LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME CINQUIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

KT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des- Petits - Champs, No 37.

DES

LOIS.

Décrets, Ordonnances, Réglemens,
AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 1830;

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1" les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

suivie d'une TABLE ANALYTIQUE et raisonnée deS MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris

TOME CINQUIÈME.

Deuxieme Edition.

STANFORD LIBRARY

PARIS

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUK NEUVE-DES-PETITS - CHAMPS, N° 37.

1834.