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LÉGISLATION

OTTOMANE.

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Recueil des lois, règlements, ordonnances, traités,
capitulations et autres documents officiels

DE L'EMPIRE OTTOMAN

PAR

ARISTARCHI BEY (GRÉGOIRE).

PUBLIÉE

PAR

DEMÉTRIUS NICOLAÏDES

Directeur-éditeur du journal Thraky.

QUATRIÈME PARTIE

Droit International.

Constantinople,

Bureau du Journal THRAKY.

1874.

Droit de reproduction et de traduction expressément réservé.

BODLEIAN

20 3 189

LIBRARY

QUATRIÈME PARTIE.

DROIT INTERNATIONAL

LÉGISLATION

ET

TRAITÉS INTERNATIONAUX.

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