 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pages
...ci-dessus mentionné, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier, à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à...enquête ; et si la validité de la plainte est reconnue, ce Gouvernement fera payer au capitaine ou au propriétaire, ou à toute autre personne intéressée... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...respectives , le gouvernement eln pays aii(|iiel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés fera immédiatement procéder à une...reconnue , il fera payer au capitaine , à l'armateur, on a toute autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molesté, le montant... | |
 | 1837 - 956 pages
...aiujiiel appartiendra l'otlîcier à qui des abus on vexations seront imputés fera immédiati'iueut procéder à une enquête; et, si la validité de...plainte est reconnue , il fera payer au capitaine , à l'aruiateur, ou à toute autre personne intéressée dans r.-iriiirinciii ou le Chargement du navire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1833 - 638 pages
...ambassades respectives , le gouvernement du paya auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à...validité de la plainte est reconnue, il fera payer an capitaine, à l'armateur oui tout autre personne intéressée dans l'armement ouïe chargement du... | |
 | 1833 - 772 pages
...est reconnue, il fera payer nu capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée clans l'armement ou le chargement du navire molesté, le...montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. 10. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés , fera immédiatement procéder à...montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. 10. Les duu gouvernemens s'engagent à 'se communiquer respectivement , sans frais et sur leur simple... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder aune enquête, et si la validité de la plainte est reconnue,...montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. 10. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple... | |
 | 1834 - 970 pages
...le gouvernement du pays auquel appartiendra l'oflicierà qui des abus ou vexations seront impulés, fera immédiatement procéder à une enquête; et...reconnue, il fera payer au capitaine, à l'armateur, ou à tonte autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molesté, le montant des... | |
 | 1834 - 974 pages
...respectives , le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus pu vexaticn« seront imputés, fera* immédiatement procéder à...plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, a l'armateur, ou a toute autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molette,... | |
 | 1834 - 984 pages
...appartiendra l'officier a qui des abus ou vex.itims seront imputés , fera immédiatement procéder a une enquête; et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, a l'armateur, ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molesté,... | |
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Ambassades respectives, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine... 
