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toujours impossibles. Une opération foncière exige en effet au moins trois ans; elle est donc grevée d'abord par les intérêts de 48 0/0 au moins de la valeur; si on y ajoute les deux frais de mutation que la terre, sinon l'entrepreneur, supporte deux fois, soit 20 0/0, on voit qu'il faut que l'entreprise, avant tout bénéfice, réalise une plus-value de 38 0/0.-Or, bien peu d'opérations peuvent garantir sans discussion un semblable résultat en trois ans. De là, bien certainement pour une bonne part, l'hésitation des compagnies à s'occuper d'opérations de cette nature, qui pourraient rendre dans notre pays de si grands services.

M. H. Mangon pense donc que si l'on touchait à la loi sur les droits de mutation, il faudrait les supprimer (sauf un droit fixe insignifiant si l'on veut) sur les ventes et reventes motivées par des opérations d'améliorations foncières sérieuses, tels que desséchements, défoncements, irrigations, etc.

La loi exempte d'augmentation d'impôt pendant quelques années certaines opérations de défrichement et de desséchement. C'est un trèsbon encouragement pour le propriétaire. Mais il faut aussi encourager l'entrepreneur d'améliorations, qui dispose de connaissances et de capitaux que ne possède pas toujours le propriétaire.

M. H. Mangon ajoute que les échanges de parcelles ont aussi un grand intérêt pour le cultivateur, en lui permettant de diminuer ses frais de transport des champs à la ferme et de la ferme aux champs, en groupant plus convenablement les terres de son exploitation. — Il y aurait donc intérêt très-direct à diminuer les droits de mutation sur les échanges motivés par les intérêts culturaux.

Quant à l'inconvénient général de réduire un impôt, parce qu'il faut retrouver son produit ailleurs, M. Mangon répond que les dégrèvements dont il s'agit seraient bien largement compensés par l'accroissement de valeurs produites et l'accroissement d'impôts directs et indirects qui accompagnent toujours tout accroissement de la richesse publique.

M. Maurice Block fait observer que les droits d'enregistrement sont en effet, d'une part, un impot, et de l'autre le payement d'un service rendu : la sécurité donnée à la possession.

Mais à chacun de ces points de vue correspond une des deux formes de l'assiette du droit : le droit proportionnel est plus particulièrement destiné à produire le revenu, à agir comme impot; le droit fixe, au contraire, c'est la rémunération du service rendu. M. Block trouve que le droit proportionnel devrait subir au moins une réduction, nuais que le droit fixe devrait être conservé.

Aussi la loi du 16 juin 1824, dans l'intention de faciliter la réunion

des parcelles en pièces d'un seul tenant, se borna à imposer d'un franc, droit fixe, l'échange de parcelles contiguës. Or, M. Block pense que personne ne fera d'objection à une taxe aussi légère. Il est seulement regrettable que la multiplicité des fraudes auxquelles cette loi donne lieu, en ait motivé la suppression.

M. CLAMAGERAN, avocat, fait observer qu'il est très-difficile, dans le règlement des droits de mutation, de discerner entre les échanges et les ventes ; la loi de 1824, qui avait fait cette distinction, donna lieu à tant de fraudes, qu'on fut obligé de la retirer en 1834. Quand même on parviendrait à affranchir les échanges, les droits de mutation constitueraient un mauvais impôt. C'est un impôt qui est établi sur la richesse circulante; or, on se demande pourquoi la richesse qui circule payerait plus que la richesse stationnaire. L'impôt de mutation, acquitté légalement par l'acheteur, en fait pèse sur le vendeur, car il est certain que l'acheteur en tient compte dans ses calculs et diminue d'autant le prix qu'il offre. Par là il se trouve que certains propriétaires sont plus imposés que d'autres ; ce sont ceux qui veulent vendre et qui souvent vendent pour purger des hypothèques, pour sortir d'une position gênée. L'impôt a donc le double inconvénient : 1° de ne pas être proportionnel au revenu du contribuable, contrairement à la règle d'équité posée par Ad. Smith; 2° d'intervenir dans la vie privée des citoyens pour favoriser certains actes et en gêner d'autres.

Il faut remarquer en outre que cet impôt entretient dans l'esprit des gouvernements des illusions très-dangereuses : le produit des droits de mutation est pris comme signe de prospérité publique; or, ce produit indique bien une augmentation dans la circulation, mais non une augmentation dans la production de la richesse , or, ce dernier phénomene est seul le signe véritable de la prospérité, et bien que les deux phénomènes coïncident souvent, ils ne coïncident pas toujours.

M. LABoULAYE, membre de l'Institut, rappelle que le droit de transmission, dans son exagération, a une mauvaise origine, une origineféodale. Percevoir un droit, lors des transmissions de la propriété, est une idée ancienne ! on trouve cet impôt chez les Romains, il est de 1 pour 100 ; la centesima rerum venalium. Mais à l'époque de la féodalité, lorsque le seigneur consentait à l'aliénation de fonds qui relevaient de lui, lorsque le seigneur donnait quelque chose en accordant son consentement, on voit les droits de lods et ventes, de quint et requint, qui sont d'un dixième, ou même d'un cinquième, plus le cinquième du cinquième. Aujourd'hui que l'État ne donne rien de son fonds, et ne fait qu'assurer un contrat, l'impôt de 1 p. 100 semble la récompense très-suffisante du service rendu.

M. DUPUYNoDE s'oppose à la résurrection dela loi de 1824 sur les échanges ou les additions à une propriété déjà établie. Les fraudes qui se commettaient sous la loi de 1824 apparaîtraient de nouveau. Evidemment lorsqu'on voudrait acquérir un vaste domaine, on commencerait encore par en acheter une parcelle, ou par acheter une parcelle voisine; les fraudes feraient bientôt renoncer à l'innovation qu'on réclame, comme en 1832 on a renoncé à la loi de 1824. Mais, sous cette question, il s en trouve une autre bien plus vaste : celle de la grande et de la petite propriété. On ne s'en cachait pasen 1824. Voudrions-nous ainsi créer un privilége en faveur de la grande propriété ?Ce serait surtout une prétention bien étrange pour des économistes qui ne peuvent ignorer que la propriété, sous de libres lois, seules lois qu'approuve la justice, se répartit toujours en raison de l'état général de la richesse et de la nature méme du sol. M. de Lavergne en a fourni une très-curieuse démonstration en comparant le département du Nord, morcelé à l'infini, au département de l'Aisne, qui se partage surtout en grands domaines Iine preuve non moins intéressante de cette vérité, et plus concluante encore, ressort de la comparaison de la France actuelle avec la France si admirablement decrite par Arthur Young. Sans doute, depuis 1788, le partage de notre sol a progressé; mais les provinces, telles que la Beauce, où Arthur Young ne rencontrait que de grands domaines, montrent encore un aspect semblable, et les contrées, au contraire, où il n'en voyait que de petits, sont restées les plus divisées : les bords de la Garonne et les environs de Dunkerque, par exemple.

M. DrPUIT fait remarquer que sa proposition n'a pas rencontré d'opposition radicale Quelques membres, cependant, se contenteraient d'une réduction du droit à 2 0/0, par exemple. Ils espèrent même qu'il n'y aura pas perte pour le Tresor, parce que la fraude diminuerait et qu'on ferait enregistrer beaucoup d'actes qui, aujourd'hui, se passent de cette formalité. M. Dupuit fait observer que, pour que la compensation se fit, il faudrait qu'il y eût, après la réduction du droit, trois fois plus d'actes enregistrés, ou plutôt que le montant des ventes accusées s'élevât à un chiffre triple de ce qu'il est aujourd'hui. Or, une telle augmentation est-elle probable?Si le montant des ventes ne faisait que doubler, ce qui serait déja beaucoup, l'État perdrait le tiers du montant des droits actuels, c'est-à dire plus de 30 millions. Du reste, M. Dupuit ne peut disconvenir qu'en baissant le taux de l'impôt on en diminuera les inconvénients; mais on aura beau faire, ces inconvénients, quoique à un moindre degré, resteront toujours dans ce systeme; et, sous ce rapport, il ne saurait partager l'opinion de M. Passy ; la forme de l'impôt, à produit égal, n'est pas du tout indifférente, et l'amendement qu'on a proposé en est lui-même une preuve, puisqu'il suppose qu'on pourrait réduire le taux de la taxe sans diminuer le produit. Or, il est évident qu'une taxe, moitié moindre par exemple, nuirait beaucoup moins aux échanges que la taxe actuelle, dût-elle produire davantage L'impôt foncier, comme l'a fort bien démontré M. Passy dans le Dictionnaire d'économie politique, n'a ni le caractère ni les effets des autres impôts; il ne fait que diminuer la rente et la valeur de la terre sans nuire, ni à la pro luc ion, ni aux transactions. Pourquoi ne pas le substituer nettement, franchement et complétement, à un impôt contraire au développement de la richesse publique, contraire à la morale, en ce qu'il provoque la fraude et la désobeissance aux lois. On a invoqué en sa faveur le service rendu par l État, qui constate par un acte authentique la date de certains actes et la valeur de certaines propriétés. Si l'Etat ne demandait que le prix du service rendu, il n'y aurait rien à dire contre l'impô ; mais quel est le prix de ce service?c'est le salaire des agents de l'enregistrement, qui n'est peut-etre pas la centième partie du droit perçu. Réduit à ces proportions, l'impôt deviendrait insignifiant et ne mériterait pas qu'on s'en occupât. M. Dupuit persiste donc à penser que la suppression complète et radicale des droits de mutation, ou plutôt leur remplacement par des centimes additionnels au principal de la contribution directe serait une grande amélioration dans notre système d'impôt.

M. LÉoN WALR s vent faire observer que M. Dupuit, en faisant la critique du droit de mutation, n'en a pas présenté très-rigoureusement l'analyse. L'honorable membre a dit que plus d'une fois il avait été empeché d'acheter une maison pour s'y loger par la perspective de payer un droit de mutation. Il est bien vrai qu'en pareil cas M. Dupuit aurait pu etre exposé à payer l'impôt, moins toutefois comme acquéreur que comme locataire de sa maison. Mais lorsque l'immeuble imposé est une terre, les économistes s'accordent ensemble à reconnaître que le droit de mutation tombe à la charge du vendeur et non de l'acquéreur.

Cette observation, au surplus, est faite en faveur de la vérité scientifique et nullement à l'appui du droit de mutation. Que ce droit soit payé par le vendeur ou par l'acquéreur, il n'en est pas moins un obstacle réel et fâcheux à la libre transmission de la propriété, laquelle importe essentiellement au développement de la richesse et au progrès économique. En outre, l'impôt de mutation n'est pas seulement antiéconomique, il est aussi tout à fait injuste; car on ne voit pas en quoi les charges de l'État seront augmentées après qu'un immeuble aura passé des mains de l'ancien propriétaire vendeur à celles du nouveau propriétaire acquéreur. C'est un mpôt purement fiscal et qui ne repose sur aucun autre principe que celui professé par le gouvernement turc, et qui est de prendre la richesse là où elle se laisse apercevoir. Autant vaudrait arrêter tous les gens qui passent dans la journée par la rue de Richelieu et leur prendre sur eux une sonime proportionnelle à la quantité d'argent dont ils seraient porteurs.

L'orateur est donc entièrement d'accord avec M. Dupuit pour condamner le droit de mutation. Il ne saurait d'ailleurs se laisser arrêter par cette considération qu'il entend émettre de plusieurs côtés, que tous les impôts, quels qu'ils soient, sont toujours plus ou moins mauvais en eux-mêmes et désagréables au contribuable. Que, d'une part, la société soit un fait naturel, l'État un type nécessaire, le gouvernement, en un mot, une bonne chose dans de certaines limites; et que, d'autre part, il ne puisse y avoir, théoriquement ni pratiquement, aucun système d'impôt qui ne soit à la fois inique et ruineux, cette assertion confond sa raison. Si l'on n'est pas encore parvenu à trouver la théorie rationnelle de l'impôt, il faut continuer à la chercher , et, en attendant, on ne doit pas hésiter à repousser absolument une taxe fiscale qui est, comme le droit de mutation, aussi contraire aux exigences de l'équité qu'à celles de la prospérité publique.

En proposant de substituer au droit de mutation des centimes additionnels à la contribution foncière, M. Dupuit a décrit très-fidèlement le rôle économique de l'impôt foncier. D'accord en cela avec tous les économistes les plus savants et les plus compétents, il constate que l'impôt foncier, lors de son établissement, équivaut de tout point à une appropriation d'une portion du sol au bénéfice de l'Etat et au détriment des propriétaires ; que, par conséquent, l'impòt foncier, si depuis son établissement toutes les terres ont changé de mains par vente, donation ou héritage, n'est plus payé par personne.

Dans ces conditions, l'impôt foncier n'est peut-être pas précisément un impôt; à coup sûr ce n'est ni un impôt injuste ni un impot antiéconomique. Dès lors, pourquoi reculerait-on, en effet, devant l'idée de substituer au droit de mutation des centimes additionnels à la contribution foncière ? Mais aussi pourquoi l'auteur de la proposition reculerait-il lui-même devant l'idée de transformer en impôt foncier tous les droits fiscaux défectueux ?

Il y a à cela un obstacle très-sérieux, et M. Dupuit, qui professe cette opinion que la justice n'a rien à démêler avec l'économie politique, ne pourra pourtant méconnaitre qu'il se présente ici une question d'équité bien grave et bien importante. En effet, si l'impôt foncier, lorsqu'il est anciennement établi, n'est plus payé par personne, c'est précisément parce que cet impôt, au moment de son établissement, équivaut purement et simplement à une confiscation partielle des terres. Par conséquent, remplacer toutes les taxes ou seulement le droit de mulation par des centimes additionnels à la contribution foncière, ce serait,

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