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mort, ou au plus tard cinq ans après sa mort, ses œuvres tomberont dans le domaine public. « Art. 3. - Comme le domaine public est nécessairement représenté par un ou plusieurs libraires ou imprimeurs à qui il sera loisible de s'emparer du livre de l'auteur mort et de le publier, chacun comme il l'entendra, dans l'intérêt de sa spéculation, et comme dès lors il ne saurait être juste qu'il pût être tiré profit par des tiers, négociants, dans des vues de lucre et de commerce, de la propriété de l'auteur au détriment de ses héritiers, il est dit que personne ne pourra user du droit, que la loi accorde à tous, de publier l'œuvre dont l'auteur est décédé, si ce n'est à la condition de payer aux héritiers de l'auteur un droit de tant pour cent, qui sera fixé, comme il sera dit plus bas, sur le prix de vente des volumes dont se composera l'œuvre par eux reproduite. « Art. 4. A cette fin il sera établi un bureau de déclaration où tout ce qui s'imprimera et se publiera en France devra être inscrit, une sorte de bureau de notoriété et d'enregistrement de l'état de la propriété littéraire, lequel bureau pourra, s'il y a lieu, être complété par un bureau deperception et de répartition du droit des héritiersouayants droit des auteurs. « (La mission de ce bureau serait de recevoir et de répartir à chacun ce qui lui serait dû). » Je laisse de côté les articles 5, 6 et 7, qui ne sont pas nécessaires à l'intelligence du système. Le chapitre lV rend compte des travaux de la commission de 1825. Elle adopta d'abord en principe que l'auteur était propriétaire de son oeuvre, que, tout au moins, il avait droit à rétribution aussi longtemps que son œuvre était reproduite; puis, sur la question d'application, elle se laissa fourvoyer dans un labyrinthe, d'où elle ne put sortir qu'en abandonnant tristement le principe qu'elle venait de proclamer. Dans ce chapitre, M. Hetzel, aidé de ses connaissances pratiques, lève aisément la difficulté devant laquelle a reculé la commission de 1825, et il indique ce qu'il faut faire pour ne pas rencontrer sur sa route des difficultés analogues, à propos de toute innovation. « Quand il y a à innover, c'est-à-dire à détruire et à réédifier dans une branche quelconque d'industrie, il faut tout d'abord poser les principes d'une législation nouvelle et les établir théoriquement. — Ceci fait, il faut peut-être demander aux hommes spéciaux de les appliquer; mais leur demander de les formuler, c'est folie. » Cette réflexion est encourageante pour moi.Je ne suis pas du tout un homme spécial; je ne suis ni auteur ni éditeur; mais j'aime les théories, et je fais une besogne qui me plaît en examinant, au point de vue théorique, le système présenté par M. Hetzel.

Dans son cinquième et dernier chapitre, il expose et résout diverses objections qui peuvent être faites non pas précisément à sa théorie, mais aux moyens d'application qu'il indique. Il rappelle aussi que les idées dont il se fait l'interprète ne sont pas exclusivement à lui, tant s'en faut.

J'en suis bien aise; mes critiques s'adresseront non à un écrivain, mais à une conception théorique.

Quant à l'écrivain, il a fait preuve de bon goût en finissant par cette déclaration :

« Que si enfin je m'abusais sur la valeur du moyen que j'apporte pour concilier les droits moraux de la société sur l'ouvre de l'auteur, avec les droits matériels dudit auteur ou de ses représentants, ce ne serait point une raison pour qu'on abandonnât la recherche qu'il resterait à faire d'un meilleur. »

Il me reste à parler de la lettre aux Débats :

« Je demande à votre impartialité, dit M. Hetzel au directeur-gérant, de vouloir bien accueillir les raisons que j'ai de ne point admettre que cette propriété (la propriété littéraire) soit assimilée purement et simplement, et qu'il me soit permis de le dire, brutalement à toute autre propriété. Le monopole de la propriété littéraire découle nécessairement de l'assimilation absolue de cette propriété à toutes les autres, et c'est précisément parce que ce monopole me paraît contraire soit à l'intérêt matériel et moral de l'auteur, soit à l'intérêt moral de la société, que je voudrais mettre en garde les partisans de bonne foi de l'assimilation complète, et les auteurs contre les dangers que présentent, et pour l'intérêt matériel de l'auteur et pour la gloire et la liberté des lettres, l'assimilation absolue et le monopole qui en est infailliblement la conséquence. »

Tout ce qui suit, dans le numéro du 29 mars, n'est guère que le développement de cette proposition.

Il y a, suivant M. Hetzel, deux intérêts à concilier, l'intérêt matériel de l'auteur ou de ses représentants et l'intérêt moral de la société. Jusqu'ici, le législateur, les jugeant inconciliables, avait sacrifié le premier au second. On pousserait la réaction à l'excès en sacrifiant le second au premier. Or, ce serait consommer ce sacrifice que d'ériger la propriété littéraire en monopole perpétuel.

Par sa lettre aux Débats, M. Hetzel s'adresse à de nouveaux adversaires. Dans sa brochure, il combattait pour le droit de propriété; dans sa lettre, il combat ceux qui assimilent tous les droits de propriété.

Et, cependant, il leur fait involontairement cette concession :

« Dans la question de la propriété littéraire, le droit seul est égal, et, par conséquent, assimilable, mais non l'usage. »

Dans le numéro du 1er avril, il examine, au point de vue du commerce des livres, les inconvénients du futur monopole qui résultérait de la reconnaissance pure et simple du droit de propriété des auteurs. Il réplique à une brochure publiée sous l'inspiration d'un éditeur, son confrère, qu'il regarde, — je ne le contredis pas sur ce point, - comme un champion peu désintéressé du monopole. Il conteste la simplicité de la solution, qui consisterait à appliquer le droit commun aux oeuvres de l'esprit ; puis il finit en ces termes :

« Quant aux défenseurs platoniques du principe égalitaire de l'assimilation de toutes les propriétés, défenseurs aussi du monopole qui en résulterait pour la propriété littéraire, je les invite à réfléchir aux conséquences de leur système.

« Ils se sont fait, sans s'en douter, les prôneurs de l'accaparement de la fortune littéraire du pays par le plus gros capital et les adversaires de l'effort tout-puissant de la concurrence individuelle.

« Je voudrais les voir assez braves pour développer leurs idées, au lieu de se contenter de les affirmer; je voudrais les voir formuler leur principe abstrait dans quelques articles organiques. La proclamation pure et simple de leur proposition ne peut engendrer que confusion, mécomptes et malentendus. C'est, jusqu'à présent, ce qu'elle a fait de plus clair.

« Ceci dit, qu'on assimile, si on le veut et si on le peut, à la propriété ordinaire qui constitue le triple droit — d'user, -d'abuser, - et de ne pas user, – la propriété littéraire, qui ne peut avoir qu'un de ces trois caractères, puisque, si elle peut conférer le droit d'user, elle ne peut donner ni celui d'abuser, ni celui même de ne pas user ! »

Je crois avoir assez fait connaitre le système de M. Hetzel, et, passant de l'exposition à la critique, voici ce que j'ai à lui reprocher :

10 Il méconnaît le droit et tend à en fausser la notion dans les esprits ;

2° Il méconnaît l'aptitude des auteurs à gérer leurs intérêts de toute nature;

3o Il condamne la liberté sous le faux nom de monopole, et il provoque à l'empiétement législatif, le seul des vieux engins de la tyrannie qui soit encore redoutable.

IL MÉCONNAIT LE DROIT ET EN FAUSSE LA NOTION.

On a pu voir, par les citations que j'ai faites, que M. Hetzel met sur la même ligne et traite avec les mêmes égards le droit et l'intérêt. Il semble regarder comme identiques ces deux choses profondément distinctes.

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Si l'auteur a un droit de propriété sur son livre, égal au droit du propriétaire d'une maison sur sa maison, pourquoi la société serait-elle co-propriétaire du livre et non de la maison ? Vous répondez qu'un livre n'est pas un moellon, qu'il y aurait plus grand dommage pour le public si l'on détruisait un livre que si l'on réduisait un moellon en poussière. – J'accorde cela ; mais qu'est-ce que cela prouve ?

Si je lèse les intérêts d'autrui sans leser son droit, tant pis pour autrui ; il n'a pas à invoquer le droit contre moi; il n'a pas non plus à appeler le législateur à son aide. Un intérêt et un droit sont incommensurables; qui oserait dire qu'en grossissant un intérêt on le transforme en droit?

En vertu du droit naturel, et suivant l'interprétation de plus en plus répandue de ce droit, l'homme naît propriétaire de sa personne et de ses facultés, et il devient propriétaire, par l'exercice de ses facultés, des choses que la nature destine à être le lot des individus. De ce nombre, selon le consentement à peu près universel, sont les champs, les maisons, les instruments, en un mot toutes les choses comprises dans nos richesses mobilières et immobilières. L'expression de la pensée est-elle un de ces lots individuels ? Oui, certes, puisque deux hommes de bonne foi ne feront jamais le même livre ni seulement le même feuilleton.

M. Hetzel soutient cela aussi chaleureusement que moi, et il rend sa pensée mieux que je n'ai rendu la mienne. Comment donc peut-il lui venir à l'esprit que la société ait un droit, une espèce de droit qu'il qualifie de moral sur le travail d'un auteur ?

Quelques personnes prétendent que l'auteur a puisé ses idées, son instruction dans le milieu social, et que, sans l'assistance qu'il y a trouvée, il n'eût pu faire son livre. Jusque-là, elles sont dans le vrai. Mais elles en tirent la conséquence que la société est, à quelque degré, co-propriétaire de l'euvre, et la conséquence est fausse.

Le milieu social était à la disposition de tout le monde avant que le livre fût écrit, et il reste à la disposition de tous, sans restriction ni diminution aucune, après que le livre est fait. L'auteur s'est servi du domaine de la communauté, sans vouloir ni pouvoir le diminuer d'un atome; donc, de ce chef, aucune réclamation ne peut s'élever contre l'intégrité de son droit individuel. Dans son livre, ce qui n'est pas son @uvre reste propriété commune, et même, si le livre contient une idée neuve, elle entre aussitôt, par essence, dans le domaine commun et l'accroit. Mais la manière dont il exprime sa pensée est un don tout

individuel qu'il tient de la nature, et, de l'exercice de ce don, est né le · livre, propriété qui est sienne, exclusivement sienne.

M. Hetzel est-il de ceux qui revendiquent, par les raisons que je viens de combattre, une co-propriété sociale dans toute cuvre intellectuelle? Non, car il soutient que, de son vivant, l'auteur est propriétaire aussi exclusivement et absolument que tout autre. Alors, d'où fait-il dériver le prétendu droit social qu'il invoque ? C'est ce que je suis obligé de chercher un peu à l'aventure, car il ne s'explique guère sur ce droit qu'en lui décernant l'épithèté de moral.

Si je crois que le droit d'un auteur sur son livre est égal, est identique au droit d'un propriétaire sur sa maison, si j'assimile, au point de vue du droit, la maison et le livre, je n'entends nullement soutenir qu'une maison et un livre peuvent être employés indifféremment au même usage.

Si je nie que la société ait un droit naturel sur une cuvre de l'esprit, j'admets parfaitement qu'elle ait un droit conventionnel, au cas qu'il plaise à l'auteur de lui en céder un.

Voyons donc quelle transaction a lieu entre l'auteur et le public. Pour simplifier, faisons disparaître les intermédiaires, éditeurs, imprimeurs, libraires, dont l'intervention ne change rien au fond des choses.

Quand l'auteur vend un millier d'exemplaires de son livre à mille acheteurs, qui lui sont presque tous inconnus, de quel droit conventionnel se trouve tacitement investi chacun de ces acheteurs ? Du droit de lire l'exemplaire, de le relire, l'apprendre par ceur, le prêter, l'analyser, le critiquer, le citer, en un mot d'en faire tout usage qui n'empiète pas sur le droit de reproduction, que s'est formellement ou implicitement réservé l'auteur.

Supposons maintenant que l'auteur du livre se repente de l'avoir fait et veuille le détruire.

Pour détruire, il faudrait d'abord découvrir chacun de ces acheteurs dans la main desquels l'édition a passé; il faudrait ensuite les faire tous consentirà se défaire de leur acquisition. Qu'un seul d'entre eux refuse, et il tient l'auteur en échec. Et les bibliothèques publiques où le livre aura été déposé seront-elles les complices dociles de la destruction ? Imaginons que l'auteur ait réussi à brûler les 99/100 des exemplaires de son livre. Le fait serait bientôt connu et les dix exemplaires restant deviendraient très-précieux. Il y aurait pour les lire un empressement tel qu'ils seraient toujours en lecture. On en copierait d'abord les passages les plus saillants, puis bientôt peut-être les pages qu'on avait jusque-là dédaignées. Des extraits circuleraient dans les revues et les journaux. Bref, il se ferait un tel bruit autour du livre qu'on soupçonnerait l'auteur de n'avoir eu d'autre but que de le faire mieux connaître en feignant de vouloir l'anéantir.

Concluons de la déjà que M. Hetzel et moi, en reconnaissant à l'auteur le droit de détruire, nous donnons satisfaction au principe, sans compromettre l'intérêt que le public peut avoir à la conservation du

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