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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Annuaire de législation francaise - Page 96
1902
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est procvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le monalnl du salaire annuel. En cas de...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901
...de diminuer la pension fixée au litre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faule inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués...être majorée, mais sans que la rente ou le total dos renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39 ;Volumes 1897 à 1898

1897
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

1897
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ses préposés, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes...
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Annuaire de la législation du travail

1903
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Eu cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I«r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 6

1903
...dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il qst prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Eu cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

1898
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre l''r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...substitués dans la direction, l'indemnité pourra èlre majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des renie? viagères allouées puisse dépasser...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension lixét: au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1898
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou...
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