Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8la veuve Brebion, 1827 |
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... de Marseille , n'y avait - il pas nécessité indispen- sable de la déclarer ? Ne fallait - il pas d'ailleurs que l'assureur en sût autant que l'assuré sur l'aliment du contrat ? Il est donc vrai que le sieur Guerrero a mé- ( 12 )
... de Marseille , n'y avait - il pas nécessité indispen- sable de la déclarer ? Ne fallait - il pas d'ailleurs que l'assureur en sût autant que l'assuré sur l'aliment du contrat ? Il est donc vrai que le sieur Guerrero a mé- ( 12 )
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... contrat . ( Art . 1186 et 1188 du code civil . ) Mais l'application du droit commun se trouve écartée , dans l'espèce , par la convention des parties et par la loi spéciale qui régit la matière . Elle est écartée par la convention des ...
... contrat . ( Art . 1186 et 1188 du code civil . ) Mais l'application du droit commun se trouve écartée , dans l'espèce , par la convention des parties et par la loi spéciale qui régit la matière . Elle est écartée par la convention des ...
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... contrat ; >> Attendu qu'il faut distinguer la demande à fins de conservation du privilège de la demande en paiement du fret ; que les conclusions que le capitaine Lucas a prises n'ayant pour objet que là conservation du privilège de son ...
... contrat ; >> Attendu qu'il faut distinguer la demande à fins de conservation du privilège de la demande en paiement du fret ; que les conclusions que le capitaine Lucas a prises n'ayant pour objet que là conservation du privilège de son ...
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... contrat d'assurance doit - il être écarté , si ce départ n'était connu ni de l'assuré commettant , ni de l'assuré commission- naire , au moment où l'assurance a été souscrite ? ( Rés . aff . ) ( 1 ) Ce jugement a été exécuté sans appel ...
... contrat d'assurance doit - il être écarté , si ce départ n'était connu ni de l'assuré commettant , ni de l'assuré commission- naire , au moment où l'assurance a été souscrite ? ( Rés . aff . ) ( 1 ) Ce jugement a été exécuté sans appel ...
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... contrat a été souscrit , cet entremetteur n'a pas déclaré aux assureurs que le navire n'était pas encore parti et même qu'il n'avait pas pris charge ? ( Rés . aff . ) ( Baillet et compagnie contre Gismondy . ) LE 28 octobre 1826 , les ...
... contrat a été souscrit , cet entremetteur n'a pas déclaré aux assureurs que le navire n'était pas encore parti et même qu'il n'avait pas pris charge ? ( Rés . aff . ) ( Baillet et compagnie contre Gismondy . ) LE 28 octobre 1826 , les ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte affréteurs arbitral arbitres Arbona arrêt articles assurances assureurs Attendu AUTRAN avaries Cabanellas frères cabotage Cannac capitaine cassation chandises chargé clause code civil code de commerce code de procédure commerce de Marseille commissionnaire Compétence condamne conséquence Considérant constructeur contrat contrebande convenu cour royale créan créanciers d'avarie déclaration défaut Delahalle délai délaissement demande dès-lors devant le tribunal dispositions facultés failli faillite fournisseurs frais frères Hardy fret Gibraltar huiles J. J. Schnell Joseph Cabanellas Joseph Ricard jugemens jugement l'art l'article l'assuré l'équipage l'espèce lettre de change lieu liquidateur livraison mandat marchandises Marseille Maseyk et Reynaud Mauric et Teissère motifs navire nég non-recevable paiement piles Plaid police port Port-au-Prince Prés privilége propriétaire prorogation protêt raison Rés résulte réticence revendication risque s'agit Schnell jeune serait sieur Blasco sieur Guerrero sieur Lyanna sieur Monod sieur Schnell sieurs Aquarone société syndics termes timbre tion tireur tribunal de commerce vendeur vente Violle voyage
Fréquemment cités
Page 145 - Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Page 2 - L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris...
Page 198 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 2 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise...
Page 187 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 263 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 158 - Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la Mer pacifique, au Canada, à Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres côtes et îles de l'Amérique méridionale et septentrionale , aux...
Page 331 - C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Page 266 - Le vendeur pourra , en cas de faillite , revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé , dans les cas et aux conditions ci-après exprimés. 577...
Page 67 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.