 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain. dont il a été privé, saut les exceptions et modifications ci-après. x 1 150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset intérêts dus au créancier soûl, en- général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o.... | |
 | 1837 - 602 pages
...elles auraient dû lui être livrées; Attendu que Jes. dommages-intérêts dus au créancier sont, eu général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il 4 été Attendu que la rciiouciaiion opposée par la dame Félemez à la demande en dommages-intérêt;... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...civil, lesquels portent : Art. 1 149. — « Les dommages et intérêts dus au i créancier sont, en général, de la perte qu'il a » faite et du gain dont il a été privé , sauf les ex» ceptions et modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...Code Napoléon, lesquels por.'snt : ART. ii^Q- Les dommages et intérêts dus an créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
..., ou a fait ce qui lui était interdit. XIV. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. ( XV. Le débiteur n'est tenu que des dommages et... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...mauvaise foi de sa part. » ii h Art. 46. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont » en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été « privé, sauf les exceptions et modifications ci- après. » M 5<1 Art. 47- « 1-e débiteur n'est tenu que... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pages
...rigoureusement le principe de l'art. i i49,qui porte que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite, et du gain dont il a été privé (i), (i) for- Estrangln, so1 Pothier, art. 199. — M. Pardessus, lom. 3, n° 876. 353. Au reste, la... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...l'art. 1 1-49 du Code civil , où il est dit : « Les dommages-intérêts dus au créancier sont , en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. » Ce principe s'applique à toutes sortes de préi 5éaniuoina , j« vais indiquer plusieurs arrels... | |
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Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 
