 | France - 1807 - 476 pages
...faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation , ni par ' la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de...porteur peut faire protester , et exercer son recours. 35 164- Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en... | |
 | 1807 - 314 pages
...faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation , ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance• îe portent peut faire protester et exercer son recours. 1 64- Le porteur d'une lettre de change protestte... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...fautedé paiement , ni par le protêt faute d'accepta^ lion , ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de...avant l'échéance , le porteur peut faire protester , efc exercer son recours. 164. Le porteur d'une lettre de change pro,testée faute de paiement , peut... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...faute d'acceptation , ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. 4 Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance,...porteur peut faire protester, et exercer son recours. 1 64- Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation , ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de...porteur peut faire protester, et exercer son recours. 164. Le porteur d'uue lettre de c hange proiestde faute de paiement, peut exercer son action en garantie,... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...protêt faute de payement ni par le protêt faute d'acceptation , ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de...porteur peut faire protester , et exercer son recours. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe , et payable dans... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...paiement , fli par le protêt faute d'acceptation , ni par la mort ou faillite de celui pur qui la leltre de change est tirée. Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance , le portem faire protester et exercer ton recours. droit à l'égard du tireur et des endosseurs qui le... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...protêt faute de paiement, ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de...porteur peut faire protester et exercer son recours. Art. 164. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...est tirée. . Defermon , Procès-verbal du 29 janvier 1807, . —•(•>) IbiJ. f 11° cx\j. • • Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance...PORTEUR PEUT FAIRE PROTESTER , ET EXERCER SON RECOURS 4. ... Cet article a été présenté et adopté le 27 janvier 1807 ( Voyez Procès-verbal , n° i,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à ex'-rcer contre le* tilettre de change est tirée. — Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance . le porteur prut f.iire protester , et exercer son recours. 119, 1*6,173, 44», Co,; 1188, C.;i*4,Pc. '•'•..... | |
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Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation , ni par ' la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance , le porteur peut... 
