 | France - 1860 - 726 pages
...par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui...magistrature et des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...par leur naissance à la province de Savoie el à l'arrondissement de Nice(ci'rcondorïo di Nizza], et qui deviendront sujets français, des droits qui...magistrature et des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, on domiciliés actuellement... | |
 | France - 1860 - 1106 pages
...leur naissance à la îrovince de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), ;t qui deviendront sujets français, des droits qui leur...résultant >de l'inamovibilité pour la magistrature, •t des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement... | |
 | 1873 - 798 pages
...territoires cédés et qui seraient confirmés par le Gouvernement allemand dans leurs emplois ou grades, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement français. Art. 3. — Les hautes parties contractantes voulant, dans l'intérêt des justiciables,... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pages
...par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Rizza ) et qui deviendront sujets français , des droits qui...magistrature et des garanties assurées à l'armée. VI. — Les sujets sardes originaires de la Savoie et de Г arrondissement de Nice , ou domiciliés... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 pages
...appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui...magistrature et des garanties assurées à l'armée. Art. VI. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui...magistrature et des garanties assurées à l'armée. Art. VI. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement... | |
 | 1864 - 530 pages
...appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui...pour la magistrature et des garanties assurées à l'année. Art. VI. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 pages
...appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français des droits qui leur sont acquis par les services rendus an gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité ponr la... | |
 | Luigi Zini - 1869 - 1020 pages
...militaires appartenant par leur naissance à la Province de Savoie et à l'arrondissement de Nice, et qui deviendront sujets français, des droits qui...Magistrature et des garanties assurées à l'armée. pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange des ratitìcations, et moyenant une déclaration... | |
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Le gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits... 
