Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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... saisie à bon droit , il faut qu'il s'agisse d'entre- prise commerciale maritime ; car , bien que cette juridiction ait hérité en partie de la compétence des anciens tribunaux de l'amirauté , on ne doit pas perdre de vue que les ...
... saisie à bon droit , il faut qu'il s'agisse d'entre- prise commerciale maritime ; car , bien que cette juridiction ait hérité en partie de la compétence des anciens tribunaux de l'amirauté , on ne doit pas perdre de vue que les ...
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... saisie ou emprisonnement , que la chose due soit li- quide et certaine , c'est - à - dire que la valeur et la quotité en soient déterminées : il faut , en outre , que la dette soit exigible ; autrement , payable ( b ) . Nous rappelons ...
... saisie ou emprisonnement , que la chose due soit li- quide et certaine , c'est - à - dire que la valeur et la quotité en soient déterminées : il faut , en outre , que la dette soit exigible ; autrement , payable ( b ) . Nous rappelons ...
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... saisie ils sont , par anticipation , réputés meubles ; il faut enfin placer dans une troi- sième classe les rentes ... saisie - arrêt ou opposition ( a ) , 383. Le premier mode d'exécution forcée sur les meubles est la saisie - arrêt ou ...
... saisie ils sont , par anticipation , réputés meubles ; il faut enfin placer dans une troi- sième classe les rentes ... saisie - arrêt ou opposition ( a ) , 383. Le premier mode d'exécution forcée sur les meubles est la saisie - arrêt ou ...
Page 254
... saisie - arrét celle dans laquelle on arrête spécifiquement l'objet que l'on entend mettre sous la main de la justice , tandis que l'on se sert de pré- férence du mot opposition lorsque la saisie frappe généralement sur tout ce qui ...
... saisie - arrét celle dans laquelle on arrête spécifiquement l'objet que l'on entend mettre sous la main de la justice , tandis que l'on se sert de pré- férence du mot opposition lorsque la saisie frappe généralement sur tout ce qui ...
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... saisie ne dépouille pas le saisi mais arrête seulement la chose entre les mains du tiers saisi : elle est ce qu'on appelle un acte conser- vatoire . Pour mettre à même le tiers saisi de connaître si la saisie est régulière- ment ...
... saisie ne dépouille pas le saisi mais arrête seulement la chose entre les mains du tiers saisi : elle est ce qu'on appelle un acte conser- vatoire . Pour mettre à même le tiers saisi de connaître si la saisie est régulière- ment ...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... Guillaume Louis Julien Carré Affichage du livre entier - 1833 |
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Expressions et termes fréquents
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur décision déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions distinction doit doivent domicile exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'exécution l'infraction l'instance législateur lieu lois matière civile matière criminelle ment ministère public minute nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites pouvoir première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première