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" Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Annuaire de législation francaise - Page 53
1902
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment...déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit a déclaration, et ils seront, s'il ya lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...le payement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment...susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. La loi apporte à cette règle générale un certain nombre d'exceptions dont l'énumération fait...
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Revue des questions scientifiques

1899
...au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée, savoir : pour les dettes civiles, par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, et, pour les dettes commerciales, par ses livres de commerce (2). « Les dettes dont la déduction...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 62,Numéro 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901
...droits de muttalon par décès seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment...preuve en justice contre le défunt. « S'il s'agit d'une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre...
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Annales des sciences politiques, Volume 16

1901
...droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment...susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Toutefois, l'article . énumère les dettes qui, par dérogation à ce principe, ne seront pas déduites....
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Annuaire du parlement, Volume 3

1902
...cependant adopter un amendement relatif à la déduction des dettes impliquant que, lorsqu'il s'agit des dettes commerciales, l'administration pourra exiger, sous peine de rejet, la production des livres dt commerce du défunt. Hors de cette grosse affaire et Jila discussion générale du budget, commencée...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - 1904
...sont admis à la distraction pourvu que l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, en soit justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Quant à la règle que le droit proportionnel se perçoit d'après la déclaration estimative des parties,...
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Revue de science et de législation financières, Volume 2

1904
...nécessaire pour faire admettre, dans le passif des successions ces frais do maladie, d'en justifier par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, et que de simples notes suffiraient à celte justification. C«t article a été disjoint sur la proposition...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...droits de mutation par décès seront déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment...dettes commerciales, l'administration pourra exiger, soue peine de rejet, la production îles livres de commerce du défunt. Ces livres seront déposés...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment...commerciales, l'administration pourra exiger, sous peine du rejet, la production des livres de commerce du défunt. Ces livres seront déposés pendant cinq...
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