Au très honorable Consul de France à Scutari d'Albanie. La différence de races, de religion, de coutumes, et la liberté dont nous Les privilèges que nous a toujours accordés le Gouvernement de Sa Ma- Contents de vivre et de jouir de la liberté dont nous sommes fiers, nous Par conséquent, nous avons décidé et établi, en vue d'une cause aussi Et c'est pour cela qu'une ligue défensive nous unit pour protéger le sol Les mouvements des troupes monténégrines qui ont lieu dépuis un certain Nous, soussignés, prenons donc la liberté d'appeler votre attention, Mon- De plus, nous promettons de déclarer que nous ne voulons, en vue de Les soussignés ont l'honneur, Monsieur le Consul, de vous présenter leurs Scutari, le 4 avril 1880. Vos très humbles serviteurs. Signatures et cachets des chefs de tribus de: Hotti, Grudi, Clémenti, Nr. 7194. TÜRKEI und MONTENEGRO. Memorandum über die Festsetzung der Grenzen nach dem italienischen Vorschlag. Memorandum. Signé par le ministre des affaires étrangères de l'Empereur des Ottomans et par le chargé d'affaires du Prince de Monténégro, et destiné à être présenté aux Puissances signataires du Traité de Berlin, relativement aux limites de l'Empire Ottoman et du Monténégro. Türkei und Les soussignés, dûment autorisés par leurs hauts Gouvernements, sont Nr. 7194. convenus que le territoire de Gussigné-Plava qui, d'après le Traité de Berlin, Montenegro. devait faire partie du territoire du Monténégro, sera remplacé par d'autres 12. April1880. territoires, et qu'en conséquence la frontière entre les deux États sera tracée suivant la ligne bleue portée sur les six cartes paraphées par les soussignés et annexées au présent Acte et suivant les indications inscrites au dos de chacune de ces mêmes cartes; c'est-à-dire qu'elle partira de la mer, conformément au tracé proposé par le Commissaire anglais, du point V. Kruci et suivra exactement ce tracé jusqu'au lac. (Cette partie de la frontière étant définitivement tracée, la Commission n'aura plus à s'en occuper que pour faire exécuter les travaux de bornage.) De là, elle traversera en ligne droite le lac, et, en passant par le milieu des golfes de Kastrati et de Hotti, elle atteindra, par le sommet des monts Kuse et Hotti, la rivière Zem en amont du point indiqué, sur la carte de l'état-major autrichien, sous le nom de Serci. Depuis ce point, la frontière suivra le thalweg de la rivière Zem en remontant jusqu'au pied du mont Golich, lequel, ainsi que le village de Selcit, resteront à la Turquie. En quittant la Zem de Selcit, la frontière montera sur le col Sukotvile et suivra la crête de la montagne Jeznica. De là elle traversera la vallée de Vermos et se dirigera vers la cime du mont Stociza. Jusqu'à ce point, les cartes des Commissaires italien et russe serviront, à l'exception du point de Serci, de base. Depuis ce point, qui est le point extrême des cartes des Commissaires, le tracé suivra la ligne indiquée sur la carte autrichienne paraphée, carte qui servira de base à la délimitation à faire sur les lieux. Ainsi, la ligne frontière longera la crête des montagnes par les cimes Sipovica, Zélentin, jusqu'à la cime du mont Visitor, d'où, laissant le village de Vélika au Monténégro, elle aboutira à Mokra- Planina, qui restera à la Turquie. Les troupes ottomanes seront tenues d'évacuer dans un délai de dix jours, à partir de la signature du présent Acte, les positions qu'elles occupent en ce moment en dehors des nouvelles limites de l'Empire. Vingt-quatre heures avant l'évacuation, les commandants des points occupés par l'armée Impériale ottomane auront à prévenir le commandant de l'armée princière monténégrine à Podgoritza de l'heure précise, à laquelle ils Türkei und 12. April1880. Nr. 7194. devront se retirer des points occupés. Ils attendront cette heure sans s'éloigner, Montenegro. avec leurs troupes, de ces points, et ils ne les quitteront qu'à l'heure fixée. Le gouverneur général de Scutari sera chargé, de la part du Gouvernement Impérial ottoman, de l'échange de l'acte officiel de cession. Son Altesse le Prince de Monténégro nommera au même effet l'un de ses généraux. Après l'évacuation par l'armée Impériale ottomane du territoire échangé, le Gouvernement Impérial sera déchargé de toute obligation pour le maintien de l'ordre public dans cette contrée et ne répondra envers personne des faits qui viendraient à s'y produire, et dont il reste parfaitement irresponsable visà-vis de tous. Il est entendu que cet Arrangement sera soumis aux Puissances signataires du Traité de Berlin. La Sublime Porte, d'accord avec le Gouvernement Princier, proposera, sans délai, aux Gouvernements signataires du Traité de Berlin d'autoriser leurs Représentants à Constantinople à se réunir en Conférence, afin de procéder à la signature d'un Protocole établissant les conditions ci-dessus énoncées. Fait et signé en double à Constantinople, le 12 avril 1880. (L. S.) Savas. Voukovitch. Nr. 7195. KONGRESSSTAATEN. Protokoll über die Festsetzung der neuen. Nr. 7195. Kongress Présents: Les Représentants de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, staaten. de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie. 18. April1880. Réunis en Conférence pour aviser aux moyens de résoudre les difficultés que la Commission de délimitation chargée de tracer la ligne de frontière conformément à l'article 28 du Traité de Berlin, a rencontrées dans l'exécution de ses travaux; et ayant pris connaissance du memorandum ci-joint, contenant l'Arrangement intervenu le 12 avril (31 mars v. s.), entre la Turquie, et le Monténégro, au sujet des modifications à porter dans ce but à la ligne décrite par le Traité et ayant constaté qu'aucune des Puissances signataires du dit Traité n'élève d'objection contre cet Arrangement, les Représentants susdits, dûment autorisés, ont décidé que la frontière en question serait tracée comme il suit: La ligne frontière partira de la mer, qui restera à la Turquie*). *) Wörtlich gleichlautend mit der Grenzbestimmung in der vorhergehenden No. Nr. 7195. staaten. Kongress Le présent Protocole aura même force et valeur que s'il était revêtu de la forme d'une Convention; mais il est entendu que, quand la Commission de délimitation aura terminé ses travaux, il sera signé entre les hautes Parties 18.April 1880. contractantes une Convention consacrant la frontière telle qu'elle aura été établie par les Commissaires. En foi de quoi, les Représentants susdits ont signé le présent Protocole et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Constantinople, le 18 avril 1880. FRANKREICH. Nr. 7196. Geschäftsträger in Cettinje an den franz. Min. d. Ausw. Die Türken haben die zu übergebenden Punkte vor der vertragsmässigen Zeit geräumt; dieselben sind von den Albanesen besetzt. Cettigné, le 22 avril 1880. Frankreich. Ce matin à neuf heures, le commandant monténégrin à Podgoritza fut Nr. 7196. averti par un aide de camp du gouverneur de Scutari que les troupes turques 22. April1880. évacueraient le jour même, à 4 heures après midi, les positions qui doivent être remises au Monténégro. Le commandant protesta, en disant que l'avis d'évacuation devait, aux termes de la Convention, être donné vingt-quatre heures d'avance, et que les sept heures qu'on lui laissait étaient insuffisantes pour que ses troupes aient le temps d'arriver aux différentes fortifications. L'aide de camp déclara que tous pourparlers seraient inutiles; car l'ordre était d'évacuer les positions à 4 heures. Le général monténégrin ordonna alors à ses troupes de marcher à tout hasard. A midi, elles s'approchèrent des ponts de Dinosch-Rogama et du pont du Zem, qui forment la première ligne fortifiée; elles les trouvèrent déjà occupés par les bandes albanaises, musulmanes et chrétiennes, venues en grand nombre des provinces turques. On a reconnu aussi que les principaux retranchements de Uradia et du Hum étaient occupés par les bandes; les nizams les avaient quittés dans la nuit, avant même que l'avis d'évacuation eût été donné au commandant monténégrin. Osman-Pacha a concentré toutes ses troupes à Tusi, qui se trouve en arrière des positions occupées par les Albanais, de sorte qu'il n'est plus possible au commandant monténégrin de se mettre en rapport avec lui sans attaquer les retranchements livrés aux Albanais. Le Prince a ordonné à ses troupes de ne point donner l'assaut à des fortifications qui devaient lui être régulière Staatsarchiv XXXVII. 23 Frankreich. Nr. 7196. ment remises. Elles se sont arrêtées, et éviteront le combat. La situation 22. April1880. deviendra très grave, si la Porte n'oblige pas ses sujets albanais à remettre aux Montenegrins les positions qui leur sont acquises par le dernier Protocole. Saint-Quentin. Nr. 7197. KONGRESSSTAATEN. Nr. 7197. Vertreter der Grossmächte in Konstanti nopel an den türkischen Min. d. Ausw. Vorstellungen wegen des vertragswidrigen Verfahrens der Pforte; Verlangen der Wiederbesetzung der geräumten Positionen. Péra, le 24 avril 1880. Le Mémorandum annexé au Protocole signé le 18 avril dernier stipule, relativement à l'évacuation des positions par les troupes ottomanes, que "vingt24. April 1880. quatre heures avant l'évacuation, les commandants des points occupés par staaten. l'armée impériale ottomane auront à prévenir les commandants de l'armée princière monténégrine à Podgoritza de l'heure précise à laquelle ils devront se retirer des points occupés. Ils attendront cette heure sans s'éloigner avec leurs troupes de ces points et ils ne les quitteront qu'à l'heure fixée." Attendu que le Gouvernement impérial ottoman n'a pas avisé aussitôt le gouverneur général de Scutari de la signature du Protocole et des conditions de l'évacuation; attendu que le gouverneur général de Scutari a violé, d'autre part, la Convention en accordant seulement un délai de sept heures au lieu de vingt-quatre aux troupes monténégrines pour prendre possession des points cédés; que des bandes armées dans un but de résistance ont pu, en conséquence, occuper ces points avant l'arrivée des forces monténégrines; Pour ces motifs, et en attendant les instructions de leurs Gouvernements respectifs auxquels ils en ont référé, les signataires du Protocole croient de leur devoir d'attirer la plus sérieuse attention de la Sublime Porte sur la grave responsabilité qu'elle encourrait, si elle ne remédiait pas immédiatement à cet état de choses. Le moyen le plus efficace est que les troupes ottomanes réoccupent sans retard les positions pour rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant l'évacuation, et être ainsi à même de procéder dans le plus bref délai, sur les bases du Mémorandum, à la remise régulière des territoires cédés au Monténégro. |