sommation, et partant la production du sel et du sucre de dégrèvements à bon droit populaires, on rétracte presque immédiatement, dans une certaine mesure, de tels avantages. Outre que cela a le tort de proclamer en économie et en finances des principes contradictoires, ces brusques retours sont du plus mauvais effet pour tout esprit impartial. Si ce n'est là, comme on l'affirme, qu'un expédient temporaire, on a doublement tort de troubler l'industrie justement à propos d'une récente réforme et cela pour peu de temps. Expédient temporaire pour expédient, quel est celui qui n'eût mieux compris une réduction provisoire du pied de paix armé, en conservant avec soin les cadres? Ces aggravations de droits ont toujours produit en France, sur le grand nombre, une impression fàcheuse; puisqu'il en est encore temps, notre devoir est de le dire, car à ce prix l'équilibre budgétaire coûterait infiniment trop cher. Comme disait, en son temps, PaulLouis Courier, le gouvernement qui fait de ces choses y met trop du sien; pour 40 fr. qu'il gagne ainsi, il risque de perdre au centuple dans le cœur des contribuables.

Et ici, qu'on nous permette une simple remarque. L'exposé reproduit plus bas propose d'exonérer environ 1,300,000 petits contribuables de l'imposition personnelle et mobilière ainsi que de la patente. Ce dégrèvement ferait perdre à l'État 5 millions de francs. Assurément c'est là une philanthropique pensée; mais combien cette munificence perd de son prix alors qu'on voit, par ailleurs, ce même petit contribuable atteint par des aggravations de taxes, sur le sel et sur le sucre, dont le produit irait à 62 millions. Ainsi, voilà que pour avoir bénéficié par tête d'un dégrèvement 1/25, soit 5 fr. dans une famille de quatre personnes, le simple ouvrier prendra par ailleurs, avec tout le monde, sa part d'un autre nouvel impôt, part qui ressort à peu près du double; soit 9 fr. ou 2 fr. 25 c. par tête en moyenne. Le dégrèvement se traduit doncici en une aggravation de taxes pour tout le monde indistinctement, riches ou pauvres. Encore n'est-il pas là question de l'élévation du timbre de dimension pour les actes, ni du droit fixe sur les factures et quittances par l'application d'un timbre mobile; de la rigueur plus grande, enfin, dont le fisc menace les particuliers pour la signification des pièces de procédure, toutes choses qui grèveraient, à l'avenir, chacun indistinctement.

L'unification projetée de la rente procède, il faut le dire, d'un meilleur calcul. C'est s'assurer en effet, dans un avenir prochain, le crédit de l'Etat restant ce qu'il est, de l'argent à 4 0/0 au lieu d'emprunter à 5, suivant qu'il est arrivé, il n'y a pas bien longtemps encore, à propos des obligations trentenaires. Rien ne justifie davantage les critiques qu'à cette même place nous formulions, il y a quelques mois, contre un essai dont le moindre tort était, suivant nous, d'accroître « la bigarrure

des titres (4). » L'on ne peut qu'approuver le nouveau ministre des finances d'ètre entré dans une voie féconde où quelques bons esprits ont depuis assez longtemps éclairé la marche. Il est seulement regrettable que le plan de conversion se complique d'exigences de nature, sinon à compromettre le succès d'une telle mesure, du moins à lui ôter de sa juste popularité. Pourquoi, en effet, demander au porteur du 4 1/2, qu'on voulut rallier à la conversion, une soulte quelconque en capital? Outre que cela est contraire à tous les précédents, c'est se créer dans la pratique de véritables difficultés, en raison de la situation de beaucoup d'intéressés, puisque M. Fould a soin de reconnaître que le 4 1/2 est le fonds de placement << des petites fortunes. » S'il en est ainsi, pourquoi grever cette masse de porteurs d'une soulte de 7 à 8 0/0, soit, par exemple, 800 fr. pour 450 fr. de rente? Encore si l'Etat, qui va profiter ainsi d'un capital de 200 à 300 millions, servait en retour un intérêt même minime! Mais non; le rentier perd intérêt et capital, après avoir été forcé le plus souvent d'emprunter pour acquitter la soulte et convertir son 4 1/2 en 3:

L'auteur du rapport à l'Empereur fait vainement observer qu'il existe entre les deux fonds un écart dont il n'est pas juste que le porteur profite sans bourse délier, la conversion survenant. Où serait donc ici l'injustice, quand c'est l'Etat qui prend une libre initiative? Il nous semble qu'en bonne règle, c'est à l'offre à subir des pertes et des différences là où nulle demande ne s'est produite.

Mais, objecte M. Fould, «si les porteurs du 4 1/2, pour se garantir contre le remboursement, voulaient faire eux-mêmes leur conversion, ils ne pourraient échanger leur titre contre une inscription produisant le même revenu en 3 0/0 sans débourser une somme assez considérable. » D'accord; mais que prouve cela? Est-ce que si le porleur avait trouvé son avantage à changer de fonds, il aurait gardé le 1/2? Donc il ne veut pas. Que l'Etat voie les choses d'un autre œil, en ce qui le concerne, qu'il trouve sa convenance à la conversion, rien de nieux, outre que rien n'est plus sensé. Mais qu'il fasse alors seul les frais de la campagne, au lieu de les faire acquitter par le rentier. Là est seulement la justice, la raison, et j'ajoute, là sont des précédents nombreux (2).

(1) Journal des Économistes, août 1861.- L'unification de la dette n'est pas seulement une bonne chose considérée en ce sens que l'écart qui existe entre deux ou plusieurs fonds fait qu'ils se nuisent et rend par cela même plus difficile, sur le marché des capitaux, la manoeuvre de ces divers fonds; elle présente, comme tout ce qui relève de l'unité, cet avantage, que le public, ce grand et constant acheteur, n'éprouve point ici l'embarras du choix. Ce qui est simple et facilement appréciable aura toujours ici l'avantage sur ce qui nécessite de longs calculs.

(2) La conversion du 5 en 4 1/2 était à peine opérée en 1852, que certains

Lorsque l'Angleterre voulut, en 1822, changer et réduire le 3 0,0 en 4 0,0, que fit-on? Non-seulement l'Etat ne demanda rien aux rentiers, mais il leur alloua une prime de 5 0,0, écart compris. On donna donc « pour chaque cent livres de capital de rente 5 0,0 un titre de 105 livres de capita! portant intérêt à 4 0,0 (1). » C'est ainsi que le trésor fut grevé d'une soulte de 187 millions de francs. Autre exemple: lorsque M. de Villele effectuait en 1825 la conversion du 3 en 3, non-seulement il ne demandait rien au porteur du 5 0/0, mais il lui faisait allouer pendant six mois, comme prime, un double intérêt, ce qui portait pour une année le revenu à 9 0/0.

Espère-t-on pouvoir se couvrir de cette défense spécieuse que la conversion étant facultative, rien ne force le rentier du 4 1/2 à quitter ce fonds pour le 3 0/0? C'est, en effet, ce qui devrait être; mais, par l'effet du droit que conquiert l'Etat, à partir du 22 mars, c'est ce qui n'existe pas. Le rentier n'a donc que le choix ou de sortir, au plus tôt, de la rente, — et c'est ce qui paraît avoir eu lieu déjà sur une échelle assez étendue,—ou d'accepter ce qu'on lui propose en se grevant d'une soulte. Qu'il prenne l'un ou l'autre parti, sous l'empire de cette réelle contrainte, l'effet est le même; il peut enlever à la rente une partie de ce prestige qui rend ce genre de placement à bon droit populaire.

Sur le terrain de la dette publique, l'Etat ne peut faire que deux choses: convertir franchement tel fonds en tel autre fonds avec ou sans réduction du taux de l'intérêt pour l'avenir, ou rembourser au pair ceux qui repoussent la conversion. Quant à des soultes, il en donne quelquefois, comme pour triompher de toute répugnance, mais il n'eu recueille pas, vu qu'on ne saurait exiger un capital quelconque de celui qui a compté et dû compter, soit sur la conversion pure et simple, soit sur la résolution également pure et simple du contrat.

Autant le projet d'unifier la dette, même sans bénéficier d'aucune réduction d'intérêt, est une bonne chose, autant le plan proposé nous paraît mal répondre à cette heureuse initiative.

5 février 1862.

PAUL COQ.

esprits entrevoyaient la possibilité de transformer immédiatement, par voie d'échange pur et simple, en partant du droit d'arbitrage, le 4 1/2 en 3. C'est ainsi que M. de Girardin proposait d'arriver, dès cette époque, à l'unité de rente ou d'intérêt, et cela sans faire acception de l'immense écart, - 20 fr., -qu'on remarquait alors entre ces deux fonds. « Si le porteur du 4 1/2 gagne, à ce compte, ajoutait M. de Girardin, tant mieux, puisque, d'autre part, l'État ne perd pas un centime. Rien de plus exact et surtout de plus sense; le rentier, non-seulement ne doit jamais perdre, mais le crédit des États n'est ferme et stable qu'à la condition de ne lui causer en aucun temps d'amers regrets. » (Voyez, sur l'unité d'intérêt, les Questions de mon temps. Émile de Girardin. Paris, 1858.)

(1) Bailly, Finances de la Grande-Bretagne.

Voici le rapport de M. le Ministre des finances :

Depuis que Votre Majesté m'a fait l'honneur de m'appeler au ministère des finances, je me suis occupé sans relâche à préparer le budget de 1863. Mon honorable prédécesseur en avait réuni tous les éléments, et l'envoi de ce budget au conseil d'Etat aurait pu avoir lieu presque aussitôt après mon entrée au ministère, si, pour me conformer aux vues de Votre Majesté et aux prescriptions du sénatus-consulte du 31 décembre dernier, je n'avais dû introduire dans notre loi de finances des changements importants. Je demande à Votre Majesté la permission de les lui exposer.

FORME DE PRÉSENTATION DU budget.

Les dépenses publiques peuvent être classées en trois catégories :

Les dépenses ordinaires, qui ont pour objet de pourvoir aux services obligatoires et permanents, d'assurer l'exécution des lois, l'administration de la justice, la perception des revenus, la défense du territoire. Ce sont là des charges auxquelles un grand pays ne saurait se soustraire sans compromettre sa tranquillité au dedans et sa sécurité au dehors.

Les dépenses pour ordre, c'est-à-dire celles qui, soldées au moyen des impositions que votent les conseils locaux, ne sont inscrites au budget général que pour satisfaire aux règles de notre comptabilité. Portées à la fois en recette et en dépense, elles ne peuvent en réalité être considérées comme des charges de l'Etat.

Enfin, les dépenses extraordinaires, qui ont un caractère d'utilité publique, mais qui ne sont pas rigoureusement obligatoires. Pour celles-là, l'Etat doit tenir compte à la fois du degré d'urgence par lequel elles peuvent se justifier et de la situation générale du pays, et il demeure libre de mesurer ses efforts à ses ressources.

Les lois de finances n'ont pas séparé assez nettement jusqu'ici ces trois natures de dépenses. Lorsqu'une dépense extraordinaire était décidée, on la mettait le plus souvent à la charge d'un budget déjà voté, sans prendre soin d'y pourvoir par des ressources nouvelles et assurées, et l'on créait ainsi, en fin d'exercice, une charge qui manquait rarement de grossir les découverts.

Aujourd'hui, au contraire, je propose à Votre Majesté d'établir cette distinction entre les dépenses de natures diverses, comme règle de la préparation du budget, et de renfermer les dépenses extraordinaires dans une loi à part, en leur affectant des ressources spéciales et définitives qui auront, comme les charges auxquelles elles sont destinées à faire face, un caractère temporaire. Tous les ans, votre Gouvernement appréciant l'ensemble de la situation politique et financière, soumettra ce complément de dépenses publiques à l'examen du Corps législatif, qui sera saisi en même temps de la proposition des moyens nécessaires pour assurer l'acquittement des dépenses nouvelles.

Si cette marche eût été suivie dans les années qui viennent de s'écouler, nous n'aurions pas été entraînés, par la séduction même du bien à faire, à dépasser habituellement les ressources permanentes et régulières préparées par la loi de finances de chaque année.

Le Corps législatif, dont les commissions, comme celles des assemblées an2o SÉRIE, т. xxxIII. 15 février 1862.

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Lorsque l'Angleterre voulut, en 1822, chan 4 0/0, que fit-on? Non-seulement l'Etat ne mais il leur alloua une prime de 5 0/0, éca << pour chaque cent livres de capital de re de capital portant intérêt à 4 0/0 (1). » C' d'une soulte de 187 millions de francs. Villèle effectuait en 1825 la conversior demandait rien au porteur du 5 0/0. six mois, comme prime, un dou année le revenu à 9 0/0.

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