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rendre proportionnelles l'aisance présumée des habitants d'une maison, la contribution assise sur les portes et fenêtres.

Cependant on a été au delà; et par les lois de finances de l'exercice 1852 etde l'exercice 1855 et 1856, on a autorisé les conseils municipaux de Paris, de Lyon et de Bordeaux à établir, pour la répartition du contingent de ces villes, dans la contribution des portes et fenêtres, un tarif spécial combiné de manière à tenir compte à la fois de la valeur locative et du nombre des ouvertures.

Mais il est nécessaire de reconnaître que cette mesure a équivalu à peu près à la transformation d'une partie de l'impôt des portes et fenêtres, dans les villes dont il s'agit, en un supplément à l'impôt mobilier.

L'impôt des portes et fenêtres a été tour à tour de quotité et de répartition; depuis 1832 il a conservé définitivement ce dernier caractère. Son principal s'est élevé de 22 millions en 1832, à 25,263,571 fr. en!850, par suite de l'application*de l'art. 2 de la loi du 17 août 1835, sur les constructions nouvelles, et à 27,900,000 fr. de principal dans le budget de 1859. Avec les centimes additionnels, l'impôt s'élève à environ 43,000,000 fr., ce qui diffère peu du produit de la taxe des fenêtres dans la Grande-Bretagne, qui était, au moment de son abolition, en 1851, de 1,879,000 1. st. La contribution est exigible contre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux des bâtiments et usines, sauf leur recours contre leurs locataires particuliers, pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. Quand le même bâtiment est occupé par le propriétaire et un ou plusieurs locataires, ou par plusieurs locataires seulement, la contribution des portes et fenêtres, d'un usage commun, est acquittée par les propriétaires ou usufruitiers (1).

L'impôt des portes et fenêtres parait avoir été établi comme supplément de l'impôt mobilier en 1798, et c'est sous ce rapport qu'il est principalement considéré comme une charge du locataire, dans le rapport du député Legrand, qui a précédé la loi du i frimaire an vu (2).

Tandis que l'impôt des portes et fenêtres atteint les ouvertures des bâtiments et usines (3), notre impôt mobilier a pour base la valeur loca

(1) Art. 12 et 15 de la loi du i frimaire an vu.

(2) Voy. Moniteur de l'an ru, p. 258.

(3) Art. 2 de la loi du 4 frimaire an vu. Un autre article de la même loi exempte de l'impôt i les portes et fenêtres servant à éclairer ou à aérer les granges, bergeries, étables, greniers, caves et autres locaux non destinés à tire des parties de bâtiment serrant à l'habitation personnelle (1).

Il est dû, comme la taxe personnelle, à laquelle il est intimement uni dans le système de la répartition de nos impôts directs, par chaque habitant français on étranger, de tout sexe, jouissant de ses droits, et non réputé indigent, et à raison de toute habitation meublée, située, soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune.

Cette contribution grève tout à la fois le propriétaire et l'usufruitier qui exerceot sur l'habitation un droit immobilier, et le simple locataire, dont le droit, aux termes de nos lois, conserve un caractère purement mobilier.

En 1837, sur un total de 34,000,058 fr. pour la contribution personnelle et mobilière, l'impôt mobilieravaitfourui21,488,458fr.(2). En 1 850, le principal des deux contributionss'est élevé à 35,328,918 fr. 49 c. D'après le budget de 1859, il est porté à 37,300,000 fr. La plus grande partiede cette somme, ainsi que nous l'avons déjà vu plus haut, est relative à la contribution mobilière.

La contribution sur la valeur locative d'habitation doit son nom impropre de contribution mobilière à ce qu'elle a été regardée, par le législateur français, comme le seul moyen d'atteindre la fortune mobilière directement.

Dès 1791, on avait cherché à taxer, sous cette forme, cette branche de la richesse, déjà prise en considération auparavant (3).

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l'habitation des hommes, ainsi que toutes les ouvertures du comble ou toiture des maisons habitées. » Ces dispositions semblaient comprendre tous les bâtiments affrétés à l'industrie. Mais l'art. 19 de la loi du 4 germinal an xi dit, en sens contraire, que les propriétaires des manufactures seront taxés seulement pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et celles de leurs concierges et commis. La distinction entre les usines et les manufactures embarrasse souvent la jurisprudence. Mais les bâtiments affectés au commerce paraissent devoir être sans difficulté soumis à la taxe des portes et fenêtres, quoiqu'ils ne servent pas de base à l'assiette de l'impôt mobilier. Ces diversités d'assiette entre les taxes foncières, mobilières et des portes et fenêtres font obstacle à la fusion quelquefois désirée d'impôts d'ailleurs rapprochés par leur objet commun, qui est la propriété bâtie.

(1) Loi du n avril 1x32, art 13 et 17.

(2) Macarel et Boulatignier, De la fortune publique, t. III, p. 290.

(3) L'Assemblée nationale, était-il dit dans l'instruction législative du 13 janvier 1791, savait d'ailleurs que dans plusieurs villes des administrateurs éclairés avaient réparti l'ancienne capitation à raison des loyers, et avaient trouvé ce moyen plus propre que tout autre à prévenir les inégalités et les injustices.

La cote mobilière était fixée, par la loi du 18 février 1791, an vingtième du revenu mobilier évalué d'après le loyer. Un loyer de maison de 100 fr. supposait un revenu double; de 100 fr. à ISO fr., un revenu triple; de 500 fr. à 1,000 fr., un revenu quadruple, et ainsi de suite.

On déduisait du revenu, ainsi calculé d'après le loyer, le montant du retenu foncier, dont le contribuable justifiait avoir payé l'impôt.

Une contribution assise sur ces bases méritait logiquement, sinon rigoureusement, le nom demobilière. Aujourd'hui, l'impôt sur les valeurs locatives ne mérite aucunement ce nom. Il n'est mobilier que par opposition à l'idée d'une contribution exclusivement foncière.

D'après l'art. 20 de la loi du 21 avril 1832, dans les villes qui ont un octroi, le contingent personnel et mobilier peut être payé en totalité ou en partie, par les caisses municipales, sur la demande qui en est faite aux préfets, par les conseils municipaux.

La portion à percevoir au moyen d'un rôle doit être répartie en cote mobilière seulement, au centime le franc des loyers d'habitation, après déduction des faibles loyers, que les conseil municipaux croient devoir exempter de la cotisation.

Les délibérations prises par les conseils municipaux ne doivent recevoir leur exécution qu'après avoir été approuvées par ordonnance royale. Il y avait, en 1861, huit villes ayant profité de cette faculté de l'art. 20 de la loi de 1832. Paris est en tête de res villes qu'on appelle parfois rédimées sous ce rapport de la contribution mobilière. En 1830, d'après le rapport au roi, les villes rédimées étaient au nombre de vingtcinq. Trois d'entre elles, Paris, Nantes et Valogne appliquaient à l'impôt mobilier un tarif progressif. En 1837, le nombre était de seize et en 1852, de neuf. La diminution du nombre est progressive depuis 1830.

Outre cette faveur facultative pour les petits loyers, la loi de 1832 établit, en règle générale, la dispense de toute contribution mobilière pour l'indigence. Le conseil municipal dresse la liste des réputés indigents.

L'art. 31 de la loi du 21 avril 1832 portait qu'il serait soumis aux chambres, de cinq ans en cinq ans, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution des portes et fenêtres.

L'art. 2 de la loi du 14 juillet 1838, renouvelant, avec quelques modifications, cette disposition, portait qu'il serait soumis aux chambres, dans la session de 1842, et ensuite de dix années en dix années, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. Cette disposition n'a point été exécutée par suite des difficultés qu'a éprouvée, en 1841, l'opération du recensement. La loi du 4 août 4844 abrogea l'art. 2 de la loi de 1838, et prescrivit seulement la modification des contingents départementaux pour les contributions personnelle et mobilière, suivant les maisons détruites on construites, et pour la contribution des portes et fenêtres, suivant le classement des communes d'après la population (1).

L'impôt sur les loyers n'a pas été introduit dans le système des revenus publics de la France, à titre d'impôt spécial, mais comme une forme particulière d'impôt général sur le revenu mobilier. Les faits ultérieurs ont tendu à dénaturer cette signification théorique, et à faire prévaloir le caractère d'impôt spécial sur une jouissance considérée justement comme très susceptible de servir de base à un impôt.

Il est à remarquer en effet que les législateurs français du siècle dernier avaient eu de nombreux devanciers dans leur disposition à faire du logement le critérium extérieur de la fortune des contribuables, point de vue qui explique pourquoi l'impôt sur les loyers a, en France, une extension qu'il n'a point dans d'autres pays (2).

W. Petly, dans son traité des taxes, parle souvent de ce qu'il appelle l'excise accumulalive ou l'impôt sur une dépense liée à plusieurs autres, et, à ses yeux la taxe sur les foyers parait la meilleure des taxes de ce genre, la matière imposable étant facile à constater, d'un usage dont la suppression est difficile, et servant ainsi de base au produit le plus net (3).

C'est cette même théorie qui parait avoir inspiré Mathieu Decker lors

(1) Voy. les Éléments du droit public et administratif, par M. Foucart, V édition, t. II, p. 388 à 390.

(2) Pour M. Hofmann, l'impôt sur les loyers considéré en lui-même est lié aux taxes directes sur le luxe. « Le logement, dit-il, n'est pas par lui-même un luxe. Mais dans la mesure où les logements deviennent plus commodes, et sont en même temps élégants et brillants, ils manifestent une dépense qui dégénère en luxe et en devient même une des manifestations de ce genre les plus coûteuses. » (P. 223.) De là la disposition de cet écrivain! concentrer l'impôt sur les loyers dans les villes importantes et pour les logements élevés, conformément, au reste, à la pratique de quelques villes françaises rédimees (Hofmann, p. 2:<7 et 244.)

(3) Voy. le chap. xv intitulé : Of Excise.

qu'il a eu la pensée de faire d'un impôt çur les loyers l'impôt unique possible pour les besoins d'un pays donné (1). Mais il s'agissait, pour W. Petty et Mathieu Decker, comme pour le législateur français,lorsqu'il a institué la contribution mob lière, de saisir la proportion de la fortune d'après l'importance du logement.

Lorsqu'au contraire, au moyen âge, on imposait les maisons sans considération de leur importance, on s'éloignait entièrement de cette recherche de proportionnalité et l'on préludait a la pensée de l'égalité proportionnelle par un procédé un peu empreint d'égalité brutale.

Nous avons quelquefois fait remarquer, dans le cours de ces recherches, les relations qui rapprochent des taxes très-différentes, absolument comme, dans le règne animal, certains genres ont des points de contact quelquefois inattendus avec d'autres.

Les capitations se rapprochent des impôts sur les consommations de nécessité; l'impôt foncier et l'impôt sur les mutations nécessaires ont des rapports incontestables dans leurs résultats, de même les capitations ont des ressemblances frappantes avec les taxes sur les habitations, lorsqu'on ne tient aucun compte, comme il paraît en avoir été ainsi pour les fouaces du moyen âge, de l'ampleur ou de la valeur Iocative des habitations. C'est ce que semble avoir senti Etienne Pasquier, lorsqu'il dit : t Par le même avis des États, on met une nouvelle t charge d'impôt sur le peuple, qui se lève par capitations et feu, que

(t) Le pamphlet assez rare de Mathieu Decker est intitulé : Serious considérations on the scierai high duties which the nation in gênerai Cas wdl as if* trade in particular) labours ttnder, whith a proposai for preventing the running (contrebande) of ijoads, discharging the trader from any search and raising ail the publick supplies by one single tax.By the laie sir Mathieu Decker. 7' édition. Londres, 1756. 32 p. in-8°. (La 1" édition est datée de Londres 1743 et a aussi 32 pages; elle porte: By à wltill wishcr lo the good pcople of great Britain.) P. 14, on lit : « My proposai in short is tbis that there be but one single excise duty over ail great Britain and that upon houses. • Mais on voit que l'impôt proposé par l'auteur est une sorte d'impôt sur le revenu, car il dit p. 19 : • The method i would point for collecting this duty is that every house in England which iseitherlct fororinhabited by itsowner worth 200 1. a year or upwards, or where the inhabitant is in possession of acreal eslate of 1,000 1. a year or more, let the house he liveth in be great or small, should pay 100 1.; and that ail houses may be ranged in their several classes, thee lowest at 5 1. and the middle ones in proportion whith the addition of real estâtes annexed to tbem.

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