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" Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. "
Annuaire de législation francaise - Page 94
1902
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant...victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident. « Avis de l'accident, dans les formes réglées par ce décret, est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la victime ou ses représentants peuvent...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1892
...déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat du médecin indiquant, l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut....
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901
...d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un CITlifical de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, cl l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat délinilif. La déclaration...
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La question sociale en Belgique et le Congo: Les lois ouvrières dans le ...

M. de Ramaix - 1891 - 269 pages
...procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration...
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Archives générales de médecine

1892
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1892
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant....
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 25

1893
...procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident, et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête...
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Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Volume 1

Maurice Dufourmantelle - 1893
...témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35 ;Volumes 1893 à 1894

1893
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. ' Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant....
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