 | 1833 - 994 pages
...la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statue par la loi , quant à l'exercice de l'action civile...et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger... | |
 | 1833 - 976 pages
...responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies , sauf ce qui sere statué par la lui , quant a l'exercic« de l'action civile par U paitie lésée et aux crimes... | |
 | 1833 - 954 pages
...responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par la loi , quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...(Art. 134.) 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit...fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, \espeines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit...et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger... | |
 | 1841 - 578 pages
...sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit...et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des... | |
 | 1844 - 572 pages
...sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit...et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions..... Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pages
...d'État, et de les traduire devant le tribunal de cassation, qui seul a droit de les juger, sections réunies; sauf ce qui sera statué par la loi, quant...par la partie lésée, et aux crimes et délits que les secrétaires d'État auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera... | |
 | 1848 - 890 pages
...En aucun cas , l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. La chambre des représentants a le droit d'accuser...de cassation , qui seule a le droit de les juger. Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation , que sur la demande de... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 pages
...responsabilité. ART. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ceclui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux... | |
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La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de... 
