 | 1913 - 756 pages
...des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque...extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne sera apportée,... | |
 | 1890 - 1492 pages
...emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et...extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée... | |
 | 1878 - 584 pages
...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries...extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du pays aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée, soit... | |
 | 1878 - 596 pages
...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois pulilics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pages
...jouiront d'une pleine et entière liberté de l'exercice et de la pratique extérieure de leurs cultes, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à...soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » CARATHÉODORY PACHA lit une proposition sur l'attribution à la Principauté d'une part de la dette... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...des droits civils et politique l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'eiercice des différentes professions et industries, dans quelque...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assuré« à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | 1878 - 126 pages
...jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries,...ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tons les cultes sont assurées à tons les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que se soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pages
...fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque jocalité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien q'aur étrangers et aucune entrave... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pages
...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions...la pratique extérieure de tous les cultes seront asssurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers , et aucune entrave... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
