LEGISLATION

OTTOMANE.

LEGISLATION OTTOMANE,

Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités,
capitulations et autres documents officiels

DE L'EMPIRE OTTOMAN

PAR

ARISTARCHI BEY (GRÉGOIRE).

PUBLIÉE

PAR

DEMÉTRIUS NICOLAÏDES

Directeur-éditeur du journal Thraky.

QUATRIÈME PARTIE

Droit International.

Constantinople,

Bureau du Journal THRAKY.

1874.