Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1869 |
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... affecté à la charité publique dans le district muni- cipal où la vente aura été effectuée . 9. Si la saisie a eu lieu indûment , les animaux détenus seront rendus au pro- priétaire , et , au cas où il en manquerait quelqu'un , perdu ou ...
... affecté à la charité publique dans le district muni- cipal où la vente aura été effectuée . 9. Si la saisie a eu lieu indûment , les animaux détenus seront rendus au pro- priétaire , et , au cas où il en manquerait quelqu'un , perdu ou ...
Page 32
... affectée aux arro- sages de la commune d'Angoustrine , cha- que semaine pendant quatre jours et trois nuits , depuis ... affecté aux Espagnols , tou- tes les prises d'eau situées sur le territoire français devront être fermées aussi her ...
... affectée aux arro- sages de la commune d'Angoustrine , cha- que semaine pendant quatre jours et trois nuits , depuis ... affecté aux Espagnols , tou- tes les prises d'eau situées sur le territoire français devront être fermées aussi her ...
Page 51
... affecté à la célébration du culte protes- tant par un décret du 27 juillet 1808 . 2. La ville ne pourra faire à l'état ac- tuel des lieux , tel qu'il sera constaté avant la mise en possession , aucun autre chan- gement que ceux ...
... affecté à la célébration du culte protes- tant par un décret du 27 juillet 1808 . 2. La ville ne pourra faire à l'état ac- tuel des lieux , tel qu'il sera constaté avant la mise en possession , aucun autre chan- gement que ceux ...
Page 82
... affecté au grade dont l'officier est titulaire , à raison d'un trentième de ce mini- mum , et elle ne s'accroît ni des bénéfices des campagnes , ni du cinquième en sus après douze ans de grade ; de plus , elle est accordée à titre tout ...
... affecté au grade dont l'officier est titulaire , à raison d'un trentième de ce mini- mum , et elle ne s'accroît ni des bénéfices des campagnes , ni du cinquième en sus après douze ans de grade ; de plus , elle est accordée à titre tout ...
Page 83
... affecté à la Légion d'hon- neur sera également accordé , sans distinction de corps , à toutes les personnes décorées comprises dans les tableaux annexés aux lois des 26 juin 1861 et 28 juin 1862 sur les pen- sions de la marine .. La ...
... affecté à la Légion d'hon- neur sera également accordé , sans distinction de corps , à toutes les personnes décorées comprises dans les tableaux annexés aux lois des 26 juin 1861 et 28 juin 1862 sur les pen- sions de la marine .. La ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 69 France Affichage du livre entier - 1869 |
Expressions et termes fréquents
18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre août approuve Article unique autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarif taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics
Fréquemment cités
Page 149 - Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 186 - États séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Page 184 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 184 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 34 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le l7 janvier de l'an de grâce 1863.
Page 146 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 183 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée.
Page 7 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; .2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2...
Page 37 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'art. 1er de la convention du 1" mai 1861 , et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des...