Annuaire de législation francaise |
À l'intérieur du livre
Page 41
Suivant la nature des établissements et les modalités du legs ou de la donation ,
l ' autorité appelée à statuer variait ; celte multiplicité de compétences était une
cause de complications . On avait même pu se deman - ' der si la réglementation
...
Suivant la nature des établissements et les modalités du legs ou de la donation ,
l ' autorité appelée à statuer variait ; celte multiplicité de compétences était une
cause de complications . On avait même pu se deman - ' der si la réglementation
...
Page 47
La commission saisie du projet de M . Burdeau y apporta une grave modification
en substituant aux droits proportionnels un taux progressif suivant l ' importance
des parts héréditaires . · En l ' absence de statistique , la commission s ' était ...
La commission saisie du projet de M . Burdeau y apporta une grave modification
en substituant aux droits proportionnels un taux progressif suivant l ' importance
des parts héréditaires . · En l ' absence de statistique , la commission s ' était ...
Page 51
Mais les justifications à fournir à l ' administration varient suivant la nature du titre
invoqué et l ' article 4 règle la procédure à suivre à cet égard . Lorsque la
déduction sera demandée pour des dettes commerciales el que les héritiers
offriront d ...
Mais les justifications à fournir à l ' administration varient suivant la nature du titre
invoqué et l ' article 4 règle la procédure à suivre à cet égard . Lorsque la
déduction sera demandée pour des dettes commerciales el que les héritiers
offriront d ...
Page 52
Ce qui vient d ' être exposé ne saurait être mieux précisé que par l ' exemple
suivant , emprunté au rapport de M . Monestier . Soit une succession de 60 . 000
francs comprenant 16 . 000 francs de dettes , également répartie par un père
entre ...
Ce qui vient d ' être exposé ne saurait être mieux précisé que par l ' exemple
suivant , emprunté au rapport de M . Monestier . Soit une succession de 60 . 000
francs comprenant 16 . 000 francs de dettes , également répartie par un père
entre ...
Page 56
Ils sont perçus sans addition d ' aucun décime , pour chacune des fractions de
cette part suivant les tarifs portés au tableau ci - après : TAUX APPLICABLES A
LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE INDICATION DES
DEGRÉS ...
Ils sont perçus sans addition d ' aucun décime , pour chacune des fractions de
cette part suivant les tarifs portés au tableau ci - après : TAUX APPLICABLES A
LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE INDICATION DES
DEGRÉS ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
accordée actes adoption amendement année Annuaire août applicable arrêté articles aura autorisation avocat avril ayant blés bureau caisse Chambre charge civil code colonies commerce commission commune conditions congrégation conseil cour d'état date déc décembre déclaration décret délai demande dépenses déposé dernier destinés déterminera devant discussion dispositions diverses doit donner douane durée effet établissements étrangers extraord février finances fixe forme général gouvernement janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'article l'assistance législation lieu lois marine mars matière membres ment mesures militaire ministre modifiant mois nationale navires nombre note nouvelle novembre objet octobre paragraphe payement peine pénal pendant police portant pourra pouvoir préfet premier présente président prévues pris produits projet de loi propos proposition de loi propriété publics publique rapport régime règlement relatif s'il sanitaire Sénat sera seront service seulement sociétés spéciale suite suivant taxe tendant texte tion titre Total travaux tribunal valeur voté
Fréquemment cités
Page 89 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 83 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 82 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 10 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 189 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et...
Page 81 - ... tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi. ART. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi.
Page 53 - Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 94 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 96 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 153 - ... les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.