 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pages
...ne peut exister, si les limites des fonc'.ions publiées ne sont pas clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie , et... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pages
...ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée* par la la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable.... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...n'ya ni société ni gouvernement. 2. La garantie sociale n'existe pas quand les limites des pouvoirs ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas établie. j 3. La société doit aux indigens les moyens de subsister... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | 1825 - 416 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas /assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
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La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. — 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont... 
