Annuaire de législation francaise |
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Page 8
Dans tous les départements , les assises seront tenues par un conseiller de la
cour d ' appel délégué à cet effet , qui sera président , et par deux juges pris soit
parmi les conseillers de la cour d ' appel , soit parmi les présidents ou juges du ...
Dans tous les départements , les assises seront tenues par un conseiller de la
cour d ' appel délégué à cet effet , qui sera président , et par deux juges pris soit
parmi les conseillers de la cour d ' appel , soit parmi les présidents ou juges du ...
Page 40
Ainsi , d ' une façon générale , l ' effet des libéralités faites aux établissements
publics ou d ' utilité publique est , aux termes de l ' article 910 du code civil ,
subordonné à une autorisation du gouvernement , Sans nous arrêter à ...
Ainsi , d ' une façon générale , l ' effet des libéralités faites aux établissements
publics ou d ' utilité publique est , aux termes de l ' article 910 du code civil ,
subordonné à une autorisation du gouvernement , Sans nous arrêter à ...
Page 41
On avait même pu se deman - ' der si la réglementation postérieure au code civil
, ordonnances ou décrets , avait une base légale et n ' était pas entachée d '
excès de pouvoirs . Il n ' appartient pas en effet au pouvoir exécutif de
sanctionner ...
On avait même pu se deman - ' der si la réglementation postérieure au code civil
, ordonnances ou décrets , avait une base légale et n ' était pas entachée d '
excès de pouvoirs . Il n ' appartient pas en effet au pouvoir exécutif de
sanctionner ...
Page 42
De bons auteurs pensent en effet , - - et en théorie ils justifient leur opinion , - que
l ' élat , de qui émanent les autorisations , n ' en a pas besoin pour lui - même .
On ne s ' autorise pas soi - inême . ( M . Tissier , Dons et legs aux établissements
...
De bons auteurs pensent en effet , - - et en théorie ils justifient leur opinion , - que
l ' élat , de qui émanent les autorisations , n ' en a pas besoin pour lui - même .
On ne s ' autorise pas soi - inême . ( M . Tissier , Dons et legs aux établissements
...
Page 49
Celui - ci , en effet , conduit à rechercher l ' ensemble des ressources de chaque
contribuable , tandis que l ' impôt sur les successions est simplement établi sur l '
importance des parts successorales . Dans la séance du 17 janvier , M ...
Celui - ci , en effet , conduit à rechercher l ' ensemble des ressources de chaque
contribuable , tandis que l ' impôt sur les successions est simplement établi sur l '
importance des parts successorales . Dans la séance du 17 janvier , M ...
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Expressions et termes fréquents
accordée actes adoption amendement année Annuaire août applicable arrêté articles aura autorisation avocat avril ayant blés bureau caisse Chambre charge civil code colonies commerce commission commune conditions congrégation conseil cour d'état date déc décembre déclaration décret délai demande dépenses déposé dernier destinés déterminera devant discussion dispositions diverses doit donner douane durée effet établissements étrangers extraord février finances fixe forme général gouvernement janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'article l'assistance législation lieu lois marine mars matière membres ment mesures militaire ministre modifiant mois nationale navires nombre note nouvelle novembre objet octobre paragraphe payement peine pénal pendant police portant pourra pouvoir préfet premier présente président prévues pris produits projet de loi propos proposition de loi propriété publics publique rapport régime règlement relatif s'il sanitaire Sénat sera seront service seulement sociétés spéciale suite suivant taxe tendant texte tion titre Total travaux tribunal valeur voté
Fréquemment cités
Page 89 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 83 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 82 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 10 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 189 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et...
Page 81 - ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi.
Page 53 - Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 94 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 96 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 153 - ... les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.