Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code pénal belge, Volume 2Bruylant-Christophe et Company, 1870 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 99
Page xxxiii
... FAUSSE MONNAIE . ART . 160 . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en Belgique sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans . ART . 161 . Sera puni de la reclusion celui qui aura altéré les ...
... FAUSSE MONNAIE . ART . 160 . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en Belgique sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans . ART . 161 . Sera puni de la reclusion celui qui aura altéré les ...
Page xxxiv
... fausse monnaie est - il consommé ? Exp . des mot . par M. HAUS ; II , 3 . la chamb . par M. PIRMEZ ; III , 7. Conditions de la tentative du crime ou délit de fausse monnaie . La seule fabrication d'instruments destinés à contrefaire ou ...
... fausse monnaie est - il consommé ? Exp . des mot . par M. HAUS ; II , 3 . la chamb . par M. PIRMEZ ; III , 7. Conditions de la tentative du crime ou délit de fausse monnaie . La seule fabrication d'instruments destinés à contrefaire ou ...
Page xliii
... fausses signatures . Quand il y a fausse signature . Quid de la signature d'un nom idéal ? Exp . des mot . par M. HAUS ; II , 29 . 2. Par altération des actes , etc. Quand il y a altération d'actes , dans le sens de cette disposition ...
... fausses signatures . Quand il y a fausse signature . Quid de la signature d'un nom idéal ? Exp . des mot . par M. HAUS ; II , 29 . 2. Par altération des actes , etc. Quand il y a altération d'actes , dans le sens de cette disposition ...
Page xliv
... fausses signatures , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit par fabrication de ... fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux . COMMENTAIRE . - 1. Pourquoi le législateur devait punir , comme ...
... fausses signatures , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit par fabrication de ... fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux . COMMENTAIRE . - 1. Pourquoi le législateur devait punir , comme ...
Page xlvi
... fausse qualité . Pourquoi cette circonstance , qui est considérée comme indifférente quand il s'agit d'un passe - port ( voir note 5 de l'art . 199 ) , devient punissable dans une feuille de route : Exp . des mot . par M. HAUS ; II , 36 ...
... fausse qualité . Pourquoi cette circonstance , qui est considérée comme indifférente quand il s'agit d'un passe - port ( voir note 5 de l'art . 199 ) , devient punissable dans une feuille de route : Exp . des mot . par M. HAUS ; II , 36 ...
Autres éditions - Tout afficher
Législation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et ..., Volume 2 J. S. G. Nypels Affichage du livre entier - 1870 |
Législation criminelle de la Belgique, ou: Commentaire et ..., Volume 2 Jean Servais Guillaume Nypels Affichage du livre entier - 1869 |
Législation criminelle de la Belgique, ou: Commentaire et ..., Volume 2 Jean Servais Guillaume Nypels Affichage du livre entier - 1869 |
Expressions et termes fréquents
acte adopté altération amende article aura auront ayant belge billets cents certificat chambre CHAPITRE cinq ans civile code pénal commission complot condamné conformément contrefaçon contrefait coupable crime crois culte D'ANETHAN d'autres déclarations délit délits détention dire disposition dix ans doit donner écritures effet étrangers fabrication falsifié fausse faux fonctionnaire fonctions forme générale gouvernement jours juge justice l'amendement l'art l'article l'attentat l'autorité l'Etat l'exercice l'honorable l'interdiction l'un légal législateur lieu marques matière membres ment mille ministre mois monnaies motifs mots objets obligations observation officier particuliers passé peine personne pièces PIRMEZ place police porte pourra précédents premier présent prévus projet prononcée propose public publique puni d'un emprisonnement qu'un quinze ans raison Rapp rapport rapporteur reclusion rédaction s'agit s'il séance sén sénat sera puni seront punis seul simple six mois spéciale suivi supprimer témoignage témoin tentative texte timbres tion titre travaux forcés trouve usage vote
Fréquemment cités
Page 336 - Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingtsix francs à dix mille francs; il pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'art.
Page xxvi - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 99 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page lxix - ... punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 89 - Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10000 francs.
Page 292 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 233 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 95 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page lxxxv - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 99 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de...