 | 1793 - 212 pages
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1793 - 380 pages
...domefticité ; il ne peut exifter qu'un engagement de foins & de reconnoiflance entre l'homme qui travaille & celui qui l'emploie. 19. NUL ne peut être privé de la moindre portion de fa propriété fans fon confentement, fi de n'eft lorfque h néceffité publique légalement conftatée... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...il ne peut exifter qu'un engagement de foins & de reconnoifîànce entre l'homme quï travaille 6c celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de la propriété , fans ion confentement, fi ce n'eft lorfque la nécefïité publique légalement conftatée... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 pages
...temps, mais îl ne peut se venir» lui-même; sa personne n'est pas une propriété aliénable. » 20. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité» » 21. Nulle contribution... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...ne peut se vendre lui.même ; sa personne n est pas une propriété alienable. »o. Nul ne peut ctre privé de la moindre portion de sa propriété, sans...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. a1. Nulle contribution ne peut... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pages
...; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentejnent, si ce... | |
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Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance... 
