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Livres Livres 1 - 10 sur 153 pour Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant....
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 85
1862
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...vols ou de pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
...cinq du code pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pages
...frauduku•e, la peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique,...
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Mémoires de Madame de Campestre, Volume 2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827
...La pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d« faux noms « ou de fausses qualités , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour e faire naître l'espérance ou la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...de détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...caractérisé, soit lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour...
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