Annuaire de législation francaise |
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Page 6
La même faculté est accordée aux agents consulaires qui ont reçu les pouvoirs d
' officiers de l ' état civil dans les conditions prévues par l ' article 7 de l '
ordonnance du 26 octobre 1833 ( 4 ) . · Deux décrets du 31 décembre 1901
modifient le ...
La même faculté est accordée aux agents consulaires qui ont reçu les pouvoirs d
' officiers de l ' état civil dans les conditions prévues par l ' article 7 de l '
ordonnance du 26 octobre 1833 ( 4 ) . · Deux décrets du 31 décembre 1901
modifient le ...
Page 17
Un décret du 25 mars 1901 crée des caisses autonomes pour les sociétés de
secours mutuels ou unions de sociétés fonctionnant dans les conditions prévues
par la loi du 1er avril 1898 ( 2 ) . Un décret du 28 novembre 1901 porte règlement
...
Un décret du 25 mars 1901 crée des caisses autonomes pour les sociétés de
secours mutuels ou unions de sociétés fonctionnant dans les conditions prévues
par la loi du 1er avril 1898 ( 2 ) . Un décret du 28 novembre 1901 porte règlement
...
Page 28
Les conditions de cette pêche sont réglées par un décret du 30 août 1901 ( 10 ) .
Un décret du 29 décembre 1901 est relatif aux conditions d ' admission au
commandement des navires de commerce et à l ' obtention des brevets de
capitaine ...
Les conditions de cette pêche sont réglées par un décret du 30 août 1901 ( 10 ) .
Un décret du 29 décembre 1901 est relatif aux conditions d ' admission au
commandement des navires de commerce et à l ' obtention des brevets de
capitaine ...
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Toutefois , lorsque les dons ou legs sont affectés de charges ou de conditions , l '
acceptation ou le refus est subordonné à une autorisation résultant d ' un arrêté
préfectoral si l ' établissement gratifié a le caractère communal ou ...
Toutefois , lorsque les dons ou legs sont affectés de charges ou de conditions , l '
acceptation ou le refus est subordonné à une autorisation résultant d ' un arrêté
préfectoral si l ' établissement gratifié a le caractère communal ou ...
Page 43
... et conditions , n ' était exécutoire qu ' après avoir été approuvée par l ' autorité
supérieure , Cette restriction a disparu . ... objet est incompatible avec ses
attributions ou soumis à des conditions contraires à la loi , le préfet userait du
pouvoir ...
... et conditions , n ' était exécutoire qu ' après avoir été approuvée par l ' autorité
supérieure , Cette restriction a disparu . ... objet est incompatible avec ses
attributions ou soumis à des conditions contraires à la loi , le préfet userait du
pouvoir ...
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Expressions et termes fréquents
accordée actes adoption amendement année Annuaire août applicable arrêté articles aura autorisation avocat avril ayant blés bureau caisse Chambre charge civil code colonies commerce commission commune conditions congrégation conseil cour d'état date déc décembre déclaration décret délai demande dépenses déposé dernier destinés déterminera devant discussion dispositions diverses doit donner douane durée effet établissements étrangers extraord février finances fixe forme général gouvernement janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'article l'assistance législation lieu lois marine mars matière membres ment mesures militaire ministre modifiant mois nationale navires nombre note nouvelle novembre objet octobre paragraphe payement peine pénal pendant police portant pourra pouvoir préfet premier présente président prévues pris produits projet de loi propos proposition de loi propriété publics publique rapport régime règlement relatif s'il sanitaire Sénat sera seront service seulement sociétés spéciale suite suivant taxe tendant texte tion titre Total travaux tribunal valeur voté
Fréquemment cités
Page 89 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 83 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 82 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 10 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 189 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et...
Page 81 - ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi.
Page 53 - Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 94 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 96 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 153 - ... les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.