Images de page
PDF
ePub

sociétés, ont jusqu'à présent singulièrement entravé leur développement, et dans ces derniers temps on leur a contesté le droit de pouvoir faire des opérations commerciales. On prétendait restreindre leur action à des entreprises purement financières ou industrielles. Il était désirable de trouver le moyen d'appliquer l'anonymat aux affaires commerciales.

Il a donc été résolu que l'on emprunterait à l'Angleterre le système des sociétés à responsabilité limitée, et que des sociétés de ce genre pourraient se créer en France dans les conditions que la loi déterminera d'une manière générale.

La liberté du courtage a été aussi reconnue en principe.

- La loi qui vient d'être présentée à la Chambre des seigneurs de Prusse, pour modifier et compléter la loi du 3 septembre 1844 sur l'obligation du service militaire, comprend quatre articles. Elle statue que la durée du service militaire dans l'armée active est de sept ans, dont quatre dans la réserve; le service dans la landwehr est de neuf aps, dont cinq dans le premier ban de cette arme; enfin les trois classes d'âge établies pour l'armée de terre sont applicables également aux individus tenus au service maritime. Dans l'exposé des motifs, on insiste sur la nécessité d'augmenter la force défensive de la Prusse, dans l'intérêt de ce pays même, et dans l'intérêt de l'Allemagne que la Prusse est appelée à défendre. Les forces doivent d'abord être augmentées numériquement. Le chiffre de 1815 était de 1.25 0/0 de la population, ce qui, avec les 48 millions d'habitants que compte la Prusse aujourd'hui, formerait un pied de paix de 230,000 hommes ; mais, par considération pour les intérêts économiques, le gouvernement s'est réduit au chiffre de 4.12, c'est-à-dire à moins de 200,000 hommes. En outre, il faut améliorer l'armée comme qualité. Par cette raison, on a dû augmenter le nombre des officiers et modifier l'organisation de maniere à la rendre à la fois plus ferme et plus mobile, et faciliter les moyens de passer de l'état de paix à l'état de guerre. La durée septennale du service n'en augmentera pas la durée en temps de paix, ni même en temps de guerre, puisque, pour les deux dernières classes des hommes en congé, elle ne modifiera que la manière dont ils seront incorporés dans l'armée, et non l'obligation du service en soi. D'autre part, il en résultera une diminution du service pour la landwehr, puisque l'on pourra réduire désormais à une seule période de huit jours la durée des exercices annuels du premier ban de ce corps. Il y aura, d'après cette organisation, dans chaque circonscription de bataillon de landwehr, un bataillon de 1,608 hommes du premier ban et un de 12,000 hommes du deuxième ban. La mort et les incapacités produisant en moyenne une diminution de 25 0/0 dans le premier ban, de 35 0/0 dans le second, il restera toujours dans chaque circonscription 2,025 hommes qui pourraient servir à augmenter au besoin les troupes des dépôts et dont on pourrait former un bataillon du premier ban de 1,000 hommes et un autre du deuxième ban de 700 hommes. On aura ainsi 110 bataillons de landwehr du premier ban et 146 du deuxième ban.

La réforme militaire ayant doublé le nombre des bataillons d'infanterie de ligne, il résulte de là qu'en cas de guerre la Prusse pourrait entrer en campagne avec des forces plus considérables qu'elle ne l'avait pu jusqu'ici, et qu'elle serait en même temps en état de protéger suffisamment ses forteresses.

Dans les cas de mobilisation, on pourra éviter en outre de faire un appel immédiat à tous les Prussiens tenus au service militaire, ce qui porte toujours un trouble profond dans le commerce et l'industrie. « Ainsi, dit la Gazette de Cologne, quand il y aura lieu de développer une partie seulement de nos forces, on pourra laisser sans inconvénient dans leurs foyers les classes d'âges les plus anciennes, tant qu'on ne se trouvera pas dans la nécessité d'avoir les bataillons de guerre au grand complet. On pourra même, sans préjudicier à notre force défensive, lorsqu'il y aura lieu de mettre sur le pied de guerre toutes les forces, exclure complétement du service de guerre les trois classes les plus anciennes des hommes tenus au service. »

– Vers le milieu du mois de décembre, quelques journaux espagnols annoncèrent « que la dette contractée par l'Espagne envers la France à l'occasion de l'intervention de 1823 était définitivement fixée à la somme de 25 millions de francs, et que l'Espagne s'acquitterait par la remise des titres de sa dette inscrite ou par des obligations spéciales payables à des échéances successives. » Cette nouvelle si intéressante pour l'Espagne, se trouve pleinement confirmée par une déclaration du ministre des finances dans son dernier rapport à l'Empereur (du 20 janvier). Le ministre, prévoyant que les recettes de l'exercice 1862 seront insuffisantes pour couvrir les dépenses de cet exercice, « proposera, dit-il, de réserver pour cet emploi la seconde annuité de l'indemnité chinoise, montant à 10 millions, et les rentrées provenant de la créance que nous avons sur l'Espagne, et qui paraît devoir être prochainement réglée, par voie diplomatique, à 25 millions.

Beaucoup de gens ignorent aujourd'hui l'origine de cette créance de a France sur l'Espagne et en quoi elle consiste exactement; on trouve sur ce sujet des renseignements à peu près complets dans le compte général de l'administration des finances rendu par le ministre pour l'année 1860 et qui a été publié à la fin du mois de juillet de l'année dernière. Il résulte de ce document officiel que le fer janvier 1860, 'Espagne devait à la France, en capital et intérêts échus et liquidés, 417 millions et demi de trancs, sans préjudice des décomptes d'intérêts auxquels pourra donner lieu le retard apporté dans le paiement des anciennes annuités. Le capital proprement dit, provenant des avances faites par la France, est compris pour près de 88 millions de francs dans la somme totale déclarée par l'administration des finances. Si donc la créance de la France était fixée définitivement à 25 millions de francs, la France renoncerait aux intérêts liquidés ou non liquidés qu'elle a droit de réclamer, et ferait sur le capital l'abandon d'une somme d'environ 63 millions de francs. L'Espagne serait donc traitée par la France avec une libéralité qu'elle n'a jamais rencontrée chez aucun de ses autres créanciers.

Suivant le compte général de l'administration des finances, notre créance sur l'Espagne proviendrait des avances faites par le trésor de France pour les dépenses de l'armée française qui occupa l'Espagne d la suite de la guerre de 1823, et dont, aux termes des traités, le gouvernement espagnol doit le remboursement. Mais ces énonciations ne sont pas rigoureusement exactes. La dette de l'Espagne a son origine, pour une portion, dans la guerre même de 1823, et pour une autre portion dans le séjour prolongé de nos troupes à la suite de la guerre; cette prolongation de séjour avait été demandée par le gouvernement espagnol. La première portion de la dette espagnole fut réglée par une convention du 29 janvier 1824. Le gouvernement espagnol s'y reconnut débiteur envers la France de 34 millions de francs, tant à titre de remboursement pour avances de fonds qu'à raison des dépenses faites par les troupes espagnoles organisées ou non organisées ; et la France renonça à toute autre réclamation contre l'Espagne provenant du fait de la campagne de 1823. Le premier point étant ainsi vidé, on s'accorda sur la prolongation du séjour d'une portion de l'armée française, et les obligations réciproques en furent successivement déterminées par les conventions du 9 février, du 30 juin et du 10 décembre 1824. Quand les troupes françaises eurent évacué l'Espagne, on s'occupa de la liquidation de toutes nos avances; notre compte s'élevait à plus de 98 millions de francs ; l'Espagne fit quelques objections. On convint de fixer provisoirement le montant de nos dépenses à 80 millions de francs, et on arrêta le mode de libération de l'Espagne, en stipulant un modique intérêt de 3 0/0. L'Espagne devait en outre payer annuellement 20/0, à titre d'amortissement de son capital ; c'est-à-dire que l'Espagne se serait acquittée en payant chaque année, et pendant une période de trente ans, 5 0/0 du capital qu'elle nous devait au point de départ; ces conditions, si avantageuses à l'Espagne, furent établies définitivement par une convention spéciale du 30 décembre 1828. Ces conditions, l'Espagne les a observées pendant six ans (de 1829 à 1834), mais depuis le for janvier 1835, le trésor de France n'a plus rien reçu de sa débitrice.

L'administration des finances fait figurer la créance de la France sur l'Espagne dans le tableau de sa situation générale et, ainsi que nous l'avons dit tout à l'heure, pour la somme de 117 millions et demi de francs, laquelle se compose d'un capital de près 88 millions et de 29 millions et demi d'intérêts échus et liquidés, sans préjudice des intérêts échus, mais non liquidés.

- L'exposé de la situation de l'Empire, qui a paru dans tous les journaux quotidiens, contient plusieurs faits économiques importants. Nous en extrayons les suivants qui sont relatifs au commerce et aux travaux publics. L'industrie métallurgique est en pleine prospérité; partout le travail est actif, et le haut prix des dernières ventes de bois dénote une grande confiance dans l'avenir.

On peut donc dire aujourd'hui que si l'épreuve n'est pas encore absolument complète, ses premiers résultats sont au moins très-satisfaisants, malgré des circonstances extérieures que nul ne pouvait prévoir ni dominer, et qui sont venues jeter une complication regrettable dans nos relations internationales.

L'échange des produits est une source réciproque de richesses et de civilisation pour les peuples ; nous devons donc poursuivre résolûment les réformes commencées. Dans cette vue, de nouveaux traités sont en voie de négociation, notamment avec le Zollverein et avec le royaume d'Italie. A l'égard de ce dernier gouvernement elles commencent. Quant au Zollverein, elles se poursuivent depuis plus d'une année, et la France aura fait pour leur succès toutes les concessions compatibles avec les principes économiques dont elle poursuit la réalisation. Deux traités qui peuvent également avoir une utile influence sur l'avenir de nos relations commerciales ont d'ailleurs été conclus, l'un avec la Chine, le 12 janvier 1861, à la suite du triomphe de nos armes, l'autre le 29 avril de la même année avec la Turquie. Ce dernier traité fait disparaître graduellement les droits établis à l'exportation des matières premières que nous tirons de ce pays. La sécurité de nos transactions avec l'extrême Orient est aujourd'hui assurée, et il y a là un vaste champ ouvert à notre activité commerciale.

Malgré la crise alimentaire que nous traversons, et dont heureusement l'intensité a été considérablement atténuée par l'importation des céréales étrangères, la situation industrielle et commerciale du pays n'aurait eu rien à envier aux années qui ont précédé 1861, si la guerre civile entre les États du Nord et les États du Sud de l'Union américaine n'était venue jeter le trouble dans les relations commerciales que nous entretenons avec la république américaine, relations des plus importantes, puisque, indépendamment des importations que nous faisons par la voie de l'Angleterre, et dont la quotité ne peut être précisée,

elles se chiffrent par un mouvement de marchandises qui, en 1860, a atteint 479 millions de francs, dont 229 millions à l'importation et 240 millions à l'exportation. Nos exportations se composent presque exclusivement de produits fabriqués, dans lesquels nos soieries seules ont figuré pour 90 millions de francs. La France qui, après l'Angleterre, est, en Europe, le plus grand consommateur de coton, souffre de la privation d'une matière première qui a pris une si grande place dans son industrie. Bien que, pendant le cours de l'année 1861, la guerre d'Amérique ait fait fléchir nos exportations dans une certaine proportion, le mal n'a pas été aussi grand qu'on pouvait le craindre tout d'abord, et les débouchés que nous nous sommes créés ont compensé, pour certains produits, notamment pour les produits agricoles, le déficit qui se remarque ailleurs. Ainsi, on constate un progrès notable dans l'exportation de nos laines, lins, chanvres, fruits frais et garance, et si l'on a à regretter une diminution plus ou moins sensible sur certains de nos produits manufacturés, nos exportations de tissus de coton écrus ou blancs présentent un accroissement de 2,000 quintaux. Si la France souffre d'événements indépendants de sa volonté, d'autres peuples en éprouvent également le contre-coup, et chez eux le travail est bien plus fortement atteint. Si nos ouvriers sont obligés de subir quelques diminutions dans les heures de travail, ils n'en sont pas encore réduits à des chômages. Le gouvernement veille d'ailleurs à ce que les classes ouvrières puissent trouver dans les chantiers de travaux publics des occupations et un salaire dont elles pourraient être momentanément privées par la continuation de la crise américaine. Les grands travaux d'utilité publique exécutés sur les fonds du Trésor avaient reçu, en 1860, par le vete de la loi du 14 juillet de cette année, une puissante impulsion. La loi du 2 juillet 1861, en affectant à ces travaux de nouvelles ressources extraordinaires, a mis l'administration à même de leur imprimer une activité soutenue. Les fonds spéciaux alloués par les deux lois que nous venons de citer s'élèvent en totalité à 58,500,000 fr., qui se répartissent ainsi qu'il suit entre les diverses branches du service des ponts et chaussées :

Routes et ponts. ... ... . - - - - - - - . 12,600,000 fr.
Rivières et canaux. ... ... .. .. .. 19,750,000
Ports maritimes et phares....... 19,200,000
Service hydraulique. ........... 6,950,000
Total pareil....... 58,500,000 fr.

Dans le cours de la campagne de 1860, 12 millions seulement avaient

« PrécédentContinuer »