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sure de ce qui peut le mieux concilier tous les droits et tous les intérêts (1).

Mais, d'ailleurs, la question de la fixité de l'impôt foncier est, depuis longtemps, négativement résolue par la pratique administrative, par les votes des conseils généraux et par l'ensemble de notre législation. Comment, en effet, pourrait-on concilier l'idée d'un impôt invariable avec les mesures qui, depuis soixante ans, ont produit les nombreux changements survenus dans la répartition de la contribution foncière ? Si la fixité était obligatoire, pourquoi, dans un grand nombre de départements, les conseils genéraux ont-ils procédé à de nouvelles sous-répartitions, réduisant les contingents de certaines communes, et augmentant ceux d'autres communes ? Pourquoi le législateur les a-t-il autorisés à statuer sur les réclamations des communes qui se croient surtaxées ? Pourquoi, enfin, la loi du 7 août 1850 (article 7).a-t-elle permis aux communes de renouveler leur cadastre, c'est-à-dire de modifier la répartition individuelle de leur impôt foncier, à la seule condition qu'elles supporteraient les frais du renouvellement, permis

plus étendu si les départements avaient conservé la faculté de contribuer à la dépense?

Ces actes et ces faits prouvent évidemment que la fixité n'existe, ni en fait, ni en droit ; c'est une théorie adoptée par quelques économistes, repoussée par d'autres, et que la loi, la raison et le veu des populations ont depuis longtemps condamnée. On réclame, en effet, de toutes parts, le renouvellement du cadastre, et on le demande précisément pour faire cesser ces inégalités que le système de la fixité tendrait à perpétuer, et pour rétablir la proportionnalité de l'impôt foncier entre tous les contribuables, proportionnalité conforme à la justice et à l'un des principes fondamentaux de notre droit public.

Nous pourrions ajouter d'autres observations, mais les bornes de cet article ne nous permettent pas de compléter ici une démonstration qui, du reste, a été faite, avec les développements convenables, dans les écrits déjà cités. Ce qui précède nous parait, d'ailleurs, suffisant pour faire comprendre la nécessité du renouvellement cadastral et celle du nivellement de la contribution foncière par voie de dégrèvement (2).

(1) S'il nous était permis de nous citer nous-même, nous indiquerions aussi les pages 8 à 14 de la brochure précité : Observations, etc.

(2) Le renouvellement du cadastre n'importe pas seulement à la bonne répartition de l'impôt foncier; il est également réclamé dans l'intérêt de plusieurs services publics qui ont de tout temps emprunté au cadastre les plus utiles renseignements, et il est devenu indispensable dans la plupart des communes, pour pouvoir effectuer régulièrement le travail annuel et important des mutations foncières.

CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE.

Ainsi qu'on l'a dit plus haut, la même base vicieuse fut appliquée, en 1791, à la première répartition de la contribution foncière et à celle de la contribution mobilière, et ces deux opérations donnèrent lieu à de nombreuses et légitimes réclamations ; celles concernant la contribution personnelle et mobilière furent même les plus nombreuses et les plus vives, parce que la richesse mobilière, à cette époque, n'était pas en rapport avec les 60 millions qu'on lui demandait. Des dégrèvements successifs furent accordés aux départements les plus imposés; le principal de cet impôt, qui avait été fixé pour l'an v1 à 50 millions, fut réduit l'année suivante à 30 millions. Il n'était plus, en 1815, que de 27 millions, chiffre auquel il fut maintenu jusqu'en 1830. La loi du 26 mars 1831 convertit la contribution personnelle en impôt de quotité et laissa subsister l'ancien mode de répartition pour la contribution mobilière, dont le montant en principal fut fixé à 24 millions. Après un essai dont les résultats furent peu satisfaisants, la loi du 21 avril 1832 rétablit, pour la contribution personnelle, l'ancien ordre des choses, et le principal des contributions personnelle et mobilière, de nouveau réunies, fut définitivement fixé à 34 millions. Un tableau annexé à la loi du 18 avril 1831, qui procéda à une nouvelle fixation des contingents départementaux, constate que les valeurs locatives d'habitation s'élevaient, à cette époque, pour les 86 départements, à 393 millions, et que la proportion des contingents départementaux, comparée au montant des valeurs locatives, variait depuis 1/9, 79 jusqu'à 1/28, 22, c'est-à-dire que, relativement à leurs valeurs locatives, certains départements étaient trois fois plus imposés que d'autres. Un dégrèvement de 3 millions fut accordé par la même loi au cinquantedeux départements les plus imposés, pour les ramener à la proportion de 1/15,29; mais trente-quatre départements restèrent imposés du 15° au 28° du montant de leurs valeurs locatives, et quelques-uns d'entre eux continuèrent à ne payer, relativement à leurs forces contributives, que la moitié environ de la charge imposée à d'autres départements. Il résulte d'un tableau qui a été publié dans un ouvrage de M. le chevalier de Hock (1), comme étant émané du ministère des finances, qu'en 1856 le montant des loyers imposables à la contribution mobilière était évalue à 513 millions, avec une atténuation de 10 à 20 p. 100, ce qui revenait à environ 600 millions. En tenant compte des nombreuses constructions élevées en France depuis six ans, et de l'augmentation toujours croissante du prix des loyers, on estime qu'il dépasse

(1) Administration financière de la France, 1859.

aujourd'hui le chiffre de 700 millions. Le même tableau constate aussi ce fait : que les départements les plus importants et les plus riches (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Rhône, Seine, Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, etc.), ne sont imposés à la contribution personnelle et mobilière que dans la proportion de 5 à 6 p. 100 du montant de leurs valeurs locatives d'habitation, tandis que les départements qui ont le moins de ressources (Hautes-Alpes, Ariége, Cantal, Corrèze, Lot, Lozère, Basses-Pyrénées, Tarn, etc.), paient plus de 10 p. 100 de leurs valeurs locatives, c'est-à-dire deux fois plus que les premiers départements.

Enfin, on y voit que la proportion entre le nombre des cotes personnelles et le chiffre de la population varie sensiblement de département à département, et que, tandis que dans quelques départements le nombre de ces cotes est égal seulement au huitième de la population, il est du tiers au quart dans d'autres départements.

Ces faits sont très-instructifs; ils signalent une grande inégalité dans les résultats de l'application de la loi sur la contribution personnelle mobilière; ils montrent aussi quelques-uns des vices de la répartition de cet impôt. Mais son défaut capital, outre les inconvénients de certaines combinaisons regrettables et trop fréquentes, dont nous parlerons plus loin, consiste dans l'uniformité de la cote personnelle pour tous les contribuables de la même commune et quelquefois du même canton ou du même arrondissement. Cette taxe, dit-on, a remplacé l'ancienne capitation; mais celle-ci variait depuis 1 fr. jusqu'à 2,000 fr., selon la position ou la fortune des redevables, tandis que le taxe personnelle est aujourd'hui la même pour le contribuable le plus riche et pour le moins aisé (1). On ajoute qu'elle est corrigée par la contribution mobilière qui atteint celui-là plus que celui-ci; mais, si la contribution mobilière est un correctif, si (ce qui est vrai) elle repose sur une base plus équitable, le loyer d'habitation, pourquoi n'appliquerait-on pas cette seule base, ce qui dispenserait de tout correctif?

La taxe personnelle a pu avoir sa raison d'être lorsqu'elle conférait des droits politiques ; aujourd'hui elle ne répond à aucun besoin; elle est onéreuse aux petits contribuables, une cause permanente de contes

(1) On adressait le même reproche au timbre de la formule de patente, qui coûtait i fr. 25 c, au plus petit patentable comme au plus grand industriel. Çela n'a pas paru juste; et bien que ce fait eût été pris en considération lors du premier établissement du tarif des patentes, le gouvernement n'a pas moins jugé à propos de supprimer le timbre des formules de patentes, et d'en ajouter le produit (environ 1,800,000 fr.) à titre de centimes additionnels, au principal de la contribution (loi du 4 juin 1858, art. 12), ce qui a déplacé la charge en la faisant supporter plus particulièrement par les forts patentables. tations dans les communes, et une source de difficultés et d'embarras pour les répartiteurs et pour l'administration.

La taxe personnelle est onéreuse pour les petits contribuables, parce que, bien que le taux en soit peu élevé (de 1 fr. 50 à 4 fr. 50), il est souvent hors de proportion avec leurs facultés et avec le signe normal et légal qui les représente, le loyer d'habitation. Dans la plupart des communes rurales, la taxe personnelle d'un grand nombre de petits contribuables, cultivateurs et ouvriers vivant de leur travail, excède leur contribution mobilière ; quelques-uns même ne sont imposés qu'à la taxe personnelle, à cause de leur position voisine de l'indigence et de l'extrême faiblesse de leur loyer. Il est évident que, pour ces contribuables, la proportionnalité de l'impôt n'existe pas, et que, relative. ment, ils éprouvent une surcharge d'autant plus regrettable qu'elle est supportée par les habitants les moins aisés. D'ailleurs, indépendamment du taux de l'impôt, il y a la question d'équité, et le bon sens public proteste contre l'application d'une taxe uniforme à des situations tout à fait différentes. La suppression de cette taxe, en donnant satisfaction à l'intérêt lésé des petits contribuables, produirait, outre le résultat matériel, un excellent effet moral dont il y aurait lieu, croyons-nous, de tenir un grand compte.

La taxe personnelle est une cause permanente de contestations dans les communes. En effet, il faut, tous les ans, y agiter la question de savoir quels seront les individus qu'on imposera à cette taxe, pour l'année suivante, et ceux qu'on n'imposera pas. La loi (1) charge les commissaires répartiteurs assistés du contrôleur des contributions directes de rédiger la matrice de la contribution personnelle et mobilière, et d'y porter tous les habitants, majeurs ou mineurs, jouissant de leurs droits, et non réputés indigents. Elle veut, de plus (article 18), que le travail des répartiteurs soit soumis au conseil municipal qui, dit-elle, « désignera les habitants qu'il croira devoir excepter de toute cotisation et ceux qu'il jugera convenable de n'assujettir qu'à la taxe personnelle. »

On comprend combien est délicate et difficile la mission des répartiteurs et celle du conseil municipal : ces désignations d'habitants à imposer et d'habitants à exempter exigent de sérieuses et pénibles investigations, et donnent lieu à de nombreuses réclamations et à toutes sortes d'embarras. Quelle sera la limite des imposables? à quels signes reconnaitra-t-on l'indigence? Et remarquez bien qu'outre les indigents exemptés par la loi, puisqu'elle dit aux répartiteurs de ne point les inscrire sur la matrice, d'autres habitants (sans doute les peu aisés

(1) Loi du 21 avril 1832, article 17,

et les malaisés) peuvent être exemptés par le conseil municipal. D'après quelles règles désignera-t-on les habitants ? Si l'on exonère ceux-ci, ceux-là ne pourront-ils pas se plaindre ? Pourquoi, dans certaines communes, se montre-t-on très-large dans l'application de la loi ? Pourquoi, ailleurs, les exemptions sont-elles très-rares ou même entièrement refusées ?

On voit là une grande marge pour les faveurs et l'arbitraire; et les influences plus ou mois légitimes, plus ou moins intéressées, peuvent se donner et se donnent, en effet, libre carrière. C'est un mal; c'est une dérogation au principe général en matière de contributions directes, lequel veut que l'impôt soit établi sur des bases certaines, excluant toute appréciation vague ou arbitraire. Aussi, la répartition de la contribution personnelle et mobilière présente-t-elle beaucoup de difficultés et donne-t-elle lieu à un grand nombre de réclamations et de non-valeurs. Il est des communes où l'on multiplie, le plus possible et jusqu'à l'abus, les cotes personnelles, afin de ménager la contribution mobilière qui ne se coinpose, comme on le sait, que de la portion du contingent non acquittée par les cotes personnelles. Dans quelques communes ces cotes prennent ainsi la presque totalité du contingent, et il n'en reste qu'une très-faible partie à répartir en cotes mobilières (1); on va, dans la même intention, jusqu'à imposer des indigents, dont les cotes, ne pouvant être recouvrées, devront plus tard, être allouées en non-valeurs; et, par ce facile moyen, quelques communes se dispensent d'acquitter l'intégralité de leur contingent (2).

Ce n'est pas tout : la loi étant différeinment interprétée par l'administration et par le conseil d'État, il arrive ceci : La matrice annuelle n'est pas soumise au conseil municipal, et si des indigents y ont été portés par erreur ou autrement, ils sont légalement imposés et doivent payer, dit le conseil d'Etat, attendu que le conseil municipal ne les a point exemptés. Vainement on représente que le conseil municipal n'a

(1) Ces combinaisons contribuent à augmenter les inégalités de répartition de la contribution mobilière, qui est très-élevée dans certaines communes et très-faible dans d'autres localités.

(2) On pourrait signaler d'autres inconvénients, plus ou moins graves, résultant de l'existence de la taxe personnelle. Par exemple, lorsqu'il s'agit de répartir, sur les quatre contributions, des centiines additionnels ou des impositions locales ordinaires ou extraordinaires, cette répartition se fait au prorata du montant des quatre contributions, sans déduction du produit des taxes personnelles. Cependant, dans la répartition individuelle, ces dernières taxes ne supportent pas de centimes additionnels (article 19 de la loi du 21 avril 1832). Il en résulte que la contribution mobilière est beaucoup plus chargée de centimes de cette nature que les contributions foncière, des portes et fenêtres et des patentes.

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