 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...117 de ce code de commerce, dont la teneur suit : « L'acceptation suppose la provision, « Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. «...que ceux , sur qui la lettre était tirée , avaient provisiou à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...prononcée contre lui par l'article 15 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...était tirée , avaient provision à l'échéance. 1t- II résulte au contraire des dispositions des articles 168 1 17 et 1 68 du projet de loi , qu'en... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit...prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre...tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. S. III. De... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation...en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit...y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision... | |
 | 1810 - 602 pages
...déclarent formellement , qu'en cas de protêt tardivement fait , la déchéance du porteur est fatale a l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul étant tenu de prouver , en cas de dénégation, qu'il y avait provision; que d'après des dîspositions... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...provision. ^trVé^e^i '^taéíft"^ ' " preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en...cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt... | |
 | 1825 - 1078 pages
...déclarent formellement qu'en cas de protêftardivemeut fait, la déchéance du porteur est fatale à l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur .seul étant tenu de prouver, en cas de dénégation , qu'il y avait provision j — Que, d'après des dispositions... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...conséquemment il n'y aurait pas provision. ii " . L'acceptation suppose la provision. — Ella en établit la preuve à l'égard des endosseurs . — Soit qu'il y ait ou uon.acceptation , le tireur seul esttenu deprouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre... | |
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L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance... 
