le gouvernement, dès 1822, avait lui-même reconnu le mérite. Cette ordonnance, comme celle du 44 septembre 1822, était contre-signée par M. de Villèle.

A partir de l'exercice 1829, le projet de budget général de l'Etat dut présenter distinctement l'évaluation des dépenses par branche de service, conformément au tableau dont la rédaction serait arrêtée pour chaque année et soumise à l'approbation royale par les ministres (art. 1). Les divisions nouvelles établies au budget prenaient le titre de sections spéciales; les développements portés dans les états à l'appui continuaient à être considérés comme des subdivisions variables (art. 2); la répartition annuelle, par ordonnance royale, était maintenue, elle s'opérait dans les limites de chaque section, devait continuer à être rendue avant l'ouverture de l'exercice, et être immédiatement insérée au Bulletin des lois pour servir de terme invariable à la comparaison prescrite par la loi du 25 mars 1817 et par les ordonnances de 1822 et 1823 (art. 5).

Le tableau annexé à l'ordonnance de 1827 subdivisait le budget général de l'Etat en quatre grandes parties (1), comprenant chacune un certain nombre de sections, savoir:

1o BUDGET DE LA DETTE CONSOLIDÉE ET DE L'AMORTISSEMENT, avec quatre sections.

2° SERVICE GÉNÉRAL. Liste civile et famille royale.

Ministères de la justice : quatre sections (administration centrale; conseils du roi; cours et tribunaux; frais de justice criminelle). des affaires étrangères: trois sections (administration centrale; traitements des agents du service extérieur; dépenses variables).

des affaires ecclésiastiques

trois sections (administration

centrale; clergé ; instruction publique). de l'intérieur six sections (administration centrale et de police générale; ponts et chaussées; travaux publics; services divers (2); dépenses départementales; secours pour pertes résultant de grêle, incendie, etc.).

(1) Avant l'ordonnance du 1er septembre 1827, le budget était déjà divisé en quatre parties: budget de la dette publique, service général, frais de régie, remboursements et restitutions; dépenses départementales et communales pour mémoire. Le ministère des finances, en y comprenant les frais de régie et remboursements, comptait quarante-deux sections; mais les autres ministères, à une ou deux exceptions près, n'avaient pas admis de spécialités parlementaires.

(2) La section des services divers comprenait les cultes non catholiques, les établissements et secours de bienfaisance, les haras, les encouragements à l'agriculture, les établissements scientifiques, beaux-arts et théâtres.

de la guerre quatre sections (administration centrale; solde et entretien de l'armée; matériel et établissements militaires; dépenses temporaires et imprévues).

de la marine: six sections (administration centrale; personnel (solde, hôpitaux, vivres); approvisionnements; travaux relatifs à la flotte; constructions hydrauliques; objets spéciaux (chiourmes et dépenses diverses).

des finances: vingt-deux sections (chambre des pairs; chambre des députés; supplément à la Légion d'honneur; cour des comptes; dette inscrite (viagère, pensions, intérêts, des cautionnements); administration centrale (personnel et matériel); administration des monnaies (personnel, matériel et frais de refonte); bureau du commerce et des colonies; frais de service et négociations; intérêts de la dette flottante; bonifications d'intérêts aux receveurs sur les contributions directes; taxations aux receveurs sur le versement des revenus indirects; caissiers et payeurs du trésor).

3o ADMINISTRATION DES REVENUS PUBLICS. Cette partie comprenait vingt-six sections pour le personnel, le matériel, l'administration centrale, le service des départements, et les traitements et remises des comptables, des six grandes directions générales des contributions directes, de l'enregistrement, des douanes, des contributions indirectes, des postes, des forêts et de l'administration de la loterie.

4o Remboursements, restitutions ET PRIMES; quinze sections pour les restitutions sur les contributions directes, les restitutions de sommes indument perçues, les restitutions de produits d'amendes et confiscations, les primes, les escomptes.

L'ordonnance de 1827 s'occupa également de la question des crédits extra-budgétaires et la trancha dans le sens du rapport du 19 avril. L'article 3 décida que les services extraordinaires et urgents, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pourraient être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par ordonnances royales pour être ensuite régularisés à la plus prochaine session, conformément à la loi du 25 mars 1817. Les dépenses inscrites au budget, au contraire, qui, par suite de circonstances imprévues, excéderaient le montant des sections spéciales, ne durent plus être justifiées que dans les comptes définitifs de chaque exercice pour être confirmées par la loi de règlement à titre de crédits complémentaires (art. 4).

Un des premiers résultats de la forme nouvelle adoptée pour le budget fut d'y faire inscrire, en prévision les dépenses facultatives des départements et du cadastre, les dépenses ordinaires et extraordinaires des communes et autres de même nature (1) ayant leur affectation su

(1) Frais de premier avertissement pour les contributions directes; fonds

le produit de centimes additionnels, lesquelles n'y avaient figuré jusqu'alors que pour mémoire et ne se trouvaient réellement réunies aux autres dépenses de l'Etat qu'à l'époque de la clôture et du règlement de chaque exercice. L'art. 4 de la loi du 2 août 1829, statuant dans le même sens, voulut que les budgets de l'imprimerie royale, de l'université, des brevets d'invention, des invalides de la guerre, des poudres et salpêtres, de la caisse des invalides de la marine et de la Légion d'honneur fussent désormais annexés pour ordre aux budgets respectifs des ministères dont ces services spéciaux dépendaient (1).

L'ordonnance du 1er septembre 1827 réalisait, au point de vue du vote des dépenses, une amélioration décisive. Ainsi se trouvait heureusement complété l'ensemble des mesures successivement prises à cet égard depuis 4847; et, en même temps que la prérogative du législateur était étendue, que sa sphère de surveillance se trouvait notablement élargie, les droits du pouvoir exécutif avaient été sagement sauvegardés par le maintien de la spécialité ministérielle; l'existence de cette seconde spécialité n'est pas moins indispensable, en effet, pour le bon ordre, que celle de la première. L'une doit avoir pour but de déterminer, en raison des ressources générales de l'Etat, les sommes à allouer annuellement à chacun des grands services publics, aux travaux d'intérêt général; l'autre, au moment de l'ouverture de l'exercice, répartit le crédit général ouvert à chaque service entre ses diverses parties, en tenant compte des besoins réels, des modifications que la marche des choses a nécessairement introduites dans des prévisions faites longtemps à l'avance. Il est d'ailleurs un point où doit s'arrêter l'investigation législative, sous peine d'empiéter sur les droits essentiels du gouvernement et de transporter en définitive l'administration dans les chambres.

Ce n'est pas à dire que le système de l'ordonnance de 1827, tel qu'il avait été formulé, fût sans reproches et ne prêtât le flanc à la critique. Le tableau annexe, prescrivant le mode de son exécution, restreignait singulièrement, pour certains ministères, le contrôle législatif, et la

de réimpositions pour décharges et réductions; fonds de non-valeurs extraordinaires sur patentes pour cessation de commerce, en tout 35,110,000 fr. — Quelques autres services spéciaux, indépendamment des frais de régie et de perception dont nous avons déjà parlé, avaient été rattachés, avant 1827, au budget, savoir recette et dépense du produit de la ferme des jeux (1821), produits de compensations de valeurs données en payement des dépenses publiques (1824); service de la vérification des poids et mesures (1826).

:

(1) Les budgets de l'université, des brevets d'invention et des poudres et salpêtres étaient déjà, avant la loi de 1829, rattachés pour ordre au budget général de l'État.

commission chargée de l'examen du projet de budget de 1829, en le faisant observer, insistait sur la nécessité d'introduire dans le budget une division plus détaillée qui distinguât les dépenses fixes des dépenses variables et séparât tout le personnel du matériel. Mais ce vice, purement d'exécution, trouvait son remède dans la faculté de reviser le tableau annexe, formellement réservée par l'ordonnance; et la faculté n'était pas illusoire, car, dans le budget même de 1829, le ministère de la guerre faisait droit pour partie aux observations de la commission en portant de quatre à sept le nombre de ses sections.

Les lois de finances des années suivantes marquent des progrès nouveaux dans la même voie, réalisés par l'accord des deux pouvoirs. Le projet de budget de l'exercice 1831, présenté par M. de Chabrol en mars 1830, contenait, pour les services généraux des ministères, dixsept sections de plus que le tableau de l'ordonnance de 1827. D'après ce projet, les dépenses pour 1831 étaient évaluées à 983,184,000 fr., savoir:

(1) La dette publique, qui était de 40,216,000 fr. de rentes au 1er janvier 1800 et de 63,307,000 fr. au 1er avril 1814, s'élevait à 164,568,100 fr. de rentes actives, au 1er août 1830, non compris 37,813,000 fr. de rentes créées ou transférées au nom de la caisse d'amortissement. Les principales causes de ces accroissements avaient été le solde de l'arriéré, l'acquit des contributions et charges de guerre, l'indemnité des émigrés.

(2) La quatrième section du ministère des affaires étrangères était formée par le bureau du commerce et des colonies substitué le 8 août 1829 au ministère spécial du commerce créé par ordonnance du 4 janvier 1828.

(3) Non compris les services spéciaux rattachés pour ordre, depuis la loi du 2 août 1829, au budget, et dont les prévisions s'élevaient en recettes à

- Quant aux recettes, dont le budget avait pris à peu près le même développement et les mêmes formes qu'il a aujourd'hui, les prévisions, pour 1831, s'élevaient à 986,201,000 fr. Dans ce chiffre, les contributions directes figuraient pour 329,147,000 fr., tant en principal (247,310,000 fr.) qu'en centimes additionnels; l'enregistrement, le timbre et les domaines pour 196,786,000 fr. ; les forêts, pour 22,282,000 fr.; les douanes et sels, pour 159,085,000 fr.; les contributions indirectes et tabacs pour 206,225,000 fr.; les postes, pour 32,838,000 fr.; la loterie, pour 42,500,000 fr., enfin, les produits divers pour 25,928,697 fr.

L'administration des revenus publics avait, comme celle des dépenses, reçu d'importantes améliorations pendant les quinze années de la restauration. Dès 4814, un seul ministre des finances avait remplacé les deux hauts fonctionnaires, dont l'un dirigeait précédemmeut l'assiette de l'impôt, et l'autre contrôlait les dépenses. Par ses soins, les liens qui devaient exister entre l'administration centrale et les diverses régies financières, et que l'existence de directeurs généraux à peu près indépendants avait jusqu'alors bien affaiblis, furent resserrés et définitivement établis dans de justes limites par l'ordonnance du 4 novembre 1824. Toutes les parties de la recette et de la dépense se trouvèrent soumises à un système de comptabilité uniforme. Les frais de régie, de perception, de remises de poursuites furent considérablement allégés (1). La contribution foncière, définitivement répartie entre les départements par la loi du 31 juillet 1824 (2), la contribution personnelle et mobilière et celle des portes et fenêtres reçurent, tant en prin

30,178,000 fr. et en dépenses à 29,880,000 fr. Le chiffre de 983 millions, porté au projet de budget de 1831, présentait un accroissement de près de 80 millions sur celui du budget de 1821, qui, suivant M. Léon Faucher, peut être considéré comme un budget de principe pour la Restauration; car la rançon de l'invasion avait été liquidée, le gouvernement avait triomphé des agitations intérieures, son existence paraissait désormais affermie et il pouvait donner cours à ses penchants naturels. Les dépenses de l'exercice 1821, d'après la loi de règlement, s'élevaient à 882,321,000 fr., non compris environ 25 millions pour les dépenses départementales et communales; les recettes, toujours non compris les deux derniers services, furent de 918,354,618 fr. L'accroissement considérable du budget de 1831 doit être surtout imputé à l'augmentation de l'effectif de l'armée de terre et de mer et au développement des travaux d'intérêt général.

(2) Les frais de régie et de perception s'élevaient en 1828 à 10 7/10 p. 100.

(2) La loi du 31 juillet 1821 soulagea 52 départements, évidemment surchargés, de la somme de 13,529,900 fr. Le principal de la contribution foncière se trouva ainsi ramené de 240 millions, chiffre de 1790, à 154,681,000 fr. V. loi du 15 mai 1818.

2 SERIE. T. xxxIII.

15 janvier 1862.

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