deuxième, de la contrefaçon ou falsification des effets publics et des billets de banques autorisées par la loi; le troisième, de la contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, marteaux, poinçons et marques; le quatrième, des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques; le cinquième, du faux témoignage, du faux serment et des fausses excuses alléguées pour s'affranchir d'un service dû légalement, et le sixième, de l'usurpation de fonctions, de titres ou de noms.

« Le titre IV prévoit la répression des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires ou des ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions.

Il est composé de neuf chapitres, dont le premier traite de la coalition des fonctionnaires; le deuxième, de l'empiétement des autorités administratives et judiciaires; le troisième, des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires publics; le quatrième, des délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité; le sixième, des abus d'autorité; le septième, de l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé; le huitième, de quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil, et le neuvième, des infractions commises par les ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions.

Le titre V concerne la répression des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des particuliers.

"Il est également formé de neuf chapitres, dont le premier traite de la rébellion; le deuxième, des outrages et des violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique; le troisième, du bris de scellés; le quatrième, des entraves apportées à l'exécution des travaux publics; le cinquième, des crimes et délits des fournisseurs; le sixième, de la publication ou de la distribution des écrits sans indication du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur; le septième, des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gages; le huitième, des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques, et le neuvième, de quelques autres infractions à l'ordre public.

Le titre VI règle la répression des crimes et des délits contre la sécurité publique. Il se subdivise en six chapitres, dont le premier traite de l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés; le deuxième, des provocations publiques à des crimes ou à des délits; le troisième, des menaces d'attentats contre les personnes ou contre les propriétés; le quatrième, de l'évasion des détenus; le cinquième, de la rupture de ban et de quelques recèlements, et le sixième, des délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants.

- Le titre VII a pour objet la répression des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique.

- Il consiste en huit chapitres, dont le premier traite de l'avortement; le deuxième, de l'exposition et du délaissement d'enfants; le troisième, des crimes et des délits tendants à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil de l'enfant; le quatrième, de l'enlèvement des mineurs ; le cinquième, de l'attentat à la pudeur et du viol; le sixième, de la prostitution ou corruption de la jeunesse; le septième, des outrages publics aux bonnes mœurs, et le huitième, de l'adultère et de la bigamie.

- Le titre VIII est relatif à la répression des crimes et des délits contre les per

sonnes.

- Il comprend six chapitres, dont le premier traite de l'homicide et des lésions

corporelles volontaires; le deuxième, de l'homicide et des lésions corporelles involontaires; le troisième, du duel; le quatrième, des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; le cinquième, des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes; le sixième, de quelques autres délits contre les personnes.

<< Le titre IX règle la répression des crimes et des délits contre les propriétés.

« Il forme trois chapitres, dont le premier traite des vols et des extorsions; le deuxième, des fraudes, et le troisième, des destructions, dégradations et dommages.

66

Enfin, le titre X concerne la répression des contraventions.

<< Il est subdivisé en quatre chapitres, dont le premier traite des contraventions de première classe; le deuxième, de celles de deuxième classe; le troisième, de celles de troisième classe, et le quatrième, de celles de quatrième classe.

< Comme complément et comme justification du projet, je crois devoir mettre sous vos yeux le rapport de la commission spéciale qui l'a préparé.

J'y joins, comme annexe, le texte du livre Ier, déjà adopté par les chambres, et qui renferme les principes généraux dont le second livre est, en quelque sorte, l'application.

66

Lorsque le projet actuel aura été voté, la Belgique possédera enfin une législation pénale en rapport avec l'époque actuelle, et il aura été satisfait à l'une des prescriptions finales de la constitution.

« Le ministre de la justice,
"VICTOR TESCH. »

La chambre décide que le projet de loi sera examiné par une commission à nommer par le bureau.

Dans la séance du 21 janvier 1858 (1), M. le président fait connaître les noms des membres de la commission nommés par le bureau. Ce sont MM. DOLEZ, J. LEBEAU, LELIÈVRE, MONCHEUR, E. PIRMEZ, DE MUELENAERE et VANDERSTICHELEN (2).

Je ne mentionne pas ici les dates des rapports et des discussions sur chacun des dix titres du livre II; ce serait une répétition inutile des tables des matières qui se trouvent à la fin des tomes II et III.

Je veux rappeler seulement les noms des rapporteurs des deux assemblées et la durée générale des discussions :

Rapporteurs. Ce furent, à la chambre des représentants :

MM. E. PIRMEZ, pour les titres III, V, VI et IX;
LELIÈVRE, pour les titres II, VII et VIII;

VANDERSTICHELEN, pour le titre Ier;

MONCHEUR, pour le titre IV, et
CARLIER, pour le titre X.

(1) Annales parlementaires, p. 108.

(2) M. VANDERSTICHELEN ayant été nommé ministre des travaux publics (arrêté royal du 14 janvier 1859), fut remplacé dans la commission par M. DE LUESEMANS (séance du 18 janvier 1859, Annales parlementaires, p. 347 cl 350).

Plus tard, MM. LELièvre et de LueSEMANS ayant cessé de faire partie de la chambre, furent remplacés par MM. DE GOTTAL et CARLIER (séance du 17 novembre 1859, Annales parlementaires, p. 41).

Au sénat :

MM. le baron D'ANETHAN, pour les titres I, II, III, IV, V et VI;

S. PIRMEZ, pour le titre VII;

FORGEUR, pour le titre VIII;

le baron DELLAFAILLE, pour le titre IX, et
LONHIENNE, pour le titre X.

Tous les rapports présentés n'ont pas la même valeur. Quelques-uns sont remarquables; d'autres sont faibles ou superficiels. Le lecteur les distinguera sans peine. Les discussions du livre II, commencées dans la séance du 28 novembre 1858, n'ont été entièrement terminées qu'à la fin de la session de 1866-1867.

Le vote définitif sur l'ensemble du projet a eu lieu, à la chambre des représentants, dans la séance du 11 mai 1867, et au sénat, dans celle du 17 mai suivant.

A la chambre des représentants, le projet a rencontré neuf opposants. Un membre s'est abstenu, à cause du maintien de la peine de mort. (Voy. le présent ouvrage, tome III, page 849.)

Au sénat, le projet n'a pas rencontré d'opposant. Un seul membre s'est abstenu, aussi à cause du maintien de la peine de mort. (Voy. ibidem, tome III, page 851.)

PREMIÈRE PARTIE.

COMMENTAIRE

ου

CONFÉRENCE DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS, DES RAPPORTS FAITS A LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET AU SÉNAT,

ET DES DISCUSSIONS AUX CHAMBRES, AVEC LE TEXTE DE CHAQUE ARTICLE DU CODE.

TITRE PREMIER.

DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT.

1. Classification des faits punissables. Critique de celle du code de 1810. Difficultés que présente une classification systématique. Critique des divisions admises dans les codes d'Allemagne : Exp. des mot. par M. HAUS; II, 1. Système de classification par grandes catégories adopté par le code belge, à l'exemple des codes d'Italie: Exp. des mot.; II, 2.

2. Division du droit pénal en droit pénal commun et droit pénal particulier ou spécial, maintenue par le code. Motifs de cette division. Nécessité de reviser les lois pénales spéciales actuellement en vigueur: Exp. des mot.; II, 2. 3. Abolition de la peine de mort en matière politique : Exp. des mot.; II, 3. Rapp. à la chamb. par M. VANDERSTICHELEN; III, 2. Pourquoi la peine de mort appliquée aux attentats contre la vie du roi ou de l'héritier présomptif de la couronne n'est pas en opposition avec la consécration de ce principe: Rapp. à la chamb.; III, 4. Pourquoi les peines ordinaires du code, et non la détention, sont appliquées aux crimes mixtes: Exp. des mot.; II, 3.

4. Caractère exceptionnel des crimes contre la sûreté de l'État. Pourquoi le législateur doit, en cette matière, déroger aux règles générales sur la punition de la tentative: Exp. des mot.; II, 6. 5. Division des matières comprises dans le titre ler: Exp. des mot.; II, 3 in fine.