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PARIS.

IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET

ROE 800FFLOT, 18.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues : les Instructions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER,
SÉNATEUR, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour impériale de Paris.

ET J. DUVERGIER,
Dirocteur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-NEUVIÈME.

ANNÉE 1869.

PARIS
S'ADRESSEK AU DIRECTECR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SBINE, No 79.

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF
COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL 1920

30187

DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1869.

EMPIRE FRANÇAIS. - NAPOLÉON III.

PREMIÈRE PARTIE.

? 28 JANVIER 1869. Décret impérial qui, 10 homologue les conditions du rachat, par l'Etat, de la concession du chemin de fer de Libourne à Bergerac; 20 rétrocède ladite concession à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. (XI, Bul. MDCLXXV, n. 10,570.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu les loi et décret du 26 juillet 1868, qui approuvent la convention passée, le même jour, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie du chemin de fer d'Orléans; vu l'art. 3 dela convention du 26 juillet 1868, portant, entre autres dispositions : « Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage à rétrocéder à la compagnie d'Orléans, dans le cas & où la concession actuelle en serait re• prise par le gouvernement, les chemios « de fer de Libourne à Bergerac, de Saint• Eloi à la ligne de Commentry à Gannat; • Jadite rétrocession comprenant les ter• rains acquis, les ouvrages exécutés, le « matériel fixe et roulant et les waté-

69. JANVIER.

a riaux approvisionnés par les anciennes « compagnies. vu les paragraphes 1er, 2, 7, 8 et 9 de l'art. 4 de la même convention, ainsi conçus : « Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom a de l'Etat, s'engage, dans le cas où la « rétrocession du chemin de fer de Li« bourne à Bergerac, prévue par l'article « précédent, serait réalisée, à livrer à la « compagnie les terrains, terrassements a et ouvrages d'art dudit chemin et de « ses stations, ainsi que les maisons de « gardes des passages à niveau. La com« pagnie s'engage, de son côté, à prendre « à sa charge toutes les autres dépenses a relatives à l'établissement et à l'exploia tation du chemin précité, y compris la a construction des bâtiments des staa tions, et à reprendre, au prix de un « million deux cent treize mille huit cent « trente francs, tous les approvisionne« ments faits pour le matériel fixe et rou« lant, conformément aux états compris « dans les rapports de l'ingénieur en chef « du controle, en date du 28 mars 1867. « La compagnie s'engage à payer, pour

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a le compte de l'Etat, les sommes qui « du chemin de fer de Libourne à Bergea pourront être dues à raison de la re- a rac, de ses dépendances et de tous les a prise de la concession actuelle des che- « terrains acquis. Il lui sera fait remise des a mins de Libourne à Bergerac et de Saint- objets mobiliers et des approvisionne« Eloi à la ligne de Commentry à Gannat. « ments de tout genre existant dans les « Les conditions des rachats seront réglées a magasins, ateliers et sur la ligne du « pararbitrage et homologuées par décrets a chemin de fer, notamment de ceux qui « rendus en conseil d'Etat. Lesdites som- a sont désignés dans la note 12 du rap« mies seront remboursées par l'Etat à la « port de M. l'ingénieur en chef Gonnaud « compagnie, suivant les conditions énon- « et dans l'état dressé par M. l'ingénieur « cées à l'art. ? ci-dessus, à partir du « Linder. 3° L'Etat recevra la ligne libre « 1er avril qui suivra la rétrocession dé- « de toutes charges. Il restera étranger à « finitive de chacun des chemins énoncés « la liquidation ainsi qu'au paiement de « au paragraphe précédent, sauf déduc- a toutes les dettes qui pourraient avoir « tion de la somme de un million deux « été contractées par la compagnie du « cent treize mille huit cent trente francs a chemin de fer de Libourne à Bergerac, « ci-dessus fixée pour la valeur des ap- « notamment des frais de magasinage ré« provisionnements repris par la compa- a clamés par la compagnie d'Orléans. a gnie; » vu le jugement du tribunal civil « 4° Après la remise à l'Etat, par le synde la Seine, du 19 août 1868, autorisant « dic, du chemin de fer et de ses dépendan« le syndic à adhérer à la disposition a ces, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le a écrite, en faveur de la faillite du che- « cautionnement sera restitué. 5o Les « min de fer de Libourne à Bergerac, « frais auxquels a donné lieu le présent a dans la convention intervenue entre « arbitrage seront supportés par l'Etat ; » a M. le ministre et la compagnie du che- notre conseil d'Etat entendu, avons dé« min de fer d'Orléans et approuvée par le crété : a pouvoir législatif, et à consentir, en Art. 1er. Sont homologuées les condia conséquence, à la rétrocession de la tions du rachat par l'Etat de la concession a ligne de Libourne à Bergerac dans du chemin de fer de Libourne à Berge« les formes déterminées par ladite rac, telles qu'elles ont été fixées par la a convention et moyennant le_prix qui sentence arbitrale ci-dessus mentionnée. a sera réglé par un arbitrage. En consé- 2. La concession du chemin de fer de « quence, homologue ladite disposition Libourne à Bergerac, reprise par l'Etat, « en ce qui concerne la faillite et les ad- est par lui définitivement rétrocédée à la « ministrateurs, ordonne qu'elle sortira compagnie du chemin de fer de Paris à « effet suivant sa forme et teneur, Autorise Orléans , et ce chemin est incorporé au « lesyndicà constituer le tribunal, contra- nouveau réseau de la compagnie. K dictoirement avec le ministre, et à dé- 4. La somme de quatre millions huit & signer, à cet effet, un arbitre expert cent mille francs sera'avancée par la com& qui, conjointement avec le second ar- pagnie du chemin de fer de Paris à Or« bitre nommé par le ministre et le tiers- léans et remboursée par l'Etat suivant « arbitre désigné par les deux premiers, les conditions énoncées aux art. 2 et 4 de s procédera à la fixation du prix de ra- la convention du 26 juillet 1868, sauf ķ chat de la concesston du chemin de fer déduction de la somme de un million deux & de Libourne à Bergerac et de ses dé- cent treize mille huit cent trente francs, & pendances; » vu la convention inter- à laquelle a été fixée la valeur des approvivenue, le 14 octobre 1868, entre notre sionnements repris par ladite compagnie. ministre de l'agriculture, du commerce 4. La sentence arbitrale du 4 décemet des travaux publics et le syndic de la bre 1868 ainsi que les actes à passer pour faillite de la compagnie du chemin de fer l'exécution de cette sentence ne seront de Libourne à Bergerac, pour la consti- passibles que du droit fixe de un frane. tution du tribunal arbitral ci-dessus men- 5. Notre ministre de l'agriculture, du iionné; vu la sentence rendue, le 4 dé- commerce et des travaux publics (M. Grescembre 1868, par le tribunal arbitral con- sier) est chargé, etc. stitué par la convention du 14 octobre 1868, ladite sentence ainsi conçue : « 10 Le « prix de rachat du chemin de fer de Li- 9 = 28 JANVIER 1869. Décret impérial qui « bourne à Bergerac est fixé à la somme autorise un virement de crédits au budget a de quatre millions huit cent mille francs.

du minisière des finances, exercice 1868. a 2° Moyennant le paiement de cette

(XI, Bul. MDCLXXV, n. 16,571.) « somme de quatre millions huit cent Napoléon, etc., sur le rapport de notre a mille francs, l'Etat entrera en jouissance ministre secrétaire d'Etat des finances;

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