Recueil Des Traités, Volumes 63 à 64Harrison & Sons, 1927 |
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Expressions et termes fréquents
Abkommens accord administration Affaires étrangères agreed agreement applicable apply Artikel Artykuł Austen CHAMBERLAIN authorities będą Benito MUSSOLINI britannique British być certificate Chojnice commerce Commission communicated compétentes concerning country Customs Danzig dispositions douane duties duty Estonia Etats Excellency extradition Eylau fast freight following Foreign Affairs free frontier German goods Gouvernement Government granted Greece Greek Grenze Hautes Parties contractantes High Contracting His Excellency honour Italian l'article laws League of Nations Lettonie Majesty's manufactured marchandises materials mentioned months należy nationals Nations navigation necessary November oder Office official paragraph Party period persons plénipotentiaires Polish présente convention products Protocol provided provisions purpose railway ratifications regulations Republic request right same sera seront SESKIS Signé Signed silk similar sind Société des Nations special stacji State Stron subject take Tallinn tarif taxes Tczew territoire de l'autre territory threads traffic transit treatment Treaty undertake URUGUAY vessels või Zarząd
Fréquemment cités
Page 300 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 294 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 150 - Gouvernements, un accord qui entrera en vigueur à la date de ce jour. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma considération la plus haute et la plus distinguée.
Page 205 - Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire.
Page 72 - Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention à laquelle il se rapporte, a été dressé, en double expédition à Rome le 11 février 1906.
Page 294 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Page 296 - Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, détournement par le capitaine, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres et des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou...
Page 207 - Quienes, después de haberse comunicado sus Plenos Poderes, hallados en buena y debida forma, han convenido en los artículos siguientes...
Page 300 - ... l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...
Page 304 - La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux Pays.