Treaty Series, Numéros 801 à 850U.S. Government Printing Office, 1929 |
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... tout autre moyen qu'elles emploieraient pour arriver à une entente , les parties au différend pourront , si elles sont toutes d'accord , avant de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire , soumettre le différend , en vue ...
... tout autre moyen qu'elles emploieraient pour arriver à une entente , les parties au différend pourront , si elles sont toutes d'accord , avant de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire , soumettre le différend , en vue ...
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... tout différend pouvant surgir au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention , y compris , en tout ou en partie , les articles 4 , 5 et 6 , que le différend soit ou non d'ordre juridique ...
... tout différend pouvant surgir au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention , y compris , en tout ou en partie , les articles 4 , 5 et 6 , que le différend soit ou non d'ordre juridique ...
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... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre repré- senté à la Conférence qui a établi cette Convention ou de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura , à cet effet , communi- qué un exemplaire de la ...
... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre repré- senté à la Conférence qui a établi cette Convention ou de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura , à cet effet , communi- qué un exemplaire de la ...
Page 11
... tout Membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l'article 14 pourra adhérer à la présente Convention . Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée ...
... tout Membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l'article 14 pourra adhérer à la présente Convention . Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée ...
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... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre , après l'expiration d'un délai de cinq ans , comptés à partir de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur . Cette dénonciation produira ses effets douze ...
... tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre , après l'expiration d'un délai de cinq ans , comptés à partir de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur . Cette dénonciation produira ses effets douze ...
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Expressions et termes fréquents
affixed agreement Altas Partes Contratantes America Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Conseil Croats and Slovenes Cuba d'une droit Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty Président prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance qu'il ratifications registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera Serbs seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council Teile territories thereof thousand nine hundred tion tout Trade Mark Traité TREATY SERIES United vessels vigueur
Fréquemment cités
Page 6 - His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the seas, Emperor of India: For Great Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate members of the League of Nations...
Page 1 - Parties, (b) involves the interests of third parties, (c) depends upon or involves the maintenance of the traditional attitude of the United States concerning American questions, commonly described as the Monroe Doctrine...
Page 1 - The citizens or subjects of each of the High Contracting Parties shall receive, in the territories of the other, the most constant protection and security for their persons and property, and shall enjoy in this respect the same rights and privileges as are or may be granted to native citizens or subjects on their submitting themselves to the conditions imposed upon the native citizens or subjects.
Page 8 - The ratifications shall be exchanged at Washington as soon as possible and the treaty shall take effect on the date of the exchange of its ratifications. It shall remain in force for five years, dating from the day of exchange of ratifications, and thereafter until terminated by twelve months' written notice given by either High Contracting Party to the other.
Page 2 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1°. d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ; 2°.
Page 8 - II The International Commission shall be composed of five members, to be appointed as follows: One member shall be chosen from each country, by the Government thereof; one member shall be chosen by each Government from some third country ; the fifth member shall be chosen by common agreement between the two Governments, it being understood that he shall not be a citizen of either country.
Page 35 - ... withdraw the proceeds thereof, without restraint or interference, and exempt from any succession, probate or administrative duties or charges other than those which may be imposed in like cases upon the citizens or subjects of the country from which such proceeds may be drawn.
Page 50 - Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...