ques modifications qui, en simplifiant les formalités et la procédure actuelle, assureront à la fois l'enregistrement des actes et la sincérité des déclarations qui y sont énoncées. L'administration de l'enregistrement compte tirer de ces dispositions nouvelles un accroissement de revenu de dix millions.

La loi du 13 brumaire an VII a posé les principes de la législation du timbre et en a fait une obligation pour tous les actes et toutes les écritures qui peuvent faire titre entre les mains des particuliers. Les tarifs du timbre de dimension, c'est-à-dire de celui qui se règle sur la grandeur du papier dont il est fait usage, sont demeurés invariables depuis 1816. J'ai reconnu qu'une révivision de ces tarifs était justifiée par les progrès que l'aisance générale a faits depuis un demi-siècle, et qu'une légère augmentation portant sur un nombre infini d'actes de toute nature pourrait procurer au Trésor neuf millions et demi, au prix d'une surtaxe presque insensible.

Il m'a paru également que les bordereaux des agents de change et des courtiers, déjà soumis au timbre de dimension, pouvaient en outre être assujettis à un droit spécial qui s'accroîtrait avec les chiffres des opérations que ces bordereaux constatent. Les transactions inférieures à trois mille francs en seraient exemptes, afin de ne mettre aucune entrave au placement des petites épargnes. Ce nouveau droit, dont le tarif est établi avec une extrême modération et dont la taxe maximum, en aucun cas, ne dépassera 5 francs, produira environ 1,200,000 francs.

C'est en vain jusqu'ici que la loi a soumis à l'obligation du timbre toute espèce de reçus, factures ou quittances, qu'ils émanent des comptables publics ou qu'ils soient échangés entre particuliers: elle est demeurée inobservée. Le plus sûr moyen de ramener le public à l'exécution de la loi était d'abaisser notablement les droits pour les actes les plus usuels, et d'épargner au public tout déplacement et toute perte de temps. Un projet de loi dispose que les factures, reçus et quittances ne seront plus assujettis qu'à un droit fixe de 10 centimes, et que ce droit sera acquitté par l'application d'un timbre mobile. Des mesures seront également proposées pour réprimer certains abus qui se commettent au préjudice du Trésor dans la rédaction des actes et la signification des pièces de procédure. Il en résultera une augmentation de 12 millions et demi.

Les ressources nouvelles que j'ai successivement énumérées à Votre Majesté auront pour effet d'ajouter aux prévisions de recettes pour 1863 une somme de près de 50 millions. Cet accroissement permettra de régler le budget ordinaire de 1863 avec un excédant de recettes qui dépassera 20 millions.

Cette situation me paraît d'autant plus assurée que toutes les évaluations des revenus indirects ont été faites avec la plus grande modération; car j'ai pris pour base de mes calculs les produits réalisés des douze derniers mois écoulés, et cependant les résultats de tous les exercices précédents m'autorisent à compter sur une certaine plus-value.

L'excédant présumé des recettes sur les dépenses du budget ordinaire de 1863 et les produits de la plus-value qu'on peut attendre sur les prévisions de recette formeront une réserve destinée à subvenir aux dépenses imprévues et fortuites pour lesquelles il pourrait devenir nécessaire de demander des crédits au Corps législatif avant la fin de l'exercice 1863. Si, au contraire, comme la

prospérité de l'Empire et l'état de ses relations avec toutes les puissances le font espérer, les événements ne viennent rien ajouter aux charges publiques, les sommes provenant des deux sources que j'indique seront consacrées à diminuer les découverts anciens.

On est d'autant plus fondé à attendre un nouvel accroissement dans le revenu public, que l'année 1861 a donné des résultats satisfaisants, en dépit d'un concours de circonstances fâcheuses qui menaçaient d'en arrêter le progrès. Malgré le ralentissement dans les transactions qui a été la conséquence de la guerre civile américaine; malgré l'insuffisance de la récolte et la cherté des subsistances; malgré des importations considérables de blé qui ont eu pour contre-coup une certaine gêne commerciale; malgré, enfin, l'appréhension de voir éclater entre l'Angleterre et les États-Unis une guerre maritime qui aurait pu entraîner pour nous des complications, le produit des revenus indirects a dépassé, en 1861, de plus de 25 millions le montant total des perceptions opérées en 1860, et il a été supérieur de 42 millions aux prévisions de recettes inscrites au budget.

Le traité de commerce avec l'Angleterre, qui a reçu son dernier complément le 1er octobre 1861 par la levée de toutes les prohibitions, est entré pour quelques millions dans cet accroissement des revenus indirects; mais l'importation des produits anglais a été loin de prendre le développement excessif que certains esprits trop facilement alarmés avaient redouté (1). Les pré

(1) Les nouveaux tarifs ont été mis en vigueur au 1er juillet 1860 pour la houille, au 1er octobre pour les fontes et les fers, au 1er novembre pour les métaux ouvrés, au 1er juin 1861 pour les fils et tissus de lin et de chanvre; enfin au 1er octobre 1861 pour tous les produits frappés de prohibition.

Pour les houilles, l'année entière 1861, comparée à 1859, présente un accroissement d'importation de 289,000 tounes, c'est-à-dire à peine un trentième de la consommation française.

Pour les fontes, l'augmentation n'a pas dépassé 73,000, tonnes: notre production est de 900,000 tonnes.

Pour les fers en barre, elle se réduit à 9,800 tonnes: notre production est de plus de 500,000.

Pour les cotonnades, les lainages et autres articles frappés autrefois de prohibition, l'importation totale daus le quatrième trimestre de 1861 n'atteint pas 30 millions et équivaut à peine à 1 0/0 de notre fabrication d'articles similaires.

On avait calculé que la réforme du tarif donuerait en 1861 une augmentation de recettes de 2,282,000 fr. pour les fontes et les fers, et de 3,321,000 fr. pour les tissus et produits divers. L'excedant des recettes réalisées a été de 6,400,000 fr. pour les deux chapitres.

Nos exportations pour l'Angleterre et la Belgique se sont accrues de 30 millions en 1861, quoique le chiffre total de nos exportations, que l'administration ne peut pas encore préciser, ait subi une diminution par suite de la crise américaine.

Le ralentissement du travail dans quelques-unes de nos grandes villes manufacturières, Lyon, Rouen, Lille et Mulhouse, tient à la même crise, au renchérissement du coton et à la cherté des subsistances.

Cette dernière cause de souffrance a été néanmoins considérablement atténuée par la suppression de l'échelle mobile, conséquence de la réforme commerciale. Sous le régime de l'échelle mobile, un déficit de 7 à 8 millions d'hectolitres a toujours suffi pour faire

Vses a sere Scavernement ont été réalisées de point en point. L'expésuos „ovisie zu went d'être faite a montré que les calculs qui avaient servi Je maul huveaux tarifs étaient justes, et que les craintes qu'on s'était plu Somos industriels étaient sans fondement.

', usure addonale a maintenant conscience de sa force, et elle sera la “examéro à “emercier l'Empereur d'avoir abordé et résolu avec autant de ve vasse que fermeté un problème devant lequel tous les gouvernements grazia veue. Les résultats déjà obtenus sont un encouragement à établir es avotues rapports avec les pays qui nous entourent. Une politique commoresale, à la fois libérale et prudente, sera une source féconde d'accroissement pour le revenu public, de progrès pour notre industrie, d'activité pour nos retatious internationales.

SITUATION DES FINANCES ET DE LA DETTE FLOTTANTE.

Je demande maintenant à l'Empereur la permission de l'entretenir de la situation actuelle de nos finances.

Malgré un excédant de 79 millions sur l'ensemble de ses prévisions de recette, le budget de 1861 se soldera en déficit. Les dépenses de 1861 ont été, en effet, considérablement accrues par l'augmentation de notre corps d'occupation à Rome, par les expéditions de Chine, de Syrie et de Cochinchine, par les préparatifs de l'expédition combinée avec l'Angleterre et l'Espagne pour obtenir satisfaction du Mexique; enfin par la grande activité imprimée aux travaux publics. Le déficit que je prévois peut-être évalué aujourd'hui à 181 millions; il sera très-probablement réduit par les annulations de crédits qui ne manquent jamais de se produire en fin d'exercice, et qui sont d'autant plus fortes que les crédits ouverts ont été plus considérables.

Des discussions publiques et, tout récemment encore, les débats qui se sont engagés devant le Sénat, ont constaté qu'au début de l'année 1860, la somme de nos découverts s'élevait à 729 millions, sur lesquels 652 millions remontaient et étaient imputables aux divers gouvernements qui ont précédé le rétablissement de l'Empire.

L'année 1860 a accru ces découverts d'environ 104 millions.

Le découvert total était donc de 833 millions, auxquels il faudrait ajouter 181 millions montant du déficit prévu pour 1861, si l'expérience des exercices antérieurs et l'impossibilité matérielle d'exécuter tous les travaux ordonnés ne m'autorisaient à compter sur des annulations de crédits qu'on peut évaluer à 40 millions. Ce sera donc de 141 millions seulement que l'exercice 1861 accroftra nos découverts, qui seraient ainsi portés à 974 millions.

Il convient d'ajouter encore à ce chiffre la perte subie sur les fonds italiens remis au Trésor par le gouvernement du royaume d'Italie, en remboursement d'une avance faite pour son compte et pour le payement de l'indemnité de guerre due par le Piémont après la conclusion du traité de Zurich. Ces fonds ont été vendus à un prix inférieur à celui auquel ils nous avaient été cédés,

dépasser au blé le prix moyen de 30 fr. l'heetolitre. En 1861, malgré un déficit beaucoup plus considérable, la liberté du commerce des blés a maintenu le cours moyen audessous de 24 fr. l'hectolitre,

et la perte ne peut être évaluée à moins de 34 millions. Le chiffre total des découverts se trouverait ainsi élevé à 1 milliard 8 millions.

Ces découverts s'atténuent toutefois de la ressource permanente que le fonds flottant des cautionnements vient apporter au service de trésorerie. Cette ressource est de 45 millions (1).

En tenant compte de ces 45 millions, la dette flottante n'a plus à pourvoir qu'à la somme de 963 millions (2).

Un tel chiffre légitimait de sérieuses inquiétudes lorsqu'on était exposé à le voir grandir d'année en année. Aujourd'hui, avec la mise en pratique des règles financières posées dans le sénatus-consulte du 31 décembre, ce chiffre de 963 millions, mis en regard des ressources de la France, ne peut inspirer d'appréhensions.

Néanmoins il est prudent de profiter de la paix dont nous jouissons pour arriver à une réduction de nos découverts, et je crois pouvoir donner à l'Empereur l'assurance qu'il ne sera pas nécessaire, pour y parvenir, de recourir à la négociation d'un emprunt qui viendrait ajouter une nouvelle charge à la dette publique.

La progression du revenu nous conduira vers ce but; il sera plus promptement atteint si les pouvoirs publics autorisent par leur vote une opération qui réaliserait un progrès bien désirable dans notre régime financier, en nous faisant faire un pas décisif vers l'unité de la dette publique et en procurant des ressources importantes au Trésor.

Depuis longtemps tous les hommes versés dans les finances regrettent que l'Etat mette lui-même une entrave au mouvement ascensionnel des fonds publics, en entretenant la rivalité des deux fonds qui constituent la dette nationale, et dont l'un se trouve limité dans son essor par la crainte d'un remboursement. Le 14 mars 1862, l'Etat recouvre le droit qu'il avait lui-même suspendu pour dix ans d'offrir à ses créanciers l'alternative d'une conversion ou d'un remboursement. Si les circonstances ne permettaient pas alors de leur faire cette offre, la concurrence que le 4 1/2 fait au 3 p. 100 n'en deviendrait que plus fâcheuse pour les intérêts de l'Etat et de la majorité des rentiers.

La rente 4 1/2 est, en général, le fonds de placement des petites fortunes, et le Gouvernement doit se préoccuper de situations dignes de ménagements. Ne serait-il pas possible, sans abandonner les intérêts et les droits de l'Etat,

(1) Pendant les années 1814, 1816 et 1820, les capitaux de cautionnements ont été appliqués aux dépenses générales de l'État jusqu'à concurrence d'une somme de 218 millions. Ce précédent n'a pas été suivi par le Gouvernement de l'Empereur, quoique le fonds flottant des cautionnements constitue une ressource permanente.

(2) La dette flottante supporte en outre les payements faits pour le service de l'Emprunt grec, qui s'élèvent à la somme de........

Les prêts faits à l'industrie, en vertu de la loi du 1er août 1860......

qui ne sont que des avances recouvrables.

21,000,000

40,000,000

61,000,000

Malgré cette charge, comme le déficit de l'année 1861 ne pèse pas encore sur, les ressources de la Trésorerie, le montant de la dette flottante n'était que de 895,000,000 francs au 1 janvier 1862.

d'assurer aux rentiers ce qui fait l'objet de leur préoccupation principale, la conservation de leur revenu actuel?

On satisferait à la fois aux intérêts de l'Etat et à ceux de ses créanciers en offrant aux porteurs de 4 1/2 la faculté d'échanger leurs titres de rente contre un nouveau titre leur assurant un même revenu en 3 p. 100. Mais cet avantage ne pourrait leur être accordé sans une compensation pour le Trésor; car l'Etat, par le fait de cet échange, deviendrait débiteur d'un capital plus considerable et sacrifierait à l'avance le bénéfice éventuel que pourrait lui procurer la conversion obligatoire du 4 1/2 en 3 p. 100.

Si les porteurs du 4 1/2, pour se garantir contre le remboursement, voulaient en ce moment faire eux-mêmes leur conversion, ils ne pourraient échanger leur titre contre une inscription produisant le même revenu en 3 p. 100 sans débourser une somme assez considérable. Au taux actuel des deux fonds et en tenant compte de la différence de jouissance, cette soulte serait d'environ 800 fr. pour 450 fr. de rente. Toutefois les rentiers seraient fondés à attendre du Trésor, aujourd'hui, des conditions plus favorables que celles qui leur seraient imposées lorsque l'Etat serait rentré dans le droit de remboursement

Une concession pourrait donc être faite aux rentiers qui useraient de la faculté d'échanger leurs titres. Un autre avantage pourrait leur être accordé, celui de toucher les arrérages tous les trois mois, au lieu de les recevoir par semestre.

La soulte qui serait payée au Trésor serait appliquée tout entière à la réduction de la dette flottante. Les rentes 4 1/2 s'élevant, en ce moment, à 173,353,243 fr., une soulte de 800 fr. par 450 fr. de rente produirait une somme de 300 millions environ : cette somme se réduirait de 38 millions par chaque somme de 100 fr. qui serait demandée en moins pour la conversion de 450 fr. de rente.

Il conviendrait que la loi laissât à votre ministre des finances la faculté de prendre les ordres de Votre Majesté pour déterminer, suivant les circonstances, la quotité de la soulte qui serait demandée aux rentiers. Cette soulte pourrait être divisée en plusieurs versements qu'on ferait coïncider avec le payement des arrérages.

La conversion serait entièrement facultative; mais le succès ne semble pas douteux si la somme à demander aux rentiers en échange d'un accroissement de leur capital est établie d'après un calcul équitable et prudent. Votre Gouvernement pourrait alors se féliciter d'avoir complétement achevé la conversion et recueillerait promptement le bénéfice de cette opération par l'essor que prendrait le 3 p. 100, désormais dégagé des entraves que lui crée aujourd'hui un fonds rival. Si, par des causes fortuites, le succès n'est que partiel, la masse des rentes 4 1/2 étant diminué, le remboursement sera plus facile dans l'avenir, et, les circonstances aidant, l'Etat pourra y procéder en usant plus rigoureusement de son droit.

BUDGET EXTRAORDINAIRE DE 1863.

Le budget extraordinaire de 1863 sera l'objet d'une loi spéciale. Toutefois l'exposé que je fais de notre situation financière serait incomplet si je n'indidiquais en quelques mots les traits principaux de ce budget.