Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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... tribunal de première instance ou de commerce , il faut avoir vingt - cinq ans accomplis . ( Lois des 20 avril 1810 , art . 64 ; 27 ventose an 8 , et 16 ventose an 11. ) Pour être appelé aux fonctions de procureur du roi près les tribunaux ...
... tribunal de première instance ou de commerce , il faut avoir vingt - cinq ans accomplis . ( Lois des 20 avril 1810 , art . 64 ; 27 ventose an 8 , et 16 ventose an 11. ) Pour être appelé aux fonctions de procureur du roi près les tribunaux ...
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... commerce ( a ) . On ne peut conserver ce titre , si on exerce une fonction que la loi déclarerait incompatible en ... tribunaux de première instance doivent être âgés d'au moins vingt - sept ans , et ceux des cours royales d'au moins trente ...
... commerce ( a ) . On ne peut conserver ce titre , si on exerce une fonction que la loi déclarerait incompatible en ... tribunaux de première instance doivent être âgés d'au moins vingt - sept ans , et ceux des cours royales d'au moins trente ...
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... tribunaux de commerce et les juges de paix . ( b ) Ainsi , aux termes de l'art . 5 de la loi du 27 ventose an 8 , les ju- ges , les suppléans , les membres du ministère public et les grefliers ne peuvent être requis pour aucun service ...
... tribunaux de commerce et les juges de paix . ( b ) Ainsi , aux termes de l'art . 5 de la loi du 27 ventose an 8 , les ju- ges , les suppléans , les membres du ministère public et les grefliers ne peuvent être requis pour aucun service ...
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... tribunal un président ; et près de toute juridiction , autre que celle des justices de paix et de commerce , sont établis des magis- trats qui exercent le ministère public . Les fonctions communes des présidens sont de convoquer les ...
... tribunal un président ; et près de toute juridiction , autre que celle des justices de paix et de commerce , sont établis des magis- trats qui exercent le ministère public . Les fonctions communes des présidens sont de convoquer les ...
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... tribunal et font admettre au serment leurs commis greffiers . ( Même article , et décret du 18 août 1810 , art . 24. ) Les greffiers des justices de paix et ceux des tribunaux de première in- stance et de commerce doivent être âgés de ...
... tribunal et font admettre au serment leurs commis greffiers . ( Même article , et décret du 18 août 1810 , art . 24. ) Les greffiers des justices de paix et ceux des tribunaux de première in- stance et de commerce doivent être âgés de ...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... Guillaume Louis Julien Carré Affichage du livre entier - 1833 |
Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... Guillaume Louis Julien Carré Affichage du livre entier - 1833 |
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Expressions et termes fréquents
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur décision déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions distinction doit doivent domicile exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'exécution l'infraction l'instance législateur lieu lois matière civile matière criminelle ment ministère public minute nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites pouvoir première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première