Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1902 |
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... forme et dans les délais déterminés par les articles 79 et 80 du décret du 6 juillet 1810 . « A partir du jour de l'ouverture de la session , le président des assises pourvoira au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés et ...
... forme et dans les délais déterminés par les articles 79 et 80 du décret du 6 juillet 1810 . « A partir du jour de l'ouverture de la session , le président des assises pourvoira au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés et ...
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... forme qui furent adoptées par la Chambre sans discussion . - Article unique . L'article 49 de la loi du 15 juillet 1889 est complété par la disposition additionnelle suivante : « Les instituteurs publics peuvent être dispensés de l'un ...
... forme qui furent adoptées par la Chambre sans discussion . - Article unique . L'article 49 de la loi du 15 juillet 1889 est complété par la disposition additionnelle suivante : « Les instituteurs publics peuvent être dispensés de l'un ...
Page 59
... forme et suivant les règles déterminées à l'article 6 ; 2o Les dettes consenties par le défunt au profit de ses ... formes prévues à l'article 6 ; si l'inscription n'est pas péri- mée , mais si le chiffre en a été réduit , l'excédent ...
... forme et suivant les règles déterminées à l'article 6 ; 2o Les dettes consenties par le défunt au profit de ses ... formes prévues à l'article 6 ; si l'inscription n'est pas péri- mée , mais si le chiffre en a été réduit , l'excédent ...
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... forme indiquée au premier alinéa du présent article , et constatant soit l'acquittement , soit la non - exigibilité de l'impôt de mutalion par décès , à moins qu'elles ne préfèrent retenir , pour la garantie du trésor , et conserver jus ...
... forme indiquée au premier alinéa du présent article , et constatant soit l'acquittement , soit la non - exigibilité de l'impôt de mutalion par décès , à moins qu'elles ne préfèrent retenir , pour la garantie du trésor , et conserver jus ...
Page 85
... qu'ils voulussent bien en laisser vivre . M. Trouillot dénonça même l'enseignement donné dans les grands séminaires où se forme le clergé séculier et les opinions théologiques de tels 1er JUILLET 1901 ( DROIT D'ASSOCIATION ) 85.
... qu'ils voulussent bien en laisser vivre . M. Trouillot dénonça même l'enseignement donné dans les grands séminaires où se forme le clergé séculier et les opinions théologiques de tels 1er JUILLET 1901 ( DROIT D'ASSOCIATION ) 85.
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Expressions et termes fréquents
10 juillet 11 mars 15 février 29 mars 30 mars 7 avril adoption Algérie amendement Annuaire août applicable articles autorisation avocat avril ayant pour objet blés brevets budget bureau caisse centimes Chambre rapport civil code pénal coloniale colonies commerce commission congrégation conseil d'État conseil de prud'hommes conseil général conseils municipaux cour d'appel d'hygiène déc décembre déclaration décret du 9 délai dépenses déposé discussion dispositions douane établissements février gouvernement indigènes infrà janvier juge de paix juillet juin l'administration l'enseignement législation loi de finances loi du 15 loi du 30 loi du 9 Madagascar mars militaire ministre modifiant navires novembre nue propriété octobre paragraphe police portant préfet présente loi président produits projet de loi prop propos proposition de loi propriété publics régime relatif remboursement Revue algérienne sanitaire Sénat Sénat rapport septembre 1902 sera seront service sociétés spéciale tarif taxe texte tion titre travaux tribunal Tunisie urgence voté
Fréquemment cités
Page 89 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 83 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 82 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 10 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 189 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et...
Page 81 - ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi.
Page 53 - Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 94 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 96 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 153 - ... les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.