Treaty Series, Numéros 801 à 850U.S. Government Printing Office, 1929 |
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... être édictée . ARTICLE 3 . Si les Hautes Parties contractantes , en application de leur législa- tion , soumettent l'importation ou l'exportation de marchandises à certaines règles concernant le mode , la forme ou le lieu d'importation ...
... être édictée . ARTICLE 3 . Si les Hautes Parties contractantes , en application de leur législa- tion , soumettent l'importation ou l'exportation de marchandises à certaines règles concernant le mode , la forme ou le lieu d'importation ...
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... être appli- quées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbi- traire au détriment de toute autre Haute Partie contractante . Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait ...
... être appli- quées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbi- traire au détriment de toute autre Haute Partie contractante . Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait ...
Page 8
... être réglé , soit directement entre les parties , soit par la voie de tout autre moyen qu'elles emploieraient pour arriver à une entente , les parties au différend pourront , si elles sont toutes d'accord , avant de recourir à toute ...
... être réglé , soit directement entre les parties , soit par la voie de tout autre moyen qu'elles emploieraient pour arriver à une entente , les parties au différend pourront , si elles sont toutes d'accord , avant de recourir à toute ...
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... être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations . ARTICLE 11 . Rien , dans la présente Convention , ne porte ...
... être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations . ARTICLE 11 . Rien , dans la présente Convention , ne porte ...
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... être déposée dans les archives du Secrétariat . Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiate- ment à tous les Etats signataires ou adhérents de la présente Convention . ARTICLE 17 . La présente Convention sera mise en vigueur dans ...
... être déposée dans les archives du Secrétariat . Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiate- ment à tous les Etats signataires ou adhérents de la présente Convention . ARTICLE 17 . La présente Convention sera mise en vigueur dans ...
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Expressions et termes fréquents
affixed agreement Altas Partes Contratantes America Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Conseil Croats and Slovenes Cuba d'une droit Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty Président prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance qu'il ratifications registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera Serbs seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council Teile territories thereof thousand nine hundred tion tout Trade Mark Traité TREATY SERIES United vessels vigueur
Fréquemment cités
Page 6 - His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the seas, Emperor of India: For Great Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate members of the League of Nations...
Page 1 - Parties, (b) involves the interests of third parties, (c) depends upon or involves the maintenance of the traditional attitude of the United States concerning American questions, commonly described as the Monroe Doctrine...
Page 1 - The citizens or subjects of each of the High Contracting Parties shall receive, in the territories of the other, the most constant protection and security for their persons and property, and shall enjoy in this respect the same rights and privileges as are or may be granted to native citizens or subjects on their submitting themselves to the conditions imposed upon the native citizens or subjects.
Page 8 - The ratifications shall be exchanged at Washington as soon as possible and the treaty shall take effect on the date of the exchange of its ratifications. It shall remain in force for five years, dating from the day of exchange of ratifications, and thereafter until terminated by twelve months' written notice given by either High Contracting Party to the other.
Page 2 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1°. d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ; 2°.
Page 8 - II The International Commission shall be composed of five members, to be appointed as follows: One member shall be chosen from each country, by the Government thereof; one member shall be chosen by each Government from some third country ; the fifth member shall be chosen by common agreement between the two Governments, it being understood that he shall not be a citizen of either country.
Page 35 - ... withdraw the proceeds thereof, without restraint or interference, and exempt from any succession, probate or administrative duties or charges other than those which may be imposed in like cases upon the citizens or subjects of the country from which such proceeds may be drawn.
Page 50 - Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...