Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1869 |
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... pourra leur délivrer la rente correspondante , à la charge par eux de fournir les jusufications et le cau- tionnement exigés en matière de rempla- cement de rentés au porteur perdues ou adirées . 9. Les obligations et titres six pour ...
... pourra leur délivrer la rente correspondante , à la charge par eux de fournir les jusufications et le cau- tionnement exigés en matière de rempla- cement de rentés au porteur perdues ou adirées . 9. Les obligations et titres six pour ...
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... pourra excéder deux mois à partir du dépôt . Si , dans le cas prévu à l'art . 6 ci- dessus , la répartition définitive ne peut être immédiatement effectuée , l'agent Comptable remettra aux ayants droit , ou- tre les inscriptions et ...
... pourra excéder deux mois à partir du dépôt . Si , dans le cas prévu à l'art . 6 ci- dessus , la répartition définitive ne peut être immédiatement effectuée , l'agent Comptable remettra aux ayants droit , ou- tre les inscriptions et ...
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... pourra dépasser cinq ans , et qu'il devra être sou- mis préalablement à l'approbation des au- torités civiles supérieures du département ou de la province respectifs . SECONDE PARTIE , RÈGLEMENTS RELA- TIFS A LA JOUISSANCE DES EAUX D'UN ...
... pourra dépasser cinq ans , et qu'il devra être sou- mis préalablement à l'approbation des au- torités civiles supérieures du département ou de la province respectifs . SECONDE PARTIE , RÈGLEMENTS RELA- TIFS A LA JOUISSANCE DES EAUX D'UN ...
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... pourra dériver d'une manière continue un volume d'eau de cinq litres par seconde pour la satisfaction de ses besoins de tout genre . Les habitants des territoires traversés par le canal pourront , en outre . user de l'eau en tout temps ...
... pourra dériver d'une manière continue un volume d'eau de cinq litres par seconde pour la satisfaction de ses besoins de tout genre . Les habitants des territoires traversés par le canal pourront , en outre . user de l'eau en tout temps ...
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... pourra être réunie sur la de- mande de deux membres ou sur l'invita- tion du préfet des Pyrénées - Orientales ou du gouverneur de Girone . 8. Les usagers qui auront commis une contravention seront rayés de la liste d'é- ligibilité pour ...
... pourra être réunie sur la de- mande de deux membres ou sur l'invita- tion du préfet des Pyrénées - Orientales ou du gouverneur de Girone . 8. Les usagers qui auront commis une contravention seront rayés de la liste d'é- ligibilité pour ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 69 France Affichage du livre entier - 1869 |
Expressions et termes fréquents
18 juillet 1er mai 28 avril 31 décembre août approuve Article unique autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'administration l'Algérie l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise marine ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarif taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics
Fréquemment cités
Page 149 - Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 186 - États séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Page 184 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 184 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 34 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le l7 janvier de l'an de grâce 1863.
Page 146 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 183 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée.
Page 7 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; .2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2...
Page 37 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'art. 1er de la convention du 1" mai 1861 , et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des...