Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1902 |
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... objet d'assurer la liberté et le secret du vote et la sincérité des opérations électorales ( 10 ) . Au Sénat , une proposition de loi de M. Riou , tendant à modifier cer- tains articles du décret réglementaire du 2 février 1852 , sur ...
... objet d'assurer la liberté et le secret du vote et la sincérité des opérations électorales ( 10 ) . Au Sénat , une proposition de loi de M. Riou , tendant à modifier cer- tains articles du décret réglementaire du 2 février 1852 , sur ...
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... objet de donner au conseil de l'ordre de la Légion d'honneur des pouvoirs effectifs de contrôle et de censure ( 10 ) . La Chambre a été saisie également d'une proposition de loi de M. J. Goujon , ayant pour objet d'assurer aux ouvriers ...
... objet de donner au conseil de l'ordre de la Légion d'honneur des pouvoirs effectifs de contrôle et de censure ( 10 ) . La Chambre a été saisie également d'une proposition de loi de M. J. Goujon , ayant pour objet d'assurer aux ouvriers ...
Page 8
... objet l'abolition de la contrainte par corps en toutes matières ( 3 ) . -- DROIT CRIMINEL . L'Annuaire publie les lois suivantes : --Loi du 19 juillet 1901 , rendant applicable l'article 463 du code pénal ( relatif aux circonstances ...
... objet l'abolition de la contrainte par corps en toutes matières ( 3 ) . -- DROIT CRIMINEL . L'Annuaire publie les lois suivantes : --Loi du 19 juillet 1901 , rendant applicable l'article 463 du code pénal ( relatif aux circonstances ...
Page 9
... objet d'assurer les garanties de la liberté individuelle ; sur la proposition de loi de M. Mirman , tendant à abroger l'article 10 du code d'instruction criminelle ( 5 ) ; sur la proposition de loi de M. Rajon , tendant à rendre ...
... objet d'assurer les garanties de la liberté individuelle ; sur la proposition de loi de M. Mirman , tendant à abroger l'article 10 du code d'instruction criminelle ( 5 ) ; sur la proposition de loi de M. Rajon , tendant à rendre ...
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... objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels ( 7 ) . - La Chambre a adopté le projet de loi ayant pour objet d'étendre aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et ...
... objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels ( 7 ) . - La Chambre a adopté le projet de loi ayant pour objet d'étendre aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et ...
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Expressions et termes fréquents
10 juillet 11 mars 15 février 29 mars 30 mars 7 avril adoption Algérie amendement Annuaire août applicable articles autorisation avocat avril ayant pour objet blés brevets budget bureau caisse centimes Chambre rapport civil code pénal coloniale colonies commerce commission congrégation conseil d'État conseil de prud'hommes conseil général conseils municipaux cour d'appel d'hygiène déc décembre déclaration décret du 9 délai dépenses déposé discussion dispositions douane établissements février gouvernement indigènes infrà janvier juge de paix juillet juin l'administration l'enseignement législation loi de finances loi du 15 loi du 30 loi du 9 Madagascar mars militaire ministre modifiant navires novembre nue propriété octobre paragraphe police portant préfet présente loi président produits projet de loi prop propos proposition de loi propriété publics régime relatif remboursement Revue algérienne sanitaire Sénat Sénat rapport septembre 1902 sera seront service sociétés spéciale tarif taxe texte tion titre travaux tribunal Tunisie urgence voté
Fréquemment cités
Page 89 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 83 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 82 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 10 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 189 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et...
Page 81 - ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi.
Page 53 - Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 94 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 96 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 153 - ... les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.