 Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.  Traité de droit public - Page 227de M. P. J. Destriveaux - 1855Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1881 - 1394 pages
...S'expliquant à l'occasion de l'art. S, dans lequel il ¿tait dit que « chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres », Ы. Laboulaye s'exprimait ainsi dans le rapport présente par lui à l'Assemblée nationale : «... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
...former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exerci puMic sur le même sujet. 6., Le Pi évident de la République communique avec les Chambres par des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...constitutions des peuples libres, p. 31.) 33. Les séances des chambres sont publiques. Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Publiques. La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Roi à sa perfection serait une anomalie. 33. Les séances des Chambres sont publiques. Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la...président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre... | |
 | 1841 - 578 pages
...ont aussi le droit d'enquête. Les séances de chaque chambre sont publiques, sauf le cas où elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétillons qui lui sont adressées, et les... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...demande du président ou de cinq membres , ou sur la demande du gouverneur ou de celui qui le remplace; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les conseillers qui demandent que le conseil se forme en comité secret , rédigent leur demande par... | |
 | 1844 - 572 pages
...ont aussi le droit d'enquête. Les séances de chaque chambre sont publiques , sauf le cni où elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées, et les... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pages
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 79. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. Art. 80. — Les fonctions de représentant... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...\ictprésident et compose son bureau. Art. G2. Les séances de la Chambre sont publiques. Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public... | |
 | Théodore Juste - 1848 - 240 pages
...denx Chambres. AIT. 78. Les séances des deux Chambres sont publiques. Chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres. AIT. 79. Aucune des deux Chambres ne peut roter si la majorité de ses membres ne se trouve pas présente.... | |
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