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Livres Livres 1 - 10 sur 104 pour Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il....
" Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 87
1862
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain. dont il a été privé, saut les exceptions et modifications ci-après. x 1 150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset intérêts dus au créancier soûl, en- général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

1837
...elles auraient dû lui être livrées; Attendu que Jes. dommages-intérêts dus au créancier sont, eu général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il 4 été Attendu que la rciiouciaiion opposée par la dame Félemez à la demande en dommages-intérêt;...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 704 pages
...civil, lesquels portent : Art. 1 149. — « Les dommages et intérêts dus au i créancier sont, en général, de la perte qu'il a » faite et du gain dont il a été privé , sauf les ex» ceptions et modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...Code Napoléon, lesquels por.'snt : ART. ii^Q- Les dommages et intérêts dus an créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
..., ou a fait ce qui lui était interdit. XIV. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. ( XV. Le débiteur n'est tenu que des dommages et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - 1828
...mauvaise foi de sa part. » ii h Art. 46. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont » en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été « privé, sauf les exceptions et modifications ci- après. » M 5<1 Art. 47- « 1-e débiteur n'est tenu que...
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - 1829 - 555 pages
...rigoureusement le principe de l'art. i i49,qui porte que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite, et du gain dont il a été privé (i), (i) for- Estrangln, so1 Pothier, art. 199. — M. Pardessus, lom. 3, n° 876. 353. Au reste, la...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...l'art. 1 1-49 du Code civil , où il est dit : « Les dommages-intérêts dus au créancier sont , en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. » Ce principe s'applique à toutes sortes de préi 5éaniuoina , j« vais indiquer plusieurs arrels...
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