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garantie individuelle, c'est-à-dire que l'État ne doit faire que ce qu'il peut faire mieux que les particuliers. Le contraire serait un véritable contre-sens. Quel est l'individu qui voudrait remettre à l'État l'administration de sa fortune privée ? Ce serait le communisme. L'État représente la nation, et, par cette raison, il ne peut administrer que les intérêts purement nationaux. Les intérêts exclusivement privés, aussi bien que ceux qui se rapportent uniquement à la commune, au canton, au département, doivent rester en dehors de l'administration générale.

Or les intérêts généraux sont en fort petit nombre. Tout se borne à peu près à la défense du territoire national, à la protection du commerce maritime, c'est-à-dire aux relations de chaque nation avec les nations étrangères. Par conséquent, la marine, l'armée, la diplomatie, voilà où s'exerce naturellement et nécessairement l'action de l'État, sous le contrôle du parlement.

L'armée elle-même, tout en restant soumise au pouvoir exécutif, pourrait être décentralisée. Quel inconvénient y aurait-il à ce que les contingents des diverses régions ou provinces fussent répartis dans les villes de ces mêmes régions et n'en pussent sortir que sur l'ordre du pouvoir exécutif, approuvé par la chambre élective? De cette manière, on éviterait ces formidables concentrations de troupes, dont la présence, sur certains points, ne s'accorde pas toujours avec les intérêts de la liberté. En cas de guerre probable, le parlement n'hésiterait jamais à approuver les mesures nécessaires à la défense du territoire. C'est ce que les Romains avaient parfaitement compris. Ils avaient défendu qu'aucune armée pût approcher de Rome au delà d'un rayon déterminé. Cette loi n'a été violée qu'après que les armées romaines, presque entièrement composées d'étrangers, et habituées par de longues guerres à ne connaître plus que leurs chefs, ne furent plus entre leurs mains que des instruments contre la liberté de leurs concitoyens. Dans les temps modernes, avec le principe de non-intervention, qui tend à dominer les relations internationales, avec l'affaiblissement de l'esprit de conquêtes, avec la constitution des armées nationales, presque exclusivement composées de citoyens, une pareille loi aurait le double avantage de refréner les ambitions particulières et de prémunir les provinces contre la nécessité qui, jusqu'à présent, les a contraintes d'accepter sans examen toutes les modifications du régime central.

D'ailleurs, il est bien évident que les intérêts de toutes les nations, en se confondant sur une foule de points par la liberté du commerce, par la nécessité des échanges, par les rapports de plus en plus fréquents, par la multiplication des chemins de fer, diminueront de plus en plus la nécessité des armées permanentes. On finira par comprendre que, depuis qu'on ne pille plus les pays conquis, toute conquête est une

duperie, et on le sentira d'autant plus quand les habitudes de décentralisation laisseront à chaque groupe le soin de se gouverner lui-même. Quel intérêt pourra-t-on avoir dès lors à forcer un peuple à se dire français plutôt qu'allemand, si ce n'est la mince satisfaction de transformer les cartes de géographie ? Si les préjugés aveugles d'orgueil national, si l'ambition inconsidérée des souverains, si les conséquences mauvaises de l'organisation présente des nations, fondée en plus d'un pays sur la contrainte, rend encore chimérique pour un temps plus ou moins long l'espérance de voir disparaître toute possibilité de lutte armée, il n'en est pas moins vrai que les chances sérieuses de guerres tendent chaque jour à diminuer, et que l'on peut prévoir un temps où le régime de la liberté et la reconnaissance forcée du droit qu'ont les nations de se gouverner à leur guise permettront à chacune de ne plus se préoccuper des agitations voisines.

Un des meilleurs moyens pour arriver à ce résultat, c'est la réduction des armées permanentes. Ces innombrables armées, dont l'entretien épuise doublement le pays, par l'accroissement formidable des dépenses et par la diminution des forces productives, sont entre les mains des souverains une tentation incessante. Instituées contre la guerre, elles en sont devenues la cause la plus fréquente. Quand un mot suffit pour mettre en mouvement cinq cent mille hommes, il suffit d'un moment de dépit ou de colère pour que le mot échappe. D'ailleurs, elles constituent dans la nation une sorte de nation armée, dont les intérêts sont différents et peuvent devenir contraires.

Le besoin d'activité, le désir d'avancer, l'espérance de la gloire, l'esprit militaire, la permanence des haines, la lutte des vanités nationales, tout incline l'esprit des chefs et souvent des soldats à l'amour de la guerre. Elle se perpétue par les moyens mêmes qu'on a imaginés pour la rendre impossible. Sauf des cas extrêmement rares, les seules guerres légitimes auxquelles les nations doivent se tenir préparées sont les guerres d'indépendance. Il faut que chacune soit prête à repousser vigoureusement l'ennemi qui tenterait d'envahir son territoire, Il suffirait que l'exemple fût donné pour que toutes s'empressassent de le suivre. Dès lors, la guerre serait à peu près impossible.

En tout cas, quoi de plus facile que de conserver les cadres, en réduisant le nombre des soldats? Pourquoi n'y aurait-il pas des officiers chargés d'exercer dans les diverses localités les soldats renvoyés dans leurs foyers? Les questions d'organisation ne seraient pas difficiles à résoudre, du moment qu'on aurait accepté le principe, et les conséquences ne tarderaient pas à s'en faire sentir.

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Il est bien clair que le pouvoir exécutif, dans ce système, ne devrait avoir entre les mains qu'une faible partie du budget qui s'accumule aujourd'hui dans les caisses de l'Etat. N'ayantà subvenir qu'aux dépenses absolument générales, il n'aurait plus besoin des sommes énormes qui lui sont nécessaires pour faire face à tous les détails d'un'gouvernement centralisé.

Le même système de décentralisation s'appliquerait sans grande difficulté à tout le reste de l'administration. Le ministère des travaux publics serait réduit à des attributions fort restreintes, puisque chaque commune, chaque département, chaque région seraient chargés de la construction et de l'entretien des travaux dont ils recueilleraient les avantages, et que l'État n'aurait à y intervenir que dans le cas où les administrations locales seraient dans l'impossibilité manifeste de subvenir à la totalité des dépenses. Dans ce cas, le parlement pourrait autoriser le pouvoir exécutif à leur prêter son concours.

La justice, rendue par le jury dans les affaires criminelles, par les chambres de commerce dans les affaires commerciales, par les juges de paix et les tribunaux de canton dans les affaires civiles, pourrait être complétement indépendante de l'État. Les chambres d'appel, la cour de cassation se rattacheraient à un ministère spécial, chargé des nominations supérieures, sous sa responsabilité, et dont le chef, institué par le parlement, n'aurait à répondre que devant lui. Quant aux fonctionnaires inférieurs, il y aurait, je crois, avantage à ce qu'ils fussent choisis par les conseils locaux. Le point principal serait que l'administration de la justice fût complétement en dehors de toute passion politique; le second, que les tribunaux fussent assez nombreux pour éviter l'accumulation des affaires et les longueurs qu'elle entraine.

Quant à l'inamovibilité du juge, sauf le cas où il tomberait lui-même sous le coup de la loi répressive, je la considère, avec M. Mill, comme une des nécessités de sa position. Je conçois bien que cette inamovibilité peut parfois avoir ses inconvénients, et que la garantie qu'elle présente n'est pas absolue, puisqu'il reste toujours au ministre la faculté de donner un avancement plus rapide à ceux des fonctionnaires, placés sous ses ordres, qu'il préfère.

Mais on n'a pas encore trouvé de combinaison qui concilie toutes les difficultés. Si c'est un inconvénient de ne pouvoir changer un fonctionnaire qui ne s'acquitte pas de ses fonctions avec tout le zèle désirable, c'en serait un plus grand encore de laisser à la discrétion d'un ministre la destitution d'un magistrat qui a besoin souvent d'être complétement indépendant, et qu'il pourrait être imprudent de placer dans la nécessité de choisir entre sa conscience et sa place. S'il est mauvais que son avancement dépende du ministère, il pourrait l'être encore plus qu'il dépendît du suffrage de ses justiciables. S'en remettre uniquement à l'ancienneté serait certainement le meilleur moyen d'assurer l'impartialité du juge, mais ce pourrait être un encouragement à la paresse et à la négligence, qui parfois ne sont pas moins préjudicables que la partialité même. Un point important serait de rendre la responsabilité de chacun, et celle du juge lui-même, aussi effective que possible. Je voudrais que tout jugement réformé en appel donnât à la partie injustement condamnée le droit de poursuivre le premier juge, de manière à ce qu'il pût être ou obligé à payer des dommages-intérêts ou même destitué, dans le cas où les débats révèleraient de sa part négligence ou partialité; je voudrais que, même dans le cas où cette poursuite n'aurait pas lieu, la cour de cassation fît une enquête toutes les fois qu'un jugement serait réformé en appel; enquête qui, du reste, serait facile à faire, puisque toutes les pièces et tous les débats devraient être publics et publiés. Ceux que ne satisferaient pas encore ces garanties ne doivent pas oublier que je suppose un pays où chacun aurait le droit d'exprimer son opinion sur toutes choses, de discuter tout ce qui lui paraîtrait discutable; où l'État, ne se faisant juge d'aucune doctrine, n'aurait à s'inquiéter que des actes; où la presse pourrait tout dire, à la seule condition de n'en appeler jamais à la force et de ne jamais attaquer les personnes hors de leurs actes publics; où, enfin, la seule mission des tribunaux serait de décider les contestations civiles et de garantir contre toute violence les droits et la liberté de chacun. Considérée à ce point de vue, l'organisation de la justice devient la condition essentielle de la liberté, et je m'étonne que M. Mill n'y ait pas insisté un peu plus. Il y a là, en effet, un préjugé singulier à détruire. Beaucoup de gens s'imaginent assez volontiers que la liberté et la licence sont deux sœurs qui se donnent la main, et que l'une ne peut se montrer sans amener l'autre à sa suite. La vérité est que ce sont les deux plus irréconciliables ennemies, qu'elles forment entre elles la contradiction la plus absolue, et que le premier soin de toute institution libérale doit être d'abord de se prémunir contre la licence. La liberté consiste essentiellement dans le respect réciproque de tous les droits individuels; la première règle pour chaque homme qui tient vraiment à sa liberté est de reconnaître à chacun de ceux qui l'entourent exactement les mêmes droits qu'il veut qu'on lui reconnaisse à lui-même. La licence n'est au contraire que l'usurpation de chacun sur les droits des autres; c'est la négation de l'égalité en même temps que de la liberté; c'est la conséquence immédiate de cette fausse et funeste doctrine qui, depuis les temps les plus reculés jusqu'à nos jours, s'entête à confondre la souveraineté avec la liberté, et qui substitue régulièrement au despotisme d'un seul le despotisme d'une classe. Or, comme le despotisme populaire, en raison même de l'ignorance de ceux qui l'exercent, est mille fois plus tyrannique que ne peut l'étre celui d'un souverain unique, il en résulte nécessairement que toute tentative de gouverne ment populaire a toujours ramené fatalement au gouvernement d'un seul. C'est ainsi que toute l'histoire du passé n'est que la démonstration prolongée de l'influence des idées sur la société.

Or, du moment que les tribunaux n'ont plus à protéger que les droits individuels, et qu'ils cessent de se poser en protecteurs de telle ou telle doctrine religieuse, morale ou politique, il est bien évident que les dangers de partialité sont diminués dans une proportion considérable, et que les précautions contre les entraînements possibles des juges cessent également d'être nécessaires.

M. Mill ne parle pas du ministère de l'instruction publique et des cultes, parce que ces deux objets, relevant de la conscience individuelle, ne rentrent pas dans la sphère naturelle d'action des pouvoirs législatif et exécutif. La seule restriction qu'il apporte sur ce point à la liberté individuelle, c'est l'obligation qu'il impose aux parents de donner à leurs enfants l'instruction élémentaire. Rien de plus juste en effet. L'enfant n'est pas simplement la propriété du père. A côté des droits de la famille, il y a le droit de l'enfant. Il doit être mis en état de se servir de son intelligence tout comme de ses bras. Il faut que les parents lui fassent apprendre à lire, à écrire et à compter, par la même raison qu'ils doivent subvenir à ses besoins physiques.

L'organisation sociale, ainsi conçue, a nécessairement pour base le suffrage universel. Au premier degré seraient les conseils municipaux, nommés par tous les habitants de la commune et qui, par réunion ou par délégation, constitueraient les conseils cantonaux et départementaux, lesquels à leur tour pourraient constituer de la même manière les assemblées extraordinaires que pourrait rendre nécessaires la délibération sur des intérêts communs à plusieurs cantons ou à plusieurs départements. Mais si le suffrage à deux degrés peut suffire pour les assemblées cantonales, départementales ou provinciales, il faudrait nécessairement, pour le choix des représentants de la nation, revenir au suffrage universel, en le faisant fonctionner d'après le mode exposé dans le livre de M. Mill.

La pratique sincère du suffrage universel est en effet un des meil

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