 Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,...  Annuaire de législation francaise - Page 961902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1902 - 524 pages
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est procvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le monalnl du salaire annuel. En cas de... | |
 | 1901 - 1550 pages
...de diminuer la pension fixée au litre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faule inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués...être majorée, mais sans que la rente ou le total dos renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas... | |
 | 1897 - 1126 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total... | |
 | 1897 - 650 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ses préposés, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes... | |
 | 1903 - 764 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Eu cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à... | |
 | 1898 - 566 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I«r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à... | |
 | 1903 - 754 pages
...dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il qst prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Eu cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à... | |
 | 1898 - 808 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre l''r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...substitués dans la direction, l'indemnité pourra èlre majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des renie? viagères allouées puisse dépasser... | |
 | 1898 - 610 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension lixét: au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total... | |
 | 1898 - 1144 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou... | |
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