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au-dessus du prix d'émission, qui ne laissaient pas de mériter qu'on en lînt compte.

C'est donc une illusion que l'idée que l'unification des titres sur l'État assurera au 3 0/0 devenu le titre unique une valeur vénale plus grande. La valeur du 3 0/0 restera celle que lui assignent les relations subsistant entre l'intérêt qu'il donne et l'intérêt que rendent les capitaux employés dans les diverses valeurs avec lesquelles il est en concurrence, Ces relations sont le fruit de considérations de sécurité, de facilité de réalisation, de quotité de revenus ayant déjà produit leurs effets, et le 30/0, s'il monte, ne montera que parce qu'il arrivera sur la place de nouveaux capitaux qui feront monter à la fois, et en proportion pareille, tous les fonds et toutes les valeurs qui se vendent et s'achètent à la Bourse.

Mais il y a, au sujet de l'unification des rentes sur l'État, une question qui mérite un examen attentif. Les gouvernements sont certes libres de déclarer qu'ils ne recourront plus à l'emprunt; mais la déclaration, au fond, est vaine et peu prudente. Aucune nation n'est maitresse de son propre avenir, et il n'en est pas qui puisse affirmer qu'elle n'aura pas à soutenir des guerres aux dépenses desquelles ne suffiront pas ses revenus, et qui ne la réduiront pas à contracter des emprunts nouveaux et à alourdir le fardeau de sa dette. Il n'y a, pour savoir où en sont les choses à cet égard, qu'à considérer les actes des gouvernements qui, à coup sûr, s'ils regardaient les conflits militaires comme ayant atteint leur terme, se håteraient de renvoyer dans leurs foyers la majcure partie des forces énormes qui partout aujourd'hui sont entretenues aux dépens des contribuables, et de rendre au travail des bras dont il a besoin pour fleurir et recevoir de plus féconds développements. C'est parce qu'il est évident que les gouvernements eux-mêmes croient nécessaire d'être prêts à la guerre, qu'il faut calculer avec les exigences que la guerre apporte, et tenir pour chimérique l'affirmation que l'ère des cmprunts est définitivement close et terminée.

Eh bien! en admettant, et les gens sensés ne pourraient se refuser de l'admettre, qu'il y aura encore des guerres et des emprunts, l'unification des titres ne subsistera pas, ou si elle subsiste, ne subsistera qu'au détriment de l'intérêt public. Voici pourquoi : c'est par des conversions que s'allége le plus promptement et le plus équitablement le poids des charges résultant de l'existence des dettes nationales. Or, l'unification au titre nominalement le plus bas, rendra les conversions impossibles ou les renverra à des époques dont il n'est guère permis d'espérer l'arrivée, si l'on tient compte de la réalité des faits. Emprunter à 3 0/0, ce serait donc renoncer aux avantages attachés aux conversions, et par conséquent léguer à l'avenir des charges destinées à ne plus diminuer.

A prendre les choses sous leur véritable jour, il est certain que le mode 'emprunt le moins onéreux serait celui qui consisterait à rece

voir une somme donnée au plus bas intérêt exigé par les porteurs, puis à rembourser cette somme aussitôt qu'il deviendrait possible à l'État d'en réaliser le montant à des conditions meilleures. Dans ce système, les temps de paix et d'abondance répareraient les pertes infligées par les temps de guerre et de désastres, et les contribuables verraient se réduire promptement l'ensemble des charges auxquelles ils ont à subvenir. Les prêteurs, avertis que l'État se réserve le droit de les rembourser, feraient entrer dans leurs calculs l'éventualité du remboursement, et personne n'aurait à se plaindre. Peut-être, cependant, rencontrerait-on en Europe des préventions, des préjugés, des traditions qui mettraient obstacle à l'anplication complète de ce système; mais pourquoi renoncer, en vue des avantages fictifs de l'unification, aux emprunts à 5 0/0? Ceux-ci du moins se prêteraient tôt ou tard à la conversion en titres nouveaux, et la diminution des intérêts à payer deviendrait pour le trésor un véritable soulagement.

Qu'on ne s'y trompe pas : les gros emprunts ont lieu pendant la guerre, en des temps où l'avenir semble en péril, où le commerce souffre, où les possesseurs d'épargnes ont peur ou sont rares, et alors les chances d'accroissement du capital sont comptées pour fort peu. Que l'on émette du 5 ou du 3 0/0 , la différence des conditions, en ce qui touche l'intérêt ne saurait en pareille occasion avoir beaucoup de portée; seulement, l'émission en 3 0/0, en annulant la faculté d'opérer une conversion, entraînerait à la fin un préjudice notable.

On peut l'affirmer, s'il éclatait une de ces guerres qui forcent à des dépenses énormes, il arriverait l'une de ces deux choses : ou l'on emprunterait en 5 0/0, et deux titres différents reparaîtraient à la Bourse, ou bien, par respect pour l'unification, on emprunterait en 3 0/0, et, dans ce cas, des emprunts non remboursables condamneraient la France à conserver à perpétuité des charges dont l'emprunt en 5 lui aurait permis de réduire la pesanteur.

M. Passy parle encore sur un autre point: on considère l'État comme un être distinct du corps social, ayant ses intérêts particuliers, en droit de les faire prévaloir dans le règlement des choses publiques et même de faire des affaires pour son propre compte. C'est là une erreur. L'Etat n'est que le représentant, l'organe, l'arbitre de l'ensemble des intérêts sociaux, et quand ces intérêts sont également légitimes, il lui est interdit de servir les uns aux dépens des autres. En ce qui touche la dette publique, il y a deux intérêts en présence : celui des contribuables qui subviennent au paiement des engagements contractés, et celui des prêteurs ou créanciers; or, ces intérêts ont droit à justice pareille. Eh bien! supposez que, afin de hâter la réduction des charges qui pèsent sur les contribuables, le trésor travaille n'importe par quels moyens à mprimer aux cours de telle ou telle rente une élévation destinée à

tromper les porteurs sur la valeur naturelle du titre qu'on leur offrirait en échange de celui qu'ils possédent, l'æuvre serait déloyale et inique:car l'avantage qu'elle procurerait aux débiteurs se traduirait à la fin en perte pour les créanciers. C'est ce qui est arrivé sous la Restauration, lors de la conversion en 3 0/0. Les porteurs de 5 0/0 qui acceptèrent du 3 sur le pied de 75 ont vu descendre promptement le 3 au-dessous du taux factice créé par des spéculations que l'équité sociale n'autorisait pas. C'est là ce qui arrivera toujours en pareil cas! car les capitaux dont l'appel a déterminé la hausse, leur office rempli, se retirent, et en se retirant, ils laissent les rentes sur lesquelles ils ont opéré retomber au prix résultant de l'état naturel du marché. Autant il est juste que le trésor rembourse ses rentiers ou leur offre des titres nouveaux quand l'intérêt, à raison de l'abondance réelle des capitaux, a véritablement diminué, autant le trésor serait reprochable s’il usait de manoeuvres pour forcer les cours et amener ses créanciers à composition. Cela ne serait ni digne ni de bon exemple. Le rôle du trésor, c'est de laisser les achats et les ventes entre particuliers libres de toute intervention illicite, de la sienne surtout, et d'attendre, pour alléger les charges publiques que les circonstances le permettent sans dommage présent ou à venir pour aucun des intérêts qu'il a mission de respecter.

M. Joseph GARNIER partage le sentiment de M. Passy.

Il lui parait qu'on abuse un peu trop, dans cette question comme dans beaucoup d'autres, du principe de l'unité qui n'est pas toujours dans la nature des choses. La mode est en ce moment à l'unification, et les financiers politiques s'en servent comme, à d'autres moments, ils ont pu argumenter avec les avantages de la diversité. La diversité des fonds résulte de la diversité des conditions faites aux prêteurs par l'État, les communes et les grandes compagnies, et cette diversité correspond à des besoins différents et facilite les placements. Mais cela n'empêche pas que ces formules de tant pour cent ne constituent un système de nomenclature embrouillée, masquant le véritable taux de l'intérêt qui s'est souvent trouvé en désaccord avec les lois d'usure. On a vu, par exemple, des emprunts à 5 0/0 contractés à 80; cela signifiait que l'Etat recevait 80 fr. et reconnaissait devoir un capital de 100 fr. et un intérêt annuel de 5 fr., c'est-à-dire qu'il empruntait à usure pendant que le code pénal punissait le délit du prêt au-dessus de 5 0/0.Cette anomalie a été encore plus curieuse lorsque ç'a été le gouvernement papal qui a ainsi emprunté à des banquiers israélites ! En énonçant le capital réel et le taux réel, on verrait de quoi il s'agit positivement; les réductions et les remboursements se feraient naturellement, et les discussions ainsi que les plans financiers seraient débarrassés de cette confusion. Ce changement amèneraitforcément la suppression des lois prohibitives sur letaux de l'intérêt. M. LABOULAYE, membre de l'Institut, dit qu'en effet la réforme des lois sur l'usure ne peut plus faire question ; mais il demande s'il n'y a pas des avantages spéciaux attachés à deux systèmes d'emprunts : les uns remboursables à époques fixes, plus ou moins rapprochées et payant un moindre intérêt; les autres remboursables à plus long terme et payant un plus fort intérêt. Il demande encore si un taux nominal élevé ne permet pas de placer l'emprunt à un cours plus élevé, ce qui fait payer par l'État un intérêt moindre.

M. A. BLAISE (des Vosges) répond qu'il y a deux systèmes d'emprunter parce qu'il y a deux systèmes de gouvernement.

Dans les pays où les traditions séculaires et l'opinion publique encouragent le gouvernement à tout faire et à se charger d'une foule de services laissés ailleurs à l'initiative individuelle, les besoins d'argent pour l'Etat suivant toujours une progression croissante, le système d'emprunt à un taux d'intérêt nominal faible et uniforme est généralement préféré, parce que le chiffre plus considérable du capital à rembourser ne préoccupe pas l'homme d'Etat, qui sait fort bien que le principal de la dette ne sera jamais remboursé, et parce qu'il est convaincu qu'en élargissant le marché par l'unité du taux de l'intérêt il améliore le prix de la rente.

Dans les pays, au contraire, où le gouvernement laisse les citoyens faire tout ce qui est de leur ressort et n'intervient que dans des cas exceptionnels, la dette publique n'est pas considérée comme une base sociale, comme un signe de la prospérité publique de l'État; c'est un fait purement accidentel, transitoire, et dès que les circonstances qui ont déterminé la constitution de la dette cessent d'exercer leur influence, on s'applique à éteindre cette dette, qui a même parfois des échéances fixes. Dans ce système de gouvernement, le taux de l'emprunt exprime exactement la valeur de l'argent au moment où le preteur en fait l'avance, et on ne se préoccupe pas de la diversité des taux, parce qu'on ne songe pas à emprunter de nouveau.

M. BARBAROUX, négociant, répond à M. Laboulaye au sujet du taux nominal amenant la hausse des cours et la baisse de l'intérêt. Il fait observer que les faits pourraient singulièrement éclairer la question, Sans doute, l'élévation du taux nominal a une influence réelle; elle est même nécessaire, maintenant que les porteurs de rente savent, par expérience, qu'ils sont sous le coup d'un remboursement au pair. Mais la question est de savoir s'il y a intérêt pour l'État à fixer un taux nominal tellement élevé qu'on ne doive jamais l'atteindre, ou bien s'il vaut mieux fixer un taux suffisamment élevé pour que l'emprunt soit souscrit, et auquel on doit arriver après quelques années,

Plusieurs emprunts s'étant faits simultanément en 30/0 et en 4 1/2, il est facile d'en comprendre les résultats. L'élévation du taux nominal a produit un effet incontestable. Les derniers emprunts3 0/0 ont coûté au trésor 1/4 0/0 d'intérêt de moins que les emprunts 4 1/2.

Mais on va voir que cet avantage a été acheté bien cher. Pour l'obtenir, l'État s'est privé de la faculté de réduction; car il n'est pas probable que le 3 0/0 atteigne le pair de bien longtemps. Le 4 1/20/0, au contraire, y est déjà arrivé. Avec des circonstances plus prospères, il monterait encore et il serait possible de le réduire en 4 0/0. Supposons cette opération accomplie et comparons les résultats : le 3 0/0 aura fait gagner à l'État 1/40/0 d'intérêt pendant quelques années.

En définitive, le 4 1/2 réduit donnera pour l'avenir un bénéfice de 1/40/0 comparé au 3 0/0. La balance sera donc tout à fait en faveur du 4 1/2; et il est évident que, malgré une économie momentanée, l'emprunt 3 0/0 aura été de beaucoup plus onéreux.

M. CH. PAULMIER, ancien député, vice-président du comité agricole du Calvados, fait remarquer qu'il serait fort difficile pour l'État d'emprunter une somme déterminée à un taux déterminé qui serait de 4, 5, 6, 7 0/0, selon les circonstances, avec faculté, comme le proposent M. H. Passy et M. Joseph Garnier, de rembourser au gré du gouvernement et quand bon lui semblerait les dettes les plus onéreuses, de faire avec les prêteurs de fonds publics un contrat à échéance fixe, ainsi que cela se fait entre particuliers. Et d'abord l'État ne peut prendre sans imprudence d'obligations à échéances fixes et souscrire d'avance à des situations imprévues et embarrassantes. ll doit compter avec les révolutions, avec les crises financières, avec les guerres, avec les mauvaises récoltes, et ne peut accepter pour ces difficiles époques l'éventualité d'échéances synallagmatiquement contractées, se réduire à l'impossible et donner le funeste exemple de manquer à ses engagements. Si, au contraire, en empruntant, l'État se réserve pour lui seul la faculté de rembourser quand bon lui semblera, sans aucun avantage pour le prêteur, ce sera là un contrat inégal, léonin, fait en dehors de ce qui se passe entre particuliers, qui, ajoutant aux difficultés de l'emprunt, exagérera encore le taux de l'intérêt auquel l'État pourra trouver de l'argent, car les prêteurs lui feraient payer cher une situation qui leur laisserait toutes les chances désavantageuses. Dans le mode d'emprunt usité généralement, l'État offre dans l'avenir et pour le cas de remboursement, la perspective d'une augmentation de capital, ce qui lui permet d'emprunter à un taux plus modéré. lci,

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