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" ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans... "
Annuaire de législation francaise - Page 81
1902
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

1903
...100 franes à ri00 frani> et, en cas de récidive, de 500 à 1000 franrs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...membres délégués des commissions sanitaires en ce qui tonehe l'application do la présente loi. Art. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

1903
...amende de 100 ii ôOO francs et, en cas de récidive, de 500 à 1,000 francs tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires...des membres délégués des commissions sanitaires, ai ce qui touche l'application de la présente loi ; enfui si les résultats de cette information lui...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...présente loi, les peines ne se cumeleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 pages
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Art. 63. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application , la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...
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Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37. — Les frais d'abatage,...
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Annuaire de législation française, Volume 1

1882
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...
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La loi du 29 juillet 1881 et les délits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - 1882 - 218 pages
...la présente loi, les péines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1882
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37.— Les frais d'abattage,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez - 1882 - 753 pages
...et la plus forte sera seule prononcée. — Pages Olí — 616 — 618, 619 — 620 — ART. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus parla présentelo!. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra...
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