off. du 22 février).
(5) Décret du 21 février 1902 (J. Off. du 22 février).
(6) Décret du 21 février 1902 (J. Off. du 22 février).
(7) Décret du 22 février 1902 (J. Off. du 23 février).
(8) Décret du 25 avril 1902 (J.Off. du 30 avril).
(9) Décret du 27 juin 1902 (J. Off. du 11 juillet).

(10) Décret du 28 septembre 1902 (J. Off. du 1er octobre).

(11) Décret du 16 octobre 1902 (J. Off. du 18 octobre; erratum, 19 octobre). (12) Décret du 25 octobre 1902 (J. Off. du 28 octobre).

(13) Décret du 25 décembre 1902 (J. Off. du 29 décembre).

le 3 mai 1902 sur l'entrée en franchise des dons et secours destinés aux prisonniers de guerre (1).

Les conditions d'admission dans les carrières diplomatique et consulaire ont été modifiées par décret du 10 juillet 1902 (2).

CULTES.

Des décrets des 27 juin et 1er août ont prononcé la fermeture de nombreux établissements religieux, considérés par le gouvernement comme ouverts en violation de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations (3). L'exécution de ces décrets a rencontré de la part des populations, spécialement en Bretagne, une résistance énergique.

L'article 31 du décret réglementaire du 16 août 1901 stipulait que les demandes d'autorisation formées par les congrégations seraient soumises au parlement sous forme de projet de loi (Annuaire XXI, p. 96 et 101). Le gouvernement a craint qu'une telle disposition prolongeât les débats en permettant à l'opposition de se manifester successivement dans ies deux Chambres. Un décret du 28 novembre 1902 décide que les demandes d'autorisation seront portées devant l'une ou l'autre Chambre, au choix du gouvernement (4).

Toutes les demandes, à l'exception de quatre soumises au Sénat (5), ont été transmises à la Chambre des députés, avec avis défavorable (6). Une loi du 4 décembre 1902 réprime le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste (infrà, p. 203).

Une pétition en faveur des congrégations religieuses, signée de soixante-quatorze archevêques et évêques, a été déclarée d'abus par décret du 1er décembre 1902 (7).

A la Chambre, l'urgence a été déclarée en faveur d'une proposition de loi de M. Rabier, tendant à enlever aux églises et consistoires le monopole des inhumations (8).

M. Dejeante a déposé une proposition de loi ayant pour objet la suppression du budget des cultes et le retour à la nation des biens de mainmorte appartenant aux congrégations (9).

La Chambre est saisie de divers projets de modifications de la loi du 1er juillet 1901, relatifs aux congrégations : - proposition de loi de

:

(1) J. Off. du 7 mai 1902. Chambre projet, doc. 1901, p. 324; rapport, doc. 1902, p. 148; urgence, adoption, 21 février 1902. Sénat rapport, doc. 1902, p. 380; urgence, adoption, 28 mars 1902. (2) Décret du 10 juillet 1902 (J. Off. du 14 juillet).

(3) J. Off. des 28 juin et 2 août 1902.

(4) J. Off. du 29 novembre 1902.

(5) Sénat: doc. 1902, p. 591, 593, 594, 595.

(6) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 444 et 446.

(7) J. Off. du 3 décembre 1902.

(8) Chambre 18 novembre 1902; rapport sur la propos. et sur la propos. adoptée par le Sénat en 1886, doc. 1902 (extraord.). p. 422.

(9) Chambre : doc. 1902, p. 663.

M. Paul Constans, tendant à modifier l'article 12 (1); propositions de loi de M. Paul Meunier (2) et de M. Jean Codet (3), tendant à compléter l'article 18; projet de loi, ayant pour objet de compléter ce même article, en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation (4); proposition de loi de M. Henri Brisson, relative aux associations et congrégations, et tendant à réprimer les fraudes et simulations résultant d'actes authentiques ou sous seing privé, ayant pour but de porter atteinte à diverses lois d'ordre public, notamment en matière de dispositions entre vifs et testamentaires, d'associations, de lois fiscales, etc. (5).

Une loi du 12 août 1902 porte modifications aux lois du 25 ventôse an XI et du 21 juin 1843, relatives au notariat (infrà, p. 183).

L'article 59 de la loi de finances du 30 mars 1902 décide que, lorsque par suite de la diminution de la population, un tribunal descendra de classe, les magistrats et greffiers de ce tribunal, en fonctions au moment où les tableaux de la population seront déclarés authentiques, conserveront à titre personnel la classe qu'ils avaient auparavant (6).

L'article 60 de la même loi modifie l'article 2 de la loi du 18 juillet 1892, relatif à la composition et à la division du tribunal civil de la Seine; le nombre des présidents de section et des juges suppléants est augmenté.

L'organisation des cours et du jury criminel en Algérie fait l'objet d'une loi du 30 décembre 1902, dont il faut rapprocher des décrets des 29 mars et 28 mai 1902, relatifs à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes (infrd, p. 225 et 228).

Un arrêté ministériel du 11 avril 1902 a institué une commission à l'effet de rechercher les simplifications qui pourraient être apportées dans les actes de procédure et de justice (7).

Le Journal officiel a publié des rapports sur l'application de la loi de relégation (8) et de la loi de libération conditionnelle (9) pendant l'année 1900, et sur l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant la même année (10).

Le Sénat a adopté, en première délibération, la proposition de loi de

(1) Chambre 30 octobre 1902.

(2) Chambre: doc. 1902, p. 579.

(3) Chambre: doc. 1902 (extraord.), p. 216.

(4) Chambre : doc. 1902 (extraord.), p. 210; rapport, 28 novembre 1902.

(5) Chambre: doc. 1902 (extraord,), p. 273.

(6) J. Off. du 30 mars 1902.

(7) J. Off. du 12 avril 1902.

(8) J. Off. des 13 février et 16 mars 1902.

(9) J. Off. du 7 mars 1902.

(10) J. Off. du 20 septembre 1902.