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DES MONNAIES DIVISIONNAIRES D'ARGENT

Le Journal des Économistes a annoncé, il y a quelques mois (1), la formation d'une commission chargée d'examiner la question de l'insuffisance des monnaies divisionnaires d'argent (2). Cette commission a adressé à M. le ministre des finances un rapport dans lequel elle conclut à l'abaissement du titre des pièces inférieures à 5 fr. Le rapport, imprimé récemment, porte la date du 10 juillet 1861, quant à l'époque des décisions de la commission. La rédaction en est due à M. Bosredon, maître des requêtes au conseil d'Etat, qui avait déjà rédigé le rapport de 1858 sur le même sujet.

La commission constate d'abord que la pénurie de petite monnaie qui a commencé à se faire sentir, il y a quatre ou cinq ans, a persisté, depuis cette époque, avec plus ou moins d'intensité, mais såns interruption. Le rapport, à cette occasion, rappelle les faits principaux qui ont caractérisé cette situation et les plaintes très-vives auxquelles elle a donné lieu. A quelles causes faut-il l'attribuer? La commission en signale deux principales : d'une part, l'exportation, qui, après avoir retiré de notre circulation la plus grande partie des pièces de 5 francs, s'est portée ensuite sur les pièces inférieures ; d'autre part, l'accroissement continu et considérable des transactions, qui eût réclamé une augmentation correspondante dans le numéraire, au moment même où le numéraire existant, bien loin de rester stationnaire, éprouvait une notable diminution. La commission fait remarquer ensuite, et cette considération paraît avoir exercé quelque influence sur ses résolu

(1) en est la crise monétaire? par M. Horn (Journal des Économistes, juillet 1861, t. XXXI, p. 9.'

(2) La commission était composée de MM. Schneider, vice-président du Corps législatif, président; de Parieu, vice-président du conseil d'État; Dumas, sénateur; Michel Chevalier, sénateur; Vuitry, président de section au conseil d'État; Gouin, député; le comte de Germiny, gouverneur de la Banque ; Pelouze, président de la commission des monnaies; de Sénarmont, ingénieur en chef des mines; de Bosredon, maître des requêtes au conseil d'État, secrétaire et rapporteur; de Bonnechose, auditeur au conseil d'État, secrétaire.

tions, que les petites' monnaies encore en circulation ne nous sont restées que parce qu'elles ont éprouvé une détérioration matérielle qui avait réduit leur valeur intrinsèque au-dessous de leur valeur nominale. Le gouvernement est donc, à la fin, obligé et de refondre les pièces divisionnaires, et d'en augmenter la quantité; mais s'il frappait les pièces nouvelles au titre actuel, la spéculation s'en emparerait aussitôt pour les exporter et réaliser le bénéfice résultant de la prime sur l'argent. On se trouverait alors ramené aux inconvénients auxquels on veut remédier, et qu'on ne peut, suivant la commission, surmonter qu'en abaissant le titre des pièces divisionnaires, de manière à Oter tout profit à leur exportation.

Les dispositions de détail proposées par la commission pour l'exécution de la mesure sont les suivantes : - Limitation à 20 fr. de la somme que les particuliers seraient obligés de recevoir dans un même paiement; - obligation par l'État de recevoir, au contraire, sans limitation, les pièces à titre abaissé pour leur valeur nominale; fabri. cation des pièces divisionnaires réservées au gouvernement; - fixation à 250 millions du montant des nouvelles monnaies à émettre.

Quant à la détermination du titre nouveau, qui serait substitué au titre actuel de 900 millièmes, la commission, sans se prononcer positivement, pense qu'il doit être compris entre 800 et 850 millièmes, et elle parait inclinée à préférer 835 millièmes.

Nous n'avons pas reproduit, dans cette courte analyse, les arguments qui ont été produits, au point de vue des principes économiques, pour ou contre la mesure ; nous nous en référons à cet égard au rapport lui-même et aussi aux nombreux articles que le Journal des Economistes et la Revue contemporaine ont déjà consacrés à l'étude de cette grave question, notamment par la plume de MM. de Parieu, Horn et Léon, enfin, aux discours prononcés dans les chambres par MM. le comte de Latour, Devinck, Dumas et Mimerel de Roubaix. On reconnaîtra dans la conclusion du rapport l'adoption d'une idée préconisée dans le Journal des Economistes, notamment par l'un des membres de a commission, M. de Parieu. Il avait joint, dans ses écrits sur ce sujet, à l'idée d'une monnaie divisionnaire d'argent, comme en Angleterre, la proposition de l'étalon d'or unique. Le rapport du 12 juillet 1861 adopte la première proposition. L'autre a été considérée comme en dehors des termes de la mission donnée par le ministre, M. de Forcade, aux membres de la commission, et d'autre part, en maintenant la pièce de 5 francs dans sa composition et son titre actuel, la commission a manifesté sa tendance formelle au maintien du double étalon.

JACOB,

UNE RÉFORME URGENTE

LIBERTÉ DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS, par M. A. VAVASSEUR, avocat à la Cour impériale

de Paris, auteur d'un Commentaire de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions.

La question des diverses formes des sociétés commerciales et, en général, des divers moyens par lesquels peuvent être associés les capitaux, les bras et les intelligences, a toujours été l'une des plus importantes à nos yeux de la législation qui règle les intérêts privés. Ce n'est pas de nos jours seulement que l'association est le grand levier de la production, de l'industrie et du commerce. Quand on étudie de près le moyen âge agricole, industriel et commerçant, on est précisément frappé de la force du principe d'association à cette époque et de la grandeur de ses résultats. Notre négoce se montre fier de ses entreprises, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur. Il ne faut pas oublier que les grandes compagnies financières du moyen âge soutenaient des royaumes et des armées, et que celles du xviie siècle ont possédé et colonisé des continents. Si nous entrons dans des détails d'application, nous voyons au moyen âge l'association s'introniser dans l'agriculture avec une fécondité qui est constatée par les auteurs qui s'en sont occupés. Nous en sommes encore sur ce point à des désidérata. — Mais plus nous constatons l'antiquité de l'association, plus nous nous en attestons la conformité avec les besoins du genre humain, et, par suite, l'importance de la question de ses diverses formes.

Cette importance a donné lieu depuis vingt ans à de nombreux projets de législation. Une loi est venue, plus ou moins heureusement, réglementer l'une des formes les plus extensives, mais aussi les plus dangereuses de l'association, les sociétés en commandite par actions.

Cette loi a-t-elle réussi ? Non, répond M. Vavasseur; elle a laissé subsister ce qui est aux yeux de l'auteur le vice radical de ces sociétés, l'omnipotence du gérant avec une surveillance qui est illusoire, puisqu'elle ne saurait rien prévenir. De là, nécessairement, répugnance, hésitation, arrêt des capitaux ; diminution par conséquent des bienfaits de l'association et perte dans l'activité industrielle.

Le tort de la loi de 1856, nous déclare l'auteur, c'est « d'avoir de nouveau consacré, sous prétexte de réglementation, une forme d'association qui est désormais jugée, et qu'il fallait résolument abandonner. » M. Vavasseur ne se contente pas de critiquer; il indique quelle serait la réforme à opérer. La matière est trop importante pour que nous ne donnions pas, d'après lui-même et dans leur complet résumé, ses idées sur ce point. Constatons, d'abord, avec satisfaction que notre confrère, qui a déjà fait ses preuves dans cette spécialité par son commentaire de la loi de 1856, l'un des plus pratiques et des meilleurs qu'il y ait sur cette loi, n'est nullement partisan de l'intervention, à tout propos et hors de propos, de l'État, cette triste manie française. « L'Etat, commence-t-il par déclarer, ne doit pas intervenir dans la sphère des intérêts privés; et la liberté civile doit être défendue contre toute atteinte. »

Voici maintenant comment M. Vavasseur explique et résume la réforme qu'il voudrait voir opérer :

« La société en commandite serait maintenue en principe, mais avec défense de diviser son capital en actions, soit nominatives, soit au porteur. Réduite à ces termes, elle n'offre plus aucun danger, et doit rendre encore de grands services.

« Toutes les sociétés par actions seraient anonymes, et leurs statuts seraient soumis à l'homologation des chambres de commerce.

« Tels seraient, selon moi, les avantages matériels et moraux de cette mesure : examen plus rapide, plus éclairé et moins coûteux que par le conseil d'État: décentralisation administrative; hommage rendu à l'initiative des citoyens faisant eux-mêmes leurs affaires, les chambres de commerce étant le produit de l'élection par les pairs, et devant agir complétement en dehors de l'action du pouvoir.

« Les chambres de commerce réorganisées par un décret du 3 septembre 1854 (1), n'ont jusqu'ici, pour attribution, que de donner au gouvernement les avis qui leur sont demandés, et de lui présenter leurs vues sur les intérêts industriels et commerciaux, dont le décret contient une énumération qui n'est certainement pas restrictive. L'avenir est appelé à faire sortir cette excellente institution du rôle à peu près passif dans lequel elle est reléguée; la réforme que je propose serait le premier pas dans une voie nouvelle et féconde, qui déjà lui semble toute ouverte par la pratique administrative : car, en vertu d'une instruction ministérielle, adressée le 14 juillet 1818 aux préfets et aux chambres de commerce, tous les décrets d'autorisation des sociétés anonymes prescrivent la remise semestrielle, au secrétariat de ces chambres, d'un extrait de l'état de situation des ociétés établies dans leur circonscription.

« Pour maintenir une uniformité raisonnable dans les conditions de

(1) Art. 11 du décret.

l'association commerciale, la loi devrait poser, sur le mode de création et d'administration des sociétés, des principes généraux assez larges toutefois pour donner place à toutes les combinaisons variées de l'intérêt privé; et même rien n'empêcherait de maintenir provisoirement les règles contenues dans l'instruction ministérielle précitée, et dans une autre du 22 octobre 1817, dont l'ensemble peut être considéré comme le code des sociétés anonymes.

« De cette manière, le monopole qu'on a reproché avec raison à ces sociétés d'exercer en fait, sinon en droit, serait anéanti, et avec lui les mécontentements, les haines sourdes qui sont le cortege inséparable de tout monopole.

« Pour empêcher les abus et ajouter à la sécurité, le recours au conseil d'État devrait être permis à toutes personnes ; membres des sociétés ou autres, contre les décisions des chambres de commerce, soit qu'elles accordent, soit qu'elles refusent l'homologation.

« L'autorité du conseil d'État ne serait pas, comme on le voit, complétement annihilée; on pourrait même laisser son examen obligatoire à l'égard des grandes compagnies concessionnaires de travaux publics, à raison de leur importance et de leur influence immédiate sur la prospérité générale du pays. Peut-être serait-ce le cas de diviser les sociétés anonymes en deux classes : celles dont le capital serait inférieur à un million, et pour lesquelles il suffirait de l'homologation des chambres de commerce, sauf recours facultatif au conseil d'État; et celles ayant un capital supérieur, subissant obligatoirement les degrés de juridiction, ou, plus simplement, assujetties comme aujourd'hui à la seule autorisation du conseil d'Etat.

« On s'est plaint souvent de la tenue défectueuse des assemblées générales, où les réclamations individuelles sont étouffées dans un tumulte calculé, et où les résolutions les plus importantes sont votées avec une rapidité qui ne permet ni l'examen ni la contradiction. Ces inconvénients ne sont que trop fondés, mais il sera facile d'y parer quand on le voudra ; il suffira que la loi prescrive la présence aux assemblées d'un membre délégué de la chambre de commerce, auquel communication préalable aurait été donnée des objets à mettre en délibération ; on obtiendrait de cette manière une discussion plus calme, plus éclairée, et par là plus de dignité dans l'assemblée, en même temps que plus de sincérité dans le vote.

« La forme anonyme, qui désormais serait la loi de toutes les sociétés par action, devrait aussi, par une disposition spéciale, être permise aux sociétés civiles qui veulent diviser leur capital en actions; aujourd'hui, certaines sociétés, les sociétés de mines, par exemple, civiles par leur nature, d'après la loi de 1810, se constituent le plus souvent par actions, même au porteur ; mais n'est-ce pas un moyen d'éluder tout

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