Lois du jury: compétence et organisation

1er décembre 21 novembre 396 du Code 7 août ALBERT DESJARDINS amende annuelle du jury arrondissement article audience publique chef-lieu judiciaire citoyens Code d'instruction criminelle Code pénal commission cantonale commission d'arrondissement compétence du jury composition condamnés à l'emprisonnement conseiller général conseillers contingent du canton correctionnelles cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation CYPRIEN GIRERD d'incapacité délit délits de presse délits politiques département désignés dispositions emprisonnement fonctions de juré greffe incapacité incompatibilité inscrits Jean Brunet juge de paix jurés suppléants justice l'amendement l'art l'article 1er l'élément électif légale législateur liste annuelle liste du jury liste générale liste spéciale listes préparatoires loi du 27 maire ment mois nombre des jurés paragraphe peine de nullité pendant l'année courante pré préfet premier président présente loi président du tribunal prévus principe projet de loi prononcée sera sion spéciale des jurés ticle tiennent les assises tion tirage au sort tribunal chef-lieu d'assises tribunal civil